Peut-on accorder au propriétaire d’un EBC une autorisation de construire en compensation de la cession d’une partie du terrain ?

Oui, une autorisation de construire peut être délivrée sous certaines conditions sur une partie du terrain classé n’excédant pas 1/10e de la superficie du terrain.Cette solution est possible dès lors que la dernière acquisition à titre onéreux, dont ce terrain a fait l’objet, a au minimum 5 ans.La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l’autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

Une collectivité ou un groupement peuvent-ils passer une convention avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels, pour permettre l’ouverture au public ?

Oui, cette possibilité est offerte par le Code de l’urbanisme et les collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d’aménagement, d’entretien, de réparation et des coûts d’assurances nécessités par l’ouverture au public de ces espaces.Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d’une rémunération pour service rendu.En outre, si les espaces concernés dépassent les limites territoriales de la collectivité ou du groupement, le projet est soumis, pour avis, à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n’est pas intervenu dans un délai de 3 mois.

Fichepratique

Sommaire

1. Les espaces boisés classés
2. Coupes et abattages d’arbres

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Que peut-on faire dans un espace boisé classé (EBC) ?

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Mis à jour le 1 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1770

L'essentiel par l'éditeur

Les espaces boisés classés (EBC) protègent les boisements notamment en milieu urbain et périurbain. Toute modification compromettant leur conservation est interdite, sauf exceptions pour l'exploitation minière. Les coupes et abattages d'arbres nécessitent une déclaration préalable, sauf cas spécifiques. Les collectivités peuvent offrir des compensations pour la cession de terrains classés. Les conventions avec les propriétaires permettent l'ouverture au public, avec financement des aménagements par les collectivités.

Quelles sont les restrictions concernant les travaux dans un espace boisé classé ?
Quelles sont les conditions pour les coupes et abattages d'arbres dans un espace boisé classé ?

Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme, des secteurs peuvent être identifiés en raison de leur qualité paysagère existante ou de leur potentiel, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier (boisement, espace vert, arbres isolés, alignements de haies, etc.). Ces secteurs seront alors référencés comme « espaces boisés classés » (EBC).

Ce classement contraint fortement toute forme d’intervention et interdit tout changement d’affectation. Le juge administratif est venu confirmer, à de nombreuses reprises, la sanctuarisation de ces espaces même s’il admet également la réalisation de travaux qui ne compromettent pas la destination de ces espaces.

Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés (EBC) visent la protection ou la création de boisements ou d’espaces verts, particulièrement en milieu urbain ou périurbain. Les plans locaux d’urbanisme peuvent ainsi classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

Il faut ici relever que le classement peut donc porter tant sur un espace existant que sur un espace à créer. Ce principe a encore été confirmé par la juridiction administrative qui a admis la légalité du classement d’un terrain dépourvu de boisement au jour de son classement, rappelant que les PLU peuvent classer en EBC des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, y compris des arbres is...

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