Fichepratique

Le principe de précaution

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 4 mars 2025 | Référence : 6793

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de prendre des mesures pour prévenir des dommages graves et irréversibles à l'environnement, même en l'absence de certitudes scientifiques. Ce principe, distinct de la prévention, s'applique notamment en urbanisme, où il peut justifier le refus d'autorisations d'occupation des sols. Le juge administratif veille à son application, exigeant des preuves circonstanciées de risques potentiels.

  • Comment le principe de précaution est-il appliqué en matière d'urbanisme en France ?
  • Quelle est la différence entre le principe de précaution et le principe de prévention ?
  • Dans quelles conditions le principe de précaution peut-il être invoqué pour refuser une autorisation d'occupation des sols ?

Mis en avant avec le débat sur le gaz de schiste ou les OGM dans les années 2010, le principe de précaution est, à la différence du droit international, un concept jeune en droit français.

Apparu d’abord dans les années 1970 (conférence de Stockholm, 1972), le principe de précaution a été consacré en 1992 par la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (art. 15), puis repris dans le traité de Maastricht (TFUE, art. 191).

En France, ce concept a progressivement émergé à partir des années 1990 avec notamment la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier », mais il a surtout été affirmé à travers l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution en 2005.

Son application reste délicate, puisque son champ d’application et son opposabilité sont progressivement définis au fil des jurisprudences. En effet, si, depuis sa création dans le champ juridique, le principe de précaution n’a que peu évolué quant à sa définition, son domaine d’applicabilité et son utilisation se sont étoffés, principalement au regard des nouveaux enjeux socio-environnementaux et des nouveaux impératifs de santé publique, à l’instar du défi climatique, des nouvelles technologies et biotechnologies ou encore concernant l’aménagement du territoire.

Son application suscite aujourd’hui un certain nombre de controverses, notamment concernant son impact sur l’innovation et le progrès ainsi que son articulation avec la responsabilité scientifique, économique et juridique. À cet égard, et comme le principe de précaution est avant tout un principe fondé sur la protection des droits face à des dangers potentiels, ce principe doit s’appréhender en majeure partie via des procédés de gestion et de gouvernance des risques, via une interface entre les données scientifiques et les exigences politiques, et via des analyses empiriques entre les intérêts protégés et les intérêts affectés.

Ce principe est par nature un principe vivant et débattu, car ancré dans l’évolution du droit positif et soumis aux évolutions sociétales ; et, s’il est clairement indispensable pour la défense des enjeux sociaux et environnementaux, aux côtés du principe de prévention et du principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, dont la spécificité première réside dans son approche anticipative face à l’incertitude scientifique, doit être utilisé avec parcimonie par les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, dans leurs décisions concernant l’aménagement du territoire, la gestion des risques environnementaux et sanitaires, la prise de décisions en matière de développement durable, la gestion des ressources naturelles ou encore concernant la régulation des activités économiques et industrielles.

1.

Éléments de définition du principe de précaution

Une première définition du principe de précaution est directement issue de la  loi n° 95-101 du 2 février 1995 , dite « loi Barnier ». Elle est codifiée à l’ article L. 110-1 du Code de l’environnement qui dispose que la protection de la nature doit s’inspirer du principe de précaution « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

Compte tenu de la valeur hiérarchique de la loi et faute de précisions du législateur, la portée du principe de précaution restait floue. Aussi, en 2005, le législateur a-t-il souhaité inscri...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique