Fichepratique

Instruire une déclaration préalable

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 1917

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de travaux en France peut être déposée en mairie ou télétransmise, avec une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de proposer ce service. Le dossier doit contenir des pièces spécifiques selon la nature du projet. L'instruction dure généralement un mois, et le silence de l'administration vaut non-opposition. Les décisions peuvent être contestées ou retirées sous certaines conditions, et un affichage sur le terrain est requis pour informer les tiers.

  • Comment déposer une déclaration préalable de travaux en France ?
  • Quels sont les délais d'instruction pour une déclaration préalable ?
  • Quelles pièces sont nécessaires pour une déclaration préalable de travaux ?

En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.

Désormais, le demandeur ne sollicite plus l’administration dans le but d’être autorisé à réaliser des travaux mais afin de savoir si celle-ci s’y oppose.

Cette distinction n’est pas qu’un glissement sémantique, car elle est lourde de conséquences lors de l’instruction des dossiers.

Les articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisent les conditions de dépôt et d’instruction des demandes de permis et de déclaration préalables. Ce faisant, le code ne distingue pas les régimes des deux types d’autorisation. Néanmoins, en raison de la faible importance des travaux concernés, le dossier de déclaration est allégé et les délais sont plus courts qu’ils ne le sont pour le permis de construire.

1.

Dépôt du dossier

Les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
  • soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
  • soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations préalables peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

Dans ces mêmes communes, et s’agissant des perso...

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