![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 mai 2026
Redonner leur place aux piétons et aux mobilités douces en dehors des centres-villes
Une politique de développement durable globale doit faciliter les déplacements alternatifs dans les centres-villes mais également en dehors. Les villes actuelles et l’étalement urbain alimentent l’utilisation de la voiture, alors que les modes doux (marche, vélo, roller, trottinette…) ou modes actifs sont tout aussi pertinents en milieu périurbain, sur des distances appropriées. Depuis les années 2010, des évolutions législatives majeures ont profondément renouvelé les politiques de mobilité. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit de premiers outils visant à restreindre la circulation automobile dans les zones les plus polluées. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a constitué un véritable tournant pour les territoires puisqu’elle a permis d’accorder de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser des services et modes de déplacements qui sortent de la dépendance automobile. L’intercommunalité est devenue, depuis la LOM, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui est tenue de définir une stratégie locale de mobilité adaptée aux enjeux locaux. Les plans de mobilité constituent l’outil principal de planification intégrant les modes actifs (marche, vélo). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », a quant à elle consolidé ces orientations en inscrivant la mobilité dans les objectifs de transition écologique et de qualité de l’air, notamment en rendant obligatoires les zones à faibles émissions (ZFE) dans certaines agglomérations (dispositif finalement en sursis à la suite de l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique en avril 2026, dans l'attente de l'avis du Conseil constitutionnel) et en fixant un calendrier de restriction des véhicules les plus polluants. Dans ce contexte, il s’agit pour les collectivités de construire des politiques cohérentes entre urbanisme et transport pour favoriser les déplacements de proximité et les modes doux, à une échelle plus élargie des centres-villes : analyse des pratiques et des besoins, maillage de cheminements de qualité, aménagement d’espaces publics attractifs, modération des vitesses, intermodalité avec les transports collectifs et actions de sensibilisation. Les mobilités dites « douces » occupent désormais une place croissante dans le quotidien des Français. Elles constituent aujourd’hui un levier structurant des politiques d’aménagement et de transition écologique des territoires, y compris dans les espaces périurbains et peu denses. L’évolution des modes de déplacement s’inscrit justement dans une stratégie globale de transformation des cadres de vie, articulant urbanisme, santé, environnement et cohésion territoriale. Elle repose sur une requalification de l’espace public visant à rééquilibrer le partage de la voirie au profit des modes actifs, au moyen d’aménagements plus apaisés, sécurisés et continus. Une transformation qui passe notamment par la réduction de la place et de la vitesse de la voiture, la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables, ainsi que la structuration de courtes distances, inspirées de la « ville du quart d’heure ».
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Fiche pratique 11 mai 2026
Mettre en place la trame verte et bleue sur le territoire de la collectivité
La trame verte et bleue (TVB) est un outil d’aménagement des territoires au service des collectivités et en faveur de la biodiversité. Le concept de TVB est issu des travaux menés lors du Grenelle de l’environnement afin de lutter contre la régression de la biodiversité. La trame verte et bleue constitue aujourd’hui un outil opérationnel intégré dans les documents d’urbanisme. Elle s’impose ainsi aux projets d’aménagement. Le principe est de créer un réseau d’espaces naturels et ruraux en intégrant les réseaux de parcs et de jardins des villes. Cette trame, déclinée à toutes les échelles, assure les échanges ainsi que les fonctionnalités écologiques et paysagères de l’ensemble du territoire. La TVB joue un rôle clé dans la lutte contre l’artificialisation des sols, en réponse à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. La TVB, qui fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres, traduit ainsi un troisième temps du droit de la nature : après la protection des espèces puis des habitats, elle vise la protection des réseaux écologiques (corridors, liaisons, échanges entre zones naturelles). Cette fiche propose de mieux comprendre l’intérêt de cet outil et de présenter les principaux enjeux soulevés par la TVB du point de vue des collectivités territoriales.
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Fiche pratique 26 mars 2026
Les seuils 2025 de la RE2020 (ou RE2025) : généralisation à tous les bâtiments et perspectives d’évolution
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) fixe des résultats minimaux en matière de : performance énergétique (sobriété, limitation des consommations non renouvelables, recours aux énergies renouvelables) ; limitation de l’impact sur le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre [GES] sur tout le cycle de vie du bâtiment, prise en compte du stockage de carbone) ; performance environnementale (GES, eau, déchets, matériaux biosourcés ou recyclés). Elle est entrée en vigueur progressivement (habitations en 2022, bureaux/enseignement en 2022, petits bâtiments et constructions temporaires en 2023) et le calendrier de renforcement des seuils initialement prévu en 2024, 2027 et 2030 a été décalé à 2025, 2028 et 2031 en raison du report initial de la RE2020. Depuis 2025, plusieurs évolutions techniques importantes sont à signaler : un retour d’expérience (D. n° 2024-1258, 30 déc. 2024, dit « Retex RE2020 ») qui a modifié les coefficients et exigences pour certains bâtiments, notamment de petite surface, à compter du 1er janvier 2025 ; la poursuite du durcissement progressif des seuils carbone (Ic [indicateur carbone] construction) et de l’intégration des matériaux biosourcés qui a conduit certains acteurs à parler désormais de « RE2025 ». Les seuils pour les prochaines échéances de 2028 et 2031 sont déjà fixés ; l’extension généralisée de la RE2020 à de nouvelles catégories de bâtiments (tertiaire spécifique, industriel, artisanal) à compter du 1er mai 2026.
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Fiche pratique 9 mars 2026
Les principes de la réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 »
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer non seulement l’impact énergétique mais aussi l’impact environnemental de certaines catégories de bâtiments neufs. Elle s’articule autour de trois principaux objectifs : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ; diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ; en garantir le confort d’été en cas de forte chaleur. Cette réglementation a émergé dans le sillon de l’accord de Paris de 2015 par lequel la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique et notamment en matière de baisse des gaz à effet de serre. Cette réglementation, qui vient remplacer au fur et à mesure la RT2012, émerge de la volonté de l’État et du dialogue avec les acteurs du secteur qui ont décidé d’agir collectivement pour réduire les émissions du bâtiment. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La RE2020 introduit une évolution méthodologique majeure par la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris ses phases de construction et de démolition. Dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3), présenté le 10 mars 2025, le gouvernement a prévu de réaménager certaines dispositions liées à la RE2020, afin de de concevoir les logements en tenant compte des conditions climatiques extrêmes de demain, insuffisamment prises en compte actuellement (évaluation des seuils d’inconfort thermique, intégration des consommations en eau potable dans la réglementation).
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Fiche pratique 13 janvier 2026
Bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Il a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie principalement dans le domaine du bâtiment, qui représente la principale source de consommation d’énergie finale, mais les actions d’économies d’énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif. Les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et sont ainsi dans l’obligation de mettre en place des incitations pour déclencher des opérations d’économies d’énergie chez les consommateurs finaux, en direct ou en partenariat avec des collectivités locales et/ou des entreprises. Cette fiche permet de comprendre : le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ; les modalités de demande de CEE. Elle contient les dernières évolutions liées au démarrage de la sixième période (P6) des CEE, qui s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Des évolutions techniques et réglementaires majeures sont introduites par cette nouvelle période pour renforcer le dispositif et atteindre les objectifs climatiques européens et nationaux. Plusieurs enjeux incombent à cette P6, puisqu’elle s’achèvera en même temps que les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n° 3, de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Parmi les objectifs fixés pour cette nouvelle période, on peut notamment remarquer ; l’allongement de la période P6 qui s’étend sur 5 ans, contre 4 ans pour la P5 (2022-2025) ; le plafond d’obligation alloué aux programmes CEE qui est fixé à 500 TWhc pour l’ensemble de la période, contre 357 TWhc pour les 4 années de la P5, soit une hausse de plus de 40 % ; les seuils de franchise abaissés pour les carburants et combustibles : fioul domestique (de 1 000 à 500 m³), carburants hors GPL (de 7 000 à 500 m³), GPL carburant (de 7 000 à 500 tonnes) ; les exigences en matière d’analyse des risques et d’indépendance des organismes d’inspection renforcées, avec l’absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection, le demandeur et son mandataire ; des critères de pondération introduits par la loi Cazenave, afin d’assurer un taux de rentabilité interne (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires ; les règles de délivrance, de péremption et de contrôle des CEE renforcées, tout comme les critères d’ouverture et de mise à jour des comptes sur le registre national Emmy.
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Fiche pratique 13 janvier 2026
L’assurabilité des collectivités territoriales face aux risques (risques naturels, sécurité, cybersécurité)
Depuis plusieurs années, les fédérations d’élus martèlent qu’une « crise d’assurabilité » menace la continuité des services publics locaux, avec une insistance croissante à mesure que la situation se dégrade, et ce depuis 2019. D’un côté, les collectivités locales doivent assumer leurs missions de service public ; de l’autre, les compagnies d’assurances sont des entreprises qui doivent faire face à des contraintes mondiales évolutives de réassurances, prudentielles et de solvabilité, sans laquelle toute indemnisation serait impossible. Des difficultés ont été constatées de manière concordante au cours de travaux menés, d’une part, par la mission flash d’information créée par la commission des finances du Sénat (« rapport Husson », mars 2024) et, d’autre part, à la demande du gouvernement (« rapport Chrétien-Dagès », avril 2024), et confirmées par l’avis de l’Autorité de la concurrence saisie par la commission des Finances du Sénat. Ces avis et rapports dressent des constats concordants : insuffisance du nombre des acteurs de l’assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, difficulté à appréhender les nouveaux risques, recours à des appels d’offres infructueux, résiliations anticipées de contrats d’assurance, durcissement des conditions de la réassurance, développement perfectible de la culture des risques… Ces constats, qui font consensus, ont fait l’objet d’un important travail interministériel, en lien avec les associations d’élus et les assureurs. C’est pour y répondre que l’État, France Assureurs (fédération française de l’assurance) et les associations d’élus locaux se sont réunis au ministère des Collectivités territoriales le 14 avril 2025 pour présenter, lors d’un séminaire intitulé le « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », un plan national d’actions « Pact 25 », formalisé en une charte signée par les différentes parties prenantes. Cette fiche expose les constats, les enjeux et les plans d’actions engagés ainsi que des pistes pour améliorer l’assurabilité et l’impact financier pour les collectivités.
