Que se passe-t-il si une étude d’impact n’est pas réalisée alors que c’était une obligation ?

Le projet sera ajourné le temps que cette étude soit mise en œuvre. De surcroît, des sanctions financières et pénales pourront être prononcées, en application de l’article L. 173-1 du Code de l’environnement.

Quels sont les risques pour la commune en cas de pollution ?

En vertu du principe de prévention, vous avez le devoir de limiter au minimum cette pollution, voire de l’éradiquer. En cas de pollution grave, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages environnementaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Force juridique du principe de prévention
2. Invocabilité du principe de prévention
3. Le régime de la prévention des dommages environnementaux
4. Le respect du principe de prévention, en amont : l’évaluation environnementale et l’étude d’impact
5. Les autres modalités de prévention

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Protection de l'environnement

Le principe de prévention

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Mis à jour le 4 mars 2025 par David Lebon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 6794

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de prévention, inscrit dans la Charte de l'environnement, impose à toute personne de prévenir les atteintes à l'environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles. Ce principe s'applique dès qu'un risque avéré est identifié et diffère du principe de précaution qui s'applique aux risques suspectés. Les exploitants doivent prendre des mesures pour éviter les dommages environnementaux, sous peine de sanctions. Une étude d'impact est souvent requise pour les projets, sauf exceptions.

Quelles sont les obligations des exploitants en matière de prévention des dommages environnementaux ?
Quelles sont les autres modalités de prévention ?
Dans quels cas une évaluation environnementale ou une étude d'impact sont-elles obligatoires pour un projet ?

La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de participation, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe de prévention.

Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention. Ce principe prend en compte, au sens technique, la sauvegarde d’un environnement sain, pour les générations futures : mieux vaut prévenir que guérir.

Cette fiche présente le principe de prévention, ainsi que ses outils de mise en œuvre : l’évaluation environnementale, l’étude d’impact et les autres modalités de prévention.

Force juridique du principe de prévention

L’article 3 de la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution en 2005, prévoit le devoir de prévention des atteintes à l’environnement : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. »

Cela signifie que toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) doit éviter toute pollution.

L’article L. 110-1, II, 2°, du Code de l’environnement prévoit, également, au titre des principes généraux du droit de l’environnement « le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Il fait...

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