Devant quelle juridiction dois-je aller pour la réparation du préjudice écologique ?

Vous devez vous constituer partie civile et intenter l’action devant les tribunaux civils. Quand bien même vous représentez la collectivité, les juges administratifs ne seront pas compétents.

La pollution a détruit une partie de la commune, classée au patrimoine historique, puis-je obtenir réparation d’un autre préjudice ?

Oui, vous pouvez demander la réparation au titre du manque à gagner suite à la perte économique due à la baisse de fréquentation touristique, et même la réparation d’un préjudice moral.

Fichepratique

Sommaire

1. Force juridique du principe du pollueur-payeur
2. Principe du pollueur-payeur : le dommage environnemental
3. Utilité du principe du pollueur-payeur : la réparation du préjudice écologique

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Pollution

Le principe du pollueur-payeur

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Mis à jour le 12 sept. 2025 par David Lebon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 6795

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du pollueur-payeur, issu de la loi Barnier de 1995, vise à responsabiliser les pollueurs en les obligeant à réparer les dommages environnementaux. Ce principe est renforcé par la jurisprudence, notamment l'affaire Erika, qui reconnaît le préjudice écologique pur. Les lois Grenelle ont consolidé cette reconnaissance, permettant des actions en responsabilité civile pour les dommages environnementaux.

Qu’est-ce que le principe du pollueur-payeur en France ?
Comment le préjudice écologique est-il reconnu par la jurisprudence française ?
Quel est le rôle des collectivités et autorités publiques dans la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur ?

La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de participation et le principe du pollueur-payeur.

Ce dernier est aujourd’hui inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, lequel prévoit, aux côtés des autres principes énumérés ci-avant, que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». L’objectif premier de ce principe est ainsi de viser à limiter les effets néfastes des activités humaines sur l’environnement en encourageant les pratiques vertueuses. Il prévoit, entre autres, que les coûts engendrés par la pollution soient intégrés dans les coûts de production des acteurs économiques. Autrement dit, ceux qui génèrent une pollution doivent assumer financièrement les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, qu’il s’agisse des producteurs, des distributeurs ou des consommateurs, et qu’il s’agisse d’indemnisations préventives ou de réparations curatives.

Ce principe est à considérer comme l’un des moteurs principaux des politiques environnementales contemporaines, car il sous-tend l’ensemble des stratégies de réduction des pollutions en imposant un cadre normé aux activités de production (réutilisation et réemploi, réparation, indemnisation, etc.).

Pourtant, la Cour des comptes européenne (CCE) a fait le constat, en 2021, d’une application très incomplète du principe pollueur-payeur sur le territoire de l’Union, reposant notamment sur la non-application stricte du principe (pas de poursuite ou disparition du pollueur), et sur l’insolvabilité des pollueurs. La Commission européenne tirait le même constat et invitait dans le même temps les États membres à attribuer des tarifs de pollution et à procéder à la mise en place d’incitations aux solutions de remplacement, dans la mesure où ces dispositions constituent toujours un levier essentiel pour encourager une production plus respectueuse de l’environnement, tout en permettant de sanctionner financièrement et efficacement les pollueurs (une étude de 2019 de la Commission montrait à ce titre que près de 55 milliards d’euros n’étaient pas récupérés par les autorités publiques, chaque année).

Il est crucial que les collectivités et autorités publiques puissent faire complètement usage de ce principe, afin de réduire au maximum les atteintes faites à l’environnement, que ce soit en amont ou en aval de l’activité ou de l’action incriminée.

Cette fiche présente le principe du pollueur-payeur et son pendant : la réparation du préjudice écologique.

Force juridique du principe du pollueur-payeur

En France, le principe du pollueur-payeur découle de la loi Barnier n° 95101 du 2 février 1995. Ce principe n’a pas été pour autant reconnu dans la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle : le « principe de pollueur-contributeur » lui ayant été préféré par le constituant.

Ce principe avait pour autant déjà trouvé une pleine application avec la loi sur l’eau de 1964 qui a établi un système de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du système des agences de l’eau qui en assurent depuis la gestion, sous contrôle du Parlement.

Le principe du pollueur-payeur tire également sa force juridique de sa consécration internationale. À cet effet, l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit textuell...

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