![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 juillet 2025
Comprendre le régime de protection du littoral
Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi Littoral », a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres en vue de protéger le littoral français d’une urbanisation non maîtrisée. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints, appelant régulièrement des demandes d’assouplissement de ce cadre. La loi Littoral permet : de préserver et développer des activités économiques liées à la proximité de l’eau ; d’interdire les aménagements abusifs, notamment touristiques ; de freiner les atteintes à l’aspect paysager des aménagements. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », est intervenue en offrant aux décideurs locaux davantage de souplesse. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », a quant à elle apporté plusieurs dérogations concernant les installations de production et de transport d’énergies renouvelables et, plus généralement, d’électricité en zone littorale.
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Fiche pratique 11 juillet 2025
Connaître le dispositif Natura 2000
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura 2000 est un programme européen construit autour de deux directives : la directive « oiseaux » (1979, révisée en 2009 par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) qui impose de protéger les espèces, mais aussi les espaces nécessaires à la vie des oiseaux protégés dont la liste figure en annexe de la directive. Elle a ainsi créé les zones de protection spéciale (ZPS). Cette directive « oiseaux » prévoit que les États membres classent les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux mentionnées dans son annexe I et des espèces migratrices non visées à celle-ci dont la venue est régulière ; la directive « habitats, faune, flore » (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) qui oblige les États membres à réaliser une opération d’inventaire scientifique permettant de mieux connaître le patrimoine naturel de chaque État au regard de critères fixés par la directive. À partir de cet inventaire, l’État doit sélectionner parmi ces sites présentant un intérêt écologique les plus représentatifs ou les plus intéressants pour les habitats ou les espèces de la directive. Cette directive a également créé les zones spéciales de conservation (ZSC) qui portent sur la protection des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Cette directive prévoit ainsi la création du réseau européen Natura 2000, intégrant à la fois les ZPS et les ZSC, qui en constituent les deux piliers. L’objet de ces deux directives est de lutter contre l’érosion de la biodiversité sur le continent européen en préservant les espèces animales et végétales menacées et leurs habitats. L’objectif fondé sur les directives oiseaux et habitats, faune, flore est triple : la préservation de la diversité biologique et du patrimoine naturel ; la prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales de la nature ; la conciliation des activités humaines (agriculture, tourisme, etc.) et des objectifs de préservation. Ces deux directives imposaient une obligation de résultat au regard des objectifs à atteindre tout en permettant aux États membres une liberté sur les moyens notamment juridiques pour y parvenir. Ces textes ont été transposés en droit français, notamment par l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 qui donne le cadre juridique général. Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 traite des procédures de désignation des sites Natura 2000 et le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001, modifié par le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, porte sur la gestion des sites. Ces dispositions légales ont été intégrées au Code de l’environnement dont les articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-29 sont consacrés à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 en France. Le réseau Natura 2000 français couvre 6,8 millions d’hectares et est divisé en 4 régions biogéographiques (sur les 9 que compte l’Europe des 27). Il est constitué de 1 761 sites situés en métropole, « couvrant environ 13 % de la surface terrestre et 35 % de la zone économique exclusive métropolitaine », précise le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (chiffres arrêtés au 31 décembre 2024). En France, la gestion de ces sites naturels est confiée à une collectivité territoriale volontaire. En l’absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet ou les régions. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui a opéré un changement majeur pour le pilotage des sites Natura 2000, cette compétence est transférée aux régions pour les sites terrestres, l’État poursuivant la gestion des sites marins, des sites mixtes, de la désignation de nouveaux sites ou de leur extension, du volet strictement agricole, ainsi que des évaluations d’incidences sur les sites.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Gérer le service public d’assainissement
En tant qu’autorités compétentes en matière d’assainissement, les collectivités et les intercommunalités sont tenues de créer un « service public d’assainissement », qui prendra en charge les missions qui leur sont dévolues. Ce service devra être doté de personnels, d’un budget propre et pourra avoir deux composantes : le service public d’assainissement collectif (Spac) ; le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Pour tout comprendre du fonctionnement de ces services, notre fiche vous explique les grands principes et les étapes à ne pas manquer.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs
L’obligation de solarisation de certains parkings a été créée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi EC »). Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), puis par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper », ou encore « loi ENR »). Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains ont pour avantage de permettre des travaux d’installation de panneaux ayant un impact réduit sur la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles. Plusieurs textes d’application de la loi Aper ont été publiés pour affiner ce régime (notamment le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 19 décembre 2023). La présente fiche détaille : les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières ; les délais pour appliquer cette obligation ; les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ; les solutions qui existent pour la respecter.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Gérer l’assainissement des eaux usées
Les communes, ou les intercommunalités lorsqu’elles s’en sont vu transférer la compétence, doivent prendre en charge la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que la récupération des eaux de pluie. Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement, et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, mais aussi en matière de gestion et de contrôle des installations. Le service de l’assainissement est un service public obligatoire, comme le précise l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue apporter des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle met en avant le fait que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, en l’inscrivant dans les grands principes régissant la protection de l’environnement, à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui dispose désormais que « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ». Elle a également créé une réglementation spécifique pour les territoires concernés par les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. En matière d’assainissement, la loi « Climat et résilience » ne modifie pas le principe du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Il doit être effectif dans les 2 ans qui suivent la création de ce réseau. Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas possible, pour des raisons liées à la configuration des lieux concernés, un dispositif d’assainissement non collectif doit obligatoirement être mis en place. Ce n’est pas pour autant que la collectivité n’a pas de pouvoir d’intervention ou de contrôle sur ces assainissements non collectifs : elle occupe un rôle entier en la matière. La collectivité a également à sa charge de nombreuses mesures de surveillance et de contrôle qu’il convient de bien connaître. Le 1ᵉʳ janvier 2025, la nouvelle directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, dite « Deru 2 », est entrée en vigueur, renforçant ainsi les règles de traitement pour une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement. Dans un délai de 2 ans, le législateur doit encore faire évoluer le sujet. La présente fiche synthétise les nouveaux défis qui attendent les collectivités compte tenu de cette évolution législative à venir.
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Fiche pratique 7 novembre 2024
Utiliser les énergies solaires : photothermique, photovoltaïque et thermodynamique
Après un démarrage lent et un retard par rapport aux grandes nations occidentales, le déploiement de l’énergie solaire s’est accéléré en 2023 en France, avec 3,125 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées via plus de 200 000 installations, soit 30 % de plus que l’année précédente. La filière table sur plus de 4 GW en 2024, le secteur ayant déjà 8 à 9 GW de projets dotés de permis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », marque un tournant puisqu’elle impose aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d’intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30 % de la toiture depuis le 1er janvier 2023. L’énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique). La présente fiche détaille les différents systèmes de dispositifs solaires pour vous aider à y voir plus clair sur les technologies existantes.
