Fichepratique

Comprendre le régime de protection du littoral

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13146

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de protection du littoral en France, régi par la loi Littoral, impose des restrictions strictes sur les constructions et aménagements dans les zones littorales pour préserver l'environnement et les équilibres écologiques. Les documents d'urbanisme doivent intégrer ces dispositions, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil et la protection des espaces naturels. La loi Elan assouplit certaines contraintes pour les secteurs déjà urbanisés, tout en maintenant des règles strictes pour les zones non urbanisées.

  • Quelles sont les restrictions imposées par la loi Littoral sur les constructions en zone littorale ?
  • Comment la loi Elan modifie-t-elle les règles d'urbanisation dans les zones littorales ?
  • Quels critères doivent respecter les documents d'urbanisme en zone littorale ?

Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres en vue de protéger le littoral français d’une urbanisation non maîtrisée. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints, appelant régulièrement des demandes d’assouplissement de ce cadre.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », est récemment intervenue dans ce sens en offrant aux décideurs locaux davantage de souplesse.

1.

Champ d’application de la loi Littoral

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent. Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’ article L. 321-2 du Code de l’environnement , à savoir que « sont considérées comme communes littorales […] les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés. »

L...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique