Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 septembre 2026
Appliquer le régime forestier aux forêts de la collectivité
Au niveau national, 15 000 collectivités et 4,6 millions d’hectares de forêt sont concernés par le régime forestier. Le contexte dans lequel s’inscrit ce régime est celui de la volonté de mettre en place des garanties de gestion durable des bois et forêts permettant de concilier protection et exploitation du bois. Pour ce faire, la réglementation prévoit un monopole de gestion par l’Office national des forêts (ONF) et l’adoption de documents de gestion. Ainsi, le Conseil d’État considère que « le régime forestier mis en place par le titre Ier du Code forestier poursuit l’objectif d’intérêt général d’assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d’approvisionnement des industries du bois » (CE, 28 janv. 2022, n° 458196, paragraphe 4). Bien qu’impératif, l’application du régime forestier doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral. À défaut, les bois et forêts peuvent toutefois être considérés comme présentant des garanties de gestion durable s’ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l’ONF et approuvé par le ministre chargé des Forêts. Afin de renforcer la coopération entre l’ONF et les communes, une Charte de la forêt communale a été signée par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF. Cette charte a notamment pour objet de rappeler les missions de l’ONF et les responsabilités du propriétaire, notamment concernant les produits issus des bois et forêts ainsi que le rôle des maires en cas de danger grave ou imminent tel que les incendies. Elle détermine également le cadre dans lequel l’ONF peut accompagner les collectivités au-delà des missions qui lui sont dévolues par la loi pour la mise en œuvre du régime forestier.
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Fiche pratique 11 septembre 2026
La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC)
« Les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation » (C. envir., art. L. 110-1). Pourtant, le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité conduit à une dégradation de l’état de conservation des écosystèmes avec des conséquences non seulement sur les milieux naturels et la biodiversité, mais aussi sur la santé, l’économie et la qualité de vie des humains. Dans un « objectif d’absence de perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité » (C. envir., art. L. 110-1, II, 2°), la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Elle est en phase avec l’un des objectifs de l’action des collectivités territoriales, qui est « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels » (C. urb., art. L. 101-2, 1°, c). L’idée d’une séquence ERC émerge en France avec la loi de 1976 sur la protection de la nature. Elle prend véritablement son essor dans les années 2000 avec les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » de 2009 et 2010, et sa mise en œuvre est d’autant plus importante avec la loi « biodiversité » de 2016 (cf. Références juridiques, en fin de fiche). Le cadre européen a également évolué. Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature, applicable depuis le 18 août 2024, fixe des objectifs contraignants de restauration des écosystèmes. Il vise notamment, à l’échelle de l’Union européenne, la mise en place de mesures de restauration sur au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines d’ici à 2030. Ce règlement ne remplace pas la séquence ERC : il renforce le contexte dans lequel l’évitement, la réduction, la restauration et la compensation doivent être articulés, notamment dans les politiques de planification et de renaturation. À noter : d’un point de vue juridique, la séquence ERC est distincte de la problématique de l’artificialisation des sols. En effet, les régimes juridiques de ces deux notions n’ont pas strictement le même champ d’application. Cependant, les deux sont liées. L’artificialisation concerne entre 20 000 et 30 000 hectares par an, pris principalement sur des terres agricoles. Elle augmente quatre fois plus vite que la population et entraîne mécaniquement des pertes de milieux naturels et d’espèces.
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Fiche pratique 7 septembre 2026
Favoriser les constructions et aménagements durables face aux objectifs climatiques et de sobriété foncière
Pour faire face aux effets du changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et à la raréfaction du foncier, les politiques publiques encouragent la réalisation de projets de construction et d’aménagement plus sobres, plus durables, et moins consommateurs d’espaces. Ces projets doivent notamment contribuer à lutter contre l’artificialisation des sols, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à adapter les espaces bâtis aux évolutions climatiques. Les dernières réformes, telles que l’instauration de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », ou encore la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », offrent de nombreux leviers d’action aux collectivités pour concilier développement territorial et transition écologique. Cette fiche les présente.
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Fiche pratique 7 septembre 2026
Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 ou des incidents majeurs tels que la canicule de 2003, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner. Institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (article désormais abrogé) relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le plan communal de sauvegarde (PCS) a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde. Surtout, elle renforce le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) destinés à venir en appui des PCS et assurer une coordination et une continuité des compétences à l’échelle de l’intercommunalité. Dispositif essentiel pour permettre aux communes et intercommunalités de faire face à tout type d’événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s’inscrit dans le dispositif global de secours à l’échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5. Plusieurs décrets d’application de la loi Matras fixent le contenu des PCS et PICS ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.
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Fiche pratique 7 juillet 2026
Le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) réalisés à des fins non domestiques
Au même titre que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) peuvent engendrer des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et des dangers (incendie, explosion…) sur l’environnement. Le régime des Iota constitue aujourd’hui un outil central de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques. Les enjeux liés à l’artificialisation des sols, aux eaux pluviales et aux zones humides renforcent considérablement l’importance stratégique de cette réglementation dans les projets d’aménagement contemporains. Les Iota sont soumis à un régime de formalités préalables spécifique : soit la déclaration, soit l’autorisation environnementale. Le régime applicable dépend de la nature de l’opération et des seuils fixés par la nomenclature Iota. La présente fiche a pour vocation de présenter le cadre réglementaire de ces Iota, partie importante de la police de l’eau.
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Fiche pratique 7 juillet 2026
Mettre le stationnement au service de la mobilité durable
Cette fiche s’efforce de donner les clés du développement d’une politique de stationnement urbain bâtie autour d’une réflexion globale sur la mobilité au sein d’un territoire. Elle accompagne l’acteur public depuis la phase de diagnostic et de définition stratégique jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle, afin de garantir des choix cohérents en faveur de la mobilité durable. La problématique du stationnement doit se voir comme une composante d’une politique de mobilité analysée globalement. Elle fait entrer en considération de nombreux domaines, en particulier l’urbanisme, le développement économique, les politiques environnementales et les transports. Pour chacun d’eux, des choix stratégiques et politiques devront être faits. C’est à l’issue de ces choix que pourra être mise en place une politique de stationnement cohérente. Elle devra être comprise pour être acceptée, voire désirée par la population. La concertation et la communication prendront ainsi une importance particulière. Réclamée par les élus en charge des transports depuis de nombreuses années, la dépénalisation du stationnement est une avancée majeure pour permettre un meilleur report modal vers des modes de transport plus durables. Par ailleurs, le forfait de post-stationnement (FPS), entré en application en 2018, confère aux collectivités la pleine responsabilité de l’organisation, de la tarification et du contrôle du stationnement.