![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 mars 2026
Les principes de la réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 »
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer non seulement l’impact énergétique mais aussi l’impact environnemental de certaines catégories de bâtiments neufs. Elle s’articule autour de trois principaux objectifs : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ; diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ; en garantir le confort d’été en cas de forte chaleur. Cette réglementation a émergé dans le sillon de l’accord de Paris de 2015 par lequel la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique et notamment en matière de baisse des gaz à effet de serre. Cette réglementation, qui vient remplacer au fur et à mesure la RT2012, émerge de la volonté de l’État et du dialogue avec les acteurs du secteur qui ont décidé d’agir collectivement pour réduire les émissions du bâtiment. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La RE2020 introduit une évolution méthodologique majeure par la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris ses phases de construction et de démolition. Dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3), présenté le 10 mars 2025, le gouvernement a prévu de réaménager certaines dispositions liées à la RE2020, afin de de concevoir les logements en tenant compte des conditions climatiques extrêmes de demain, insuffisamment prises en compte actuellement (évaluation des seuils d’inconfort thermique, intégration des consommations en eau potable dans la réglementation).
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Fiche pratique 13 janvier 2026
Bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Il a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie principalement dans le domaine du bâtiment, qui représente la principale source de consommation d’énergie finale, mais les actions d’économies d’énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif. Les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et sont ainsi dans l’obligation de mettre en place des incitations pour déclencher des opérations d’économies d’énergie chez les consommateurs finaux, en direct ou en partenariat avec des collectivités locales et/ou des entreprises. Cette fiche permet de comprendre : le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ; les modalités de demande de CEE. Elle contient les dernières évolutions liées au démarrage de la sixième période (P6) des CEE, qui s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Des évolutions techniques et réglementaires majeures sont introduites par cette nouvelle période pour renforcer le dispositif et atteindre les objectifs climatiques européens et nationaux. Plusieurs enjeux incombent à cette P6, puisqu’elle s’achèvera en même temps que les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n° 3, de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Parmi les objectifs fixés pour cette nouvelle période, on peut notamment remarquer ; l’allongement de la période P6 qui s’étend sur 5 ans, contre 4 ans pour la P5 (2022-2025) ; le plafond d’obligation alloué aux programmes CEE qui est fixé à 500 TWhc pour l’ensemble de la période, contre 357 TWhc pour les 4 années de la P5, soit une hausse de plus de 40 % ; les seuils de franchise abaissés pour les carburants et combustibles : fioul domestique (de 1 000 à 500 m³), carburants hors GPL (de 7 000 à 500 m³), GPL carburant (de 7 000 à 500 tonnes) ; les exigences en matière d’analyse des risques et d’indépendance des organismes d’inspection renforcées, avec l’absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection, le demandeur et son mandataire ; des critères de pondération introduits par la loi Cazenave, afin d’assurer un taux de rentabilité interne (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires ; les règles de délivrance, de péremption et de contrôle des CEE renforcées, tout comme les critères d’ouverture et de mise à jour des comptes sur le registre national Emmy.
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Fiche pratique 13 janvier 2026
L’assurabilité des collectivités territoriales face aux risques (risques naturels, sécurité, cybersécurité)
Depuis plusieurs années, les fédérations d’élus martèlent qu’une « crise d’assurabilité » menace la continuité des services publics locaux, avec une insistance croissante à mesure que la situation se dégrade, et ce depuis 2019. D’un côté, les collectivités locales doivent assumer leurs missions de service public ; de l’autre, les compagnies d’assurances sont des entreprises qui doivent faire face à des contraintes mondiales évolutives de réassurances, prudentielles et de solvabilité, sans laquelle toute indemnisation serait impossible. Des difficultés ont été constatées de manière concordante au cours de travaux menés, d’une part, par la mission flash d’information créée par la commission des finances du Sénat (« rapport Husson », mars 2024) et, d’autre part, à la demande du gouvernement (« rapport Chrétien-Dagès », avril 2024), et confirmées par l’avis de l’Autorité de la concurrence saisie par la commission des Finances du Sénat. Ces avis et rapports dressent des constats concordants : insuffisance du nombre des acteurs de l’assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, difficulté à appréhender les nouveaux risques, recours à des appels d’offres infructueux, résiliations anticipées de contrats d’assurance, durcissement des conditions de la réassurance, développement perfectible de la culture des risques… Ces constats, qui font consensus, ont fait l’objet d’un important travail interministériel, en lien avec les associations d’élus et les assureurs. C’est pour y répondre que l’État, France Assureurs (fédération française de l’assurance) et les associations d’élus locaux se sont réunis au ministère des Collectivités territoriales le 14 avril 2025 pour présenter, lors d’un séminaire intitulé le « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », un plan national d’actions « Pact 25 », formalisé en une charte signée par les différentes parties prenantes. Cette fiche expose les constats, les enjeux et les plans d’actions engagés ainsi que des pistes pour améliorer l’assurabilité et l’impact financier pour les collectivités.
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Fiche pratique 7 novembre 2025
Comment récupérer et recycler l’eau de pluie au sein des collectivités territoriales ?
Les enjeux liés à l’eau sont des facteurs décisifs pour un territoire et la gestion durable de cette ressource représente un défi majeur, notamment pour les collectivités territoriales. En zone urbaine, de nombreux sols sont imperméables, empêchant l’infiltration de la pluie et provoquant accumulation d’eau et ruissellement. Pour éviter ces désagréments, une politique de gestion des eaux pluviales doit être mise en place. Au XIXᵉ siècle, le tout-à-l’égout a été créé pour lutter contre les risques sanitaires en évacuant les eaux usées et pluviales. Au siècle suivant, des stations d’épuration ont vu le jour pour réduire la pollution. Cependant, en cas de fortes pluies, le système rejette une partie des eaux non traitées dans la nature pour éviter les débordements. Si ce modèle a atteint son objectif initial de santé publique, il montre aujourd’hui ses limites : l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols augmentent les volumes d’eau à gérer, rendant le système techniquement et financièrement difficile à maintenir, avec un réseau vieillissant et coûteux à entretenir. Pour pallier la saturation du tout-à-l’égout, les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été séparés : les premières sont dirigées vers les stations d’épuration, les secondes vers le milieu naturel. Toutefois, cette solution montre aussi ses limites : volumes d’eau toujours élevés, saturation persistante, pollutions au point de rejet, erreurs de branchement entre réseaux et coûts élevés liés à la gestion et à l’entretien des infrastructures. Or, les eaux pluviales ne doivent plus être considérées ni comme un déchet ni comme un risque mais comme une ressource. Aujourd’hui, l’eau de pluie apparaît comme un élément clé à réintégrer et à préserver face aux enjeux climatiques et environnementaux actuels. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, la protection de la ressource en eau, tant en quantité qu’en qualité, devient une préoccupation essentielle. La récupération et le recyclage de l’eau de pluie représentent d’importants leviers de préservation des ressources en eau potable et d’économies financières. Quel est le cadre réglementaire de la récupération et du recyclage de l’eau de pluie, et quel rôle peut jouer une collectivité ? Un grand plan d’actions national pour une gestion durable des eaux pluviales a été élaboré en novembre 2021 pour la période 2022-2024, permettant de donner des outils et des lignes directrices aux collectivités territoriales, et notamment aux communes et intercommunalités qui se sont vu attribuer les compétences de la gestion des eaux pluviales. Le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, adopté en 2023, est venu lui aussi apporter des solutions via 53 mesures, notamment concernant l’usage des eaux dites « non conventionnelles » comme l’eau de pluie (cf. Comment préserver et gérer les ressources en eau ?).
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Fiche pratique 7 novembre 2025
Préserver et gérer les ressources en eau : les outils à disposition des collectivités
Les collectivités, par leurs compétences et leurs consommations, sont directement concernées par les enjeux liés à l’eau. Cependant, au-delà du traitement et de la distribution de l’eau potable ou de la récupération et de l’épuration des eaux usées, les collectivités ont un rôle central à jouer pour la meilleure prise en compte du milieu naturel et de la qualité de la ressource en eau qui s’avère nécessaire. XX Comment peut-on préserver la ressource en eau et quels rôles les collectivités ont-elles à jouer ? Quels sont les outils de planification et de gouvernance ?
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Fiche pratique 12 septembre 2025
Les procédés de réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
En moyenne, entre 1990 et 2019, ce sont 208 milliards de mètres cubes d’eau qui ont été comptabilisés comme disponibles à l’état naturel en France. En 2019, ce nombre a été ramené à 142 milliards. Mis en parallèle avec les besoins en matière de consommation d’eau dans notre pays (33 milliards de mètres cubes utilisés en moyenne chaque année, dont notamment 5,3 milliards pour l’eau potable, 15,3 milliards pour le refroidissement des centrales électriques, ou encore 3,2 milliards pour l’exploitation agricole…) et avec le fait que la ressource disponible repose sur un équilibre sensible prenant en compte des facteurs tant météorologiques que climatiques, ce changement induit une diminution drastique de la ressource disponible qui oblige désormais autant les pouvoir publics que les administrés à une utilisation plus raisonnée et plus raisonnable de la ressource en eau. Depuis son annonce et sa présentation le 30 mars 2023 par le président de la République Emmanuel Macron, la France s’est dotée d’un « plan Eau » (plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau), comportant 53 mesures, et visant principalement à promouvoir et garantir une utilisation progressivement plus sobre de la ressource en eau. Ces mesures, qui s’inscrivent plus généralement au sein d’une politique générale d’utilisation raisonnée des ressources et de protection de l’environnement (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets…), répondent à trois enjeux fondamentaux, que sont la sobriété des usages en eau, la qualité de l’eau et la disponibilité de cette ressource. Face aux problématiques grandissantes posées par le changement climatique et à la récurrence des épisodes de sécheresse imposant souvent des mesures de restriction prononcées, l’enjeu social de la préservation de l’eau s’est doublé d’un enjeu politique : l’État français, conscient que l’utilisation de l’eau pose des questions de santé publique aussi bien que des questions tenant à la survie de son écosystème agricole et industriel, a entrepris d’accélérer les démarches en matière de préservation de cette ressource, et notamment concernant son aspect réutilisable. Le 29 août 2023 est ainsi paru le décret n° 2023-835 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, qui vise à simplifier le recyclage des eaux traitées et vient abroger le précédent décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 portant sur les mêmes dispositions, tout en venant codifier ces nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement. Ce décret a permis de renforcer et de simplifier les démarches en matière de réutilisation des eaux usées, qu’il s’agisse de leur traitement ou de leur captation, élément devenu un des principes clés en vue de la sauvegarde de la ressource en eau et de la durabilité de son utilisation. Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques et son arrêté d’application du même jour ont été adoptés afin de favoriser la sobriété des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable.
