Fichepratique

Le principe de pollueur-payeur

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Référence : 6795

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du pollueur-payeur, issu de la loi Barnier de 1995, vise à responsabiliser les pollueurs en les obligeant à réparer les dommages environnementaux. Ce principe est renforcé par la jurisprudence, notamment l'affaire Erika, qui reconnaît le préjudice écologique pur. Les lois Grenelle ont consolidé cette reconnaissance, permettant des actions en responsabilité civile pour les dommages environnementaux. Les victimes peuvent cumuler la réparation du préjudice écologique et personnel.

  • Qu'est-ce que le principe du pollueur-payeur en France ?
  • Comment le préjudice écologique est-il reconnu par la jurisprudence française ?
  • Peut-on cumuler la réparation du préjudice écologique et personnel ?

La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment 4 grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de participation et le principe pollueur-payeur.

Le principe pollueur-payeur dispose que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

Cette fiche présente le principe du pollueur-payeur et son pendant : la réparation du préjudice écologique.

1.

Force juridique du principe du pollueur-payeur

En France, le principe pollueur-payeur découle de la loi Barnier n° 95101 du 2 février 1995 . Ce principe n’a pas été pour autant reconnu dans la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle : le « principe de pollueur-contributeur » lui ayant été préféré par le constituant.

Ce principe avait pour autant déjà trouvé une pleine application avec la loi sur l’eau de 1964 qui a établi un système de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du système des agences de l’eau qui en assurent depuis la gestion, sous contrôle du Parlement.

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