Bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités.

Il a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie principalement dans le domaine du bâtiment, qui représente la principale source de consommation d’énergie finale, mais les actions d’économies d’énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et sont ainsi dans l’obligation de mettre en place des incitations pour déclencher des opérations d’économies d’énergie chez les consommateurs finaux, en direct ou en partenariat avec des collectivités locales et/ou des entreprises.

Cette fiche permet de comprendre :

• le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ;
• les modalités de demande de CEE.

Elle contient les dernières évolutions liées au démarrage de la sixième période (P6) des CEE, qui s’étendra du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Des évolutions techniques et réglementaires majeures sont introduites par cette nouvelle période pour renforcer le dispositif et atteindre les objectifs climatiques européens et nationaux. Plusieurs enjeux incombent à cette P6, puisqu’elle s’achèvera en même temps que les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n° 3, de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.

Parmi les objectifs fixés pour cette nouvelle période, on peut notamment remarquer ;

• l’allongement de la période P6 qui s’étend sur 5 ans, contre 4 ans pour la P5 (2022-2025) ;
• le plafond d’obligation alloué aux programmes CEE qui est fixé à 500 TWhc pour l’ensemble de la période, contre 357 TWhc pour les 4 années de la P5, soit une hausse de plus de 40 % ;
• les seuils de franchise abaissés pour les carburants et combustibles : fioul domestique (de 1 000 à 500 m³), carburants hors GPL (de 7 000 à 500 m³), GPL carburant (de 7 000 à 500 tonnes) ;
• les exigences en matière d’analyse des risques et d’indépendance des organismes d’inspection renforcées, avec l’absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection, le demandeur et son mandataire ;
• des critères de pondération introduits par la loi Cazenave, afin d’assurer un taux de rentabilité interne (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires ;
• les règles de délivrance, de péremption et de contrôle des CEE renforcées, tout comme les critères d’ouverture et de mise à jour des comptes sur le registre national Emmy.