L’accès au rivage peut-il être supprimé à l’occasion d’une opération d’aménagement ?

Non, les articles L. 121-31 et suivants du Code de l’urbanisme disposent que les opérations d’aménagement admises à proximité du rivage sont tenues d’organiser ou de préserver le libre accès du public à celui-ci.Le périmètre du SCoT ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d’intérêts économiques et sociaux à l’échelle d’une vallée, d’un pays, d’un massif local ou d’une entité géographique constituant une unité d’aménagement cohérent.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Littoral ?

Le non-respect de la loi Littoral peut entraîner :la suspension (dans le cadre d’un référé-suspension), l’annulation de délibérations de PLU ou de permis de construire ;des sanctions pénales et administratives, notamment en cas d’atteinte au domaine public du Conservatoire du littoral telles que des amendes, la démolition de l’ouvrage, la remise en état du terrain et même la confiscation du bien.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application de la loi Littoral
2. Notion d’espace urbanisé
3. Quelle compatibilité avec les documents locaux d’urbanisme ?
4. Restrictions d’urbanisation sur le littoral
5. Extension d’urbanisation : cas des sites en continuité de l’urbanisation existante
6. Sites en dehors des espaces urbanisés
7. Espaces remarquables : aménagements légers
8. Le Conservatoire du littoral
9. Adaptation des territoires aux évolutions du littoral

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Comprendre le régime de protection du littoral

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Mis à jour le 11 juil. 2025 par Valérie Blairon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 13146

L'essentiel par l'éditeur

La loi Littoral encadre l'aménagement du littoral français pour protéger ses espaces naturels. Elle impose des restrictions strictes sur l'urbanisation, notamment dans la bande des 100 mètres, et définit la notion d'« espace urbanisé » pour autoriser certaines constructions. Les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec ses dispositions. Le Conservatoire du littoral joue un rôle clé dans la préservation des sites menacés. La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte vise à anticiper les évolutions du littoral.

Quelles sont les restrictions d'urbanisation imposées par la loi Littoral ?
Comment la loi Littoral impacte-t-elle les documents d'urbanisme locaux ?
Quel est le rôle du Conservatoire du littoral dans la protection des espaces naturels ?

Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi Littoral », a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres en vue de protéger le littoral français d’une urbanisation non maîtrisée. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints, appelant régulièrement des demandes d’assouplissement de ce cadre.

La loi Littoral permet :

de préserver et développer des activités économiques liées à la proximité de l’eau ;
d’interdire les aménagements abusifs, notamment touristiques ;
de freiner les atteintes à l’aspect paysager des aménagements.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », est intervenue en offrant aux décideurs locaux davantage de souplesse.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », a quant à elle apporté plusieurs dérogations concernant les installations de production et de transport d’énergies renouvelables et, plus généralement, d’électricité en zone littorale.

Champ d’application de la loi Littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 n’a pas donné de définition précise du littoral, mais elle l’a reconnu comme une entité géographique nécessitant une politique particulière d’aménagement, de protection et de mise en valeur, impliquant la coordination des actions de l’État et des collectivités locales.

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent.

Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’article L. 321-2 du Code de l’environnement, à savoir :

les communes riveraines des mers, océans, étangs salés, et des plans d’eau d’une superficie supérieure à 1 000 ha ;
les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres...

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