![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
-
Fiche pratique 7 novembre 2025
Comment récupérer et recycler l’eau de pluie au sein des collectivités territoriales ?
Les enjeux liés à l’eau sont des facteurs décisifs pour un territoire et la gestion durable de cette ressource représente un défi majeur, notamment pour les collectivités territoriales. En zone urbaine, de nombreux sols sont imperméables, empêchant l’infiltration de la pluie et provoquant accumulation d’eau et ruissellement. Pour éviter ces désagréments, une politique de gestion des eaux pluviales doit être mise en place. Au XIXᵉ siècle, le tout-à-l’égout a été créé pour lutter contre les risques sanitaires en évacuant les eaux usées et pluviales. Au siècle suivant, des stations d’épuration ont vu le jour pour réduire la pollution. Cependant, en cas de fortes pluies, le système rejette une partie des eaux non traitées dans la nature pour éviter les débordements. Si ce modèle a atteint son objectif initial de santé publique, il montre aujourd’hui ses limites : l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols augmentent les volumes d’eau à gérer, rendant le système techniquement et financièrement difficile à maintenir, avec un réseau vieillissant et coûteux à entretenir. Pour pallier la saturation du tout-à-l’égout, les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été séparés : les premières sont dirigées vers les stations d’épuration, les secondes vers le milieu naturel. Toutefois, cette solution montre aussi ses limites : volumes d’eau toujours élevés, saturation persistante, pollutions au point de rejet, erreurs de branchement entre réseaux et coûts élevés liés à la gestion et à l’entretien des infrastructures. Or, les eaux pluviales ne doivent plus être considérées ni comme un déchet ni comme un risque mais comme une ressource. Aujourd’hui, l’eau de pluie apparaît comme un élément clé à réintégrer et à préserver face aux enjeux climatiques et environnementaux actuels. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, la protection de la ressource en eau, tant en quantité qu’en qualité, devient une préoccupation essentielle. La récupération et le recyclage de l’eau de pluie représentent d’importants leviers de préservation des ressources en eau potable et d’économies financières. Quel est le cadre réglementaire de la récupération et du recyclage de l’eau de pluie, et quel rôle peut jouer une collectivité ? Un grand plan d’actions national pour une gestion durable des eaux pluviales a été élaboré en novembre 2021 pour la période 2022-2024, permettant de donner des outils et des lignes directrices aux collectivités territoriales, et notamment aux communes et intercommunalités qui se sont vu attribuer les compétences de la gestion des eaux pluviales. Le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, adopté en 2023, est venu lui aussi apporter des solutions via 53 mesures, notamment concernant l’usage des eaux dites « non conventionnelles » comme l’eau de pluie (cf. Comment préserver et gérer les ressources en eau ?).
-
Fiche pratique 7 novembre 2025
Préserver et gérer les ressources en eau : les outils à disposition des collectivités
Les collectivités, par leurs compétences et leurs consommations, sont directement concernées par les enjeux liés à l’eau. Cependant, au-delà du traitement et de la distribution de l’eau potable ou de la récupération et de l’épuration des eaux usées, les collectivités ont un rôle central à jouer pour la meilleure prise en compte du milieu naturel et de la qualité de la ressource en eau qui s’avère nécessaire. XX Comment peut-on préserver la ressource en eau et quels rôles les collectivités ont-elles à jouer ? Quels sont les outils de planification et de gouvernance ?
-
Fiche pratique 12 septembre 2025
Les procédés de réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
En moyenne, entre 1990 et 2019, ce sont 208 milliards de mètres cubes d’eau qui ont été comptabilisés comme disponibles à l’état naturel en France. En 2019, ce nombre a été ramené à 142 milliards. Mis en parallèle avec les besoins en matière de consommation d’eau dans notre pays (33 milliards de mètres cubes utilisés en moyenne chaque année, dont notamment 5,3 milliards pour l’eau potable, 15,3 milliards pour le refroidissement des centrales électriques, ou encore 3,2 milliards pour l’exploitation agricole…) et avec le fait que la ressource disponible repose sur un équilibre sensible prenant en compte des facteurs tant météorologiques que climatiques, ce changement induit une diminution drastique de la ressource disponible qui oblige désormais autant les pouvoir publics que les administrés à une utilisation plus raisonnée et plus raisonnable de la ressource en eau. Depuis son annonce et sa présentation le 30 mars 2023 par le président de la République Emmanuel Macron, la France s’est dotée d’un « plan Eau » (plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau), comportant 53 mesures, et visant principalement à promouvoir et garantir une utilisation progressivement plus sobre de la ressource en eau. Ces mesures, qui s’inscrivent plus généralement au sein d’une politique générale d’utilisation raisonnée des ressources et de protection de l’environnement (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets…), répondent à trois enjeux fondamentaux, que sont la sobriété des usages en eau, la qualité de l’eau et la disponibilité de cette ressource. Face aux problématiques grandissantes posées par le changement climatique et à la récurrence des épisodes de sécheresse imposant souvent des mesures de restriction prononcées, l’enjeu social de la préservation de l’eau s’est doublé d’un enjeu politique : l’État français, conscient que l’utilisation de l’eau pose des questions de santé publique aussi bien que des questions tenant à la survie de son écosystème agricole et industriel, a entrepris d’accélérer les démarches en matière de préservation de cette ressource, et notamment concernant son aspect réutilisable. Le 29 août 2023 est ainsi paru le décret n° 2023-835 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, qui vise à simplifier le recyclage des eaux traitées et vient abroger le précédent décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 portant sur les mêmes dispositions, tout en venant codifier ces nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement. Ce décret a permis de renforcer et de simplifier les démarches en matière de réutilisation des eaux usées, qu’il s’agisse de leur traitement ou de leur captation, élément devenu un des principes clés en vue de la sauvegarde de la ressource en eau et de la durabilité de son utilisation. Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques et son arrêté d’application du même jour ont été adoptés afin de favoriser la sobriété des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable.
-
Fiche pratique 12 septembre 2025
Le principe de participation
La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe de participation. Ce dernier donne aux citoyens un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques, et la possibilité de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, par le biais de consultations. Une consultation, non conforme, peut entraîner la nullité de la décision publique. Ce principe s’inscrit dans une démarche plus globale de transparence et d’accès des citoyens à la construction de la vie politique, à une époque où les moyens de communication permettent une diffusion toujours plus rapide et globale de l’information. Au regard des nouveaux enjeux environnementaux et des contraintes de plus en plus nombreuses pesant sur les autorités publiques et les usagers en matière de développement durable, il a en effet été rendu nécessaire de clarifier le cadre juridique applicable aux consultations, de renforcer la participation citoyenne et de garantir une meilleure effectivité des droits issus de la Charte de l’environnement, afin de tendre progressivement vers la mise en place d’une démocratie environnementale participative. Ainsi, la consultation du public est devenue un outil incontournable dans la conduite des politiques publiques en matière environnementale (élaboration des documents et stratégies du droit de l’environnement, délivrance d’autorisations environnementales, grands projets d’aménagements et d’urbanisme, etc.) et est au cœur des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. Cependant, d’aucuns considèrent que le principe de participation n’est pas utilisé à son plein potentiel, la faute à une définition lacunaire de la Charte de l’environnement et à la non-intervention du Conseil constitutionnel pour en donner une véritable portée. Cette fiche présente les différents types de consultation et les vices qui peuvent venir entacher la consultation et l’organisation d’une véritable démocratie participative de manière générale.
-
Fiche pratique 12 septembre 2025
Le principe du pollueur-payeur
La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de participation et le principe du pollueur-payeur. Ce dernier est aujourd’hui inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, lequel prévoit, aux côtés des autres principes énumérés ci-avant, que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». L’objectif premier de ce principe est ainsi de viser à limiter les effets néfastes des activités humaines sur l’environnement en encourageant les pratiques vertueuses. Il prévoit, entre autres, que les coûts engendrés par la pollution soient intégrés dans les coûts de production des acteurs économiques. Autrement dit, ceux qui génèrent une pollution doivent assumer financièrement les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, qu’il s’agisse des producteurs, des distributeurs ou des consommateurs, et qu’il s’agisse d’indemnisations préventives ou de réparations curatives. Ce principe est à considérer comme l’un des moteurs principaux des politiques environnementales contemporaines, car il sous-tend l’ensemble des stratégies de réduction des pollutions en imposant un cadre normé aux activités de production (réutilisation et réemploi, réparation, indemnisation, etc.). Pourtant, la Cour des comptes européenne (CCE) a fait le constat, en 2021, d’une application très incomplète du principe pollueur-payeur sur le territoire de l’Union, reposant notamment sur la non-application stricte du principe (pas de poursuite ou disparition du pollueur), et sur l’insolvabilité des pollueurs. La Commission européenne tirait le même constat et invitait dans le même temps les États membres à attribuer des tarifs de pollution et à procéder à la mise en place d’incitations aux solutions de remplacement, dans la mesure où ces dispositions constituent toujours un levier essentiel pour encourager une production plus respectueuse de l’environnement, tout en permettant de sanctionner financièrement et efficacement les pollueurs (une étude de 2019 de la Commission montrait à ce titre que près de 55 milliards d’euros n’étaient pas récupérés par les autorités publiques, chaque année). Il est crucial que les collectivités et autorités publiques puissent faire complètement usage de ce principe, afin de réduire au maximum les atteintes faites à l’environnement, que ce soit en amont ou en aval de l’activité ou de l’action incriminée. Cette fiche présente le principe du pollueur-payeur et son pendant : la réparation du préjudice écologique.
-
Fiche pratique 11 juillet 2025
La mise en œuvre des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR)
La création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR) s’inscrit dans un contexte environnemental préoccupant, marqué par l’érosion continue et généralisée de la biodiversité, l’artificialisation des sols et la nécessité de renforcer l’efficacité des mesures compensatoires en matière d’atteinte à l’environnement. À cet égard, et malgré les engagements internationaux (notamment dans le cadre des conférences des parties [COP] de l’Organisation des Nations unies), les impacts environnementaux se sont multipliés ces dernières années, avec une disparition croissante des espaces et habitats naturels (seuls 20 % des habitats naturels français étaient considérés en bon état en 2023), un déclin constant des populations animales et végétales (les populations de vertébrés sauvages ont par exemple décliné de 73 % entre 1970 et 2024), et avec des pressions toujours croissantes des activités humaines sur la biodiversité (étalement urbain, pollution des sols et des eaux, intensification agricole, etc.). Dans la continuité de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui a introduit dans le Code de l’environnement des dispositions traitant de la compensation des atteintes à la biodiversité, l’article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit dans le titre VI du livre Ier du Code de l’environnement portant sur « la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement » une section I relative aux « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Ces derniers viennent remplacer les sites naturels de compensation (SNC ; ancien article L. 163-3 du Code de l’environnement), introduit en 2016, qui se sont avérés limités en pratique, principalement en raison d’un manque de structuration du dispositif, d’une faible anticipation foncière et d’un suivi écologique insuffisant (en 2023, selon l’étude d’impact de la « loi industrie verte », seul un SNC avait fait l’objet d’un agrément ministériel, en raison de la complexité du mécanisme). Les SNCRR visent ainsi à remédier à ces limites en proposant un cadre plus robuste, mutualisé et sécurisé, pour garantir la qualité, la durabilité et la cohérence écologique des mesures de compensation, de restauration ou de renaturation, via notamment la création anticipée de sites naturels afin de conserver la maîtrise foncière sur le long terme, la mutualisation et la diversification des investissements et des financements, et le suivi régulier et l’évaluation écologique des résultats. Ce dispositif s’inscrit dans la logique des « crédits biodiversité », qui constituent un mécanisme innovant visant à renforcer l’efficacité des mesures de compensation écologique (initié à l’international, notamment par la COP n° 16). Ces crédits permettent de valoriser, sous forme d’unités mesurables, les gains écologiques obtenus grâce à des actions de restauration ou de renaturation de milieux naturels, en amont des projets d’aménagement. Les SNCRR en sont l’interprétation nationale française. Cette fiche retrace les dispositions inhérentes à la création, l’utilisation et la structuration des SNCRR, afin d’en faciliter la mise en œuvre par les porteurs de projets, les collectivités locales et les acteurs de la planification écologique.
