Fichepratique

Appréhender les dispositions particulières en montagne

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Mise à jour le 24 oct. 2023 | Référence : 6481

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de montagne en France sont définies par des contraintes d'altitude et de pente, impactant l'utilisation des terres et les coûts de travaux. Les règles d'urbanisation visent à préserver les activités agricoles et les paysages naturels. Les exceptions à l'urbanisation en continuité sont strictement encadrées. Les unités touristiques nouvelles doivent respecter des critères précis pour contribuer au développement socio-économique tout en préservant l'environnement montagnard.

  • Quelles sont les règles d'urbanisation en zone de montagne en France ?
  • Comment sont définies les unités touristiques nouvelles en zone de montagne ?
  • Quelles exceptions existent pour l'urbanisation en continuité dans les zones de montagne ?

L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a défini les zones de montagne comme des zones se caractérisant par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques.

Compte tenu de ces caractéristiques et des enjeux propres qu’ils recouvrent, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques s’appliquent à ces territoires.

1.

Champ d’application

Les zones de montagne comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
  • soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l’utilisation d’un matériel particulier très onéreux ;
  • soit à la combinaison de ces 2 facteurs lorsque l’importance du handicap, résultant de chacun d’eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, ce handicap « combiné » doi...
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