Du 1er au 21 octobre 2026, le ministère chargé de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la prévention des risques d’inondation, plus spécifiquement aux plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) et aux plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). Ces deux projets de textes sont prévus en lien, notamment, avec :
- le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3) ;
- et la loi du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
La prévention des risques naturels et des inondations
Selon des extraits de sa note de présentation, le projet de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations vise, principalement, à :
- intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM pour anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique ;
- intégrer plusieurs mesures pour alléger les procédures relatives aux PPRN et moderniser les modalités de publicité et de consultation. Ainsi, le projet de texte prévoit, notamment, d’adapter les modalités de publicité en supprimant l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, pour la remplacer par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne. S’agissant des procédures de consultation, le ministère précise que les avis des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables ;
- concrétiser la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) prévue par la loi du 19 mai 2026, en supprimant les articles réglementaires associés dans le Code de l’environnement.
Un arrêté associé
Le projet d’arrêté est, quant à lui, relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine. Ce texte fixe, entre autres, « les majorations prévues par le projet de décret afin d’intégrer le changement climatique dans les PPRI et les PPRSM. »
