Quel est l’intérêt d’élaborer ce périmètre par rapport à d’autres outils existants ?

Il s’agit d’un outil adapté à la protection et à la gestion des milieux périurbains. Il apparaît opportun de s’en saisir pour donner un cadre concret à l’action communale. Il s’agit d’un outil opérationnel qui doit être au service d’un projet global et peut s’insérer judicieusement en complémentarité d’autres outils de protection (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, zones agricoles protégées, espaces naturels sensibles, espaces boisés classés), d’aménagement ou d’animation (aménagement foncier agricole et forestier, associations foncières pastorales).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le périmètre
2. Élaborer le programme d’actions
3. Procéder aux modalités de publicité

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Protéger et valoriser les espaces naturels agricoles et périurbains

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 5187

L'essentiel par l'éditeur

La protection et la valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains sont essentielles pour préserver l'environnement et soutenir l'agriculture locale. Les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention, soumis à enquête publique, pour encadrer ces zones. Un programme d'actions est élaboré pour favoriser l'exploitation agricole et la gestion forestière. Ce dispositif, complémentaire aux outils existants, nécessite une coordination avec les acteurs locaux pour être efficace.

Comment les départements peuvent-ils protéger les espaces agricoles et naturels périurbains ?
Quels sont les critères pour délimiter un périmètre d'intervention agricole ?
Comment un programme d'actions peut-il valoriser les espaces naturels périurbains ?

Les espaces agricoles et naturels souffrent d’une pression foncière importante face aux besoins de croissance des villes. Afin de freiner le mitage de ces espaces par l’urbain, le développement de friches périurbaines par la rétention foncière et pour apporter un cadre concret à l’action publique, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a instauré le périmètre de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels (PAEN).

Complémentaire des outils réglementaires et de planification urbaine (SCoT, PLU, ZAP), le PAEN constitue l’outil opérationnel du projet territorial en ce qu’il :

prévoit l’établissement d’un programme d’actions ;
permet l’intervention publique ;
favorise la coopération des acteurs, la mobilisation des moyens et l’animation du programme.

À l’initiative du département ou de l’un des établissements publics visés par l’article L. 143-16, et en accord avec les communes, ce programme peut être un outil de gestion efficace dès lors qu’il fait l’objet d’une élaboration partagée.

Cette fiche a pour objet de vous présenter les modalités de son élaboration.

Déterminer le périmètre

Pour mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou l’un des établissements publics visés par l’article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d’intervention.

Le projet de création d’un périmètre comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l’état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.

Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanismeconcernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre d’agriculture ainsi qu’à l’établissement publ...

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