![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 7 novembre 2024
Utiliser les énergies solaires : photothermique, photovoltaïque et thermodynamique
Après un démarrage lent et un retard par rapport aux grandes nations occidentales, le déploiement de l’énergie solaire s’est accéléré en 2023 en France, avec 3,125 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées via plus de 200 000 installations, soit 30 % de plus que l’année précédente. La filière table sur plus de 4 GW en 2024, le secteur ayant déjà 8 à 9 GW de projets dotés de permis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », marque un tournant puisqu’elle impose aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d’intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30 % de la toiture depuis le 1er janvier 2023. L’énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique). La présente fiche détaille les différents systèmes de dispositifs solaires pour vous aider à y voir plus clair sur les technologies existantes.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
La production d’énergie solaire sur terrains agricoles et forestiers : encadrer l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles
Compte tenu des impératifs fixés par les différentes législations françaises et européennes pour sortir des énergies fossiles, et notamment des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire a pris une place importante dans le mix énergétique français. La filière s’est organisée sous l’impulsion des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). La PPE, instituée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, et qui établit les priorités d’action du Gouvernement en matière d’énergie pour la période 2018-2028, fixe notamment des objectifs de développement des filières de productions d’énergies renouvelables à l’horizon 2028. Aussi, pour la filière photovoltaïque, la PPE publiée en 2020 prévoit un objectif de 35,1 à 44 GW pour 2028 dont 20,6 à 25 positionnés au sol. Ces ambitions demandent ainsi entre 16 000 et 21 000 ha de foncier disponible pour installer les fermes solaires (cf. étude de l’Agence de la transition écologique [Ademe], Caractériser les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles et l’agrivoltaïsme, 2021). Si l’État a privilégié les terrains dégradés tels que les anciennes friches industrielles pour y installer des fermes photovoltaïques, le foncier disponible et les bâtiments existants ne suffiront pas pour remplir les objectifs attendus. Les développeurs mais également l’État (à travers l’Ademe et une mission d’information flash confiée à deux parlementaires) se sont donc intéressés au couplage de la production d’énergie solaire à l’activité agricole ou forestière. Le constat d’une solution prometteuse mais dont le développement irraisonné conduirait à une artificialisation des sols et causerait du tort aux agriculteurs a poussé le législateur à fixer un cadre permettant de réglementer cette technique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », et ses dispositions d’application ont inscrit cet objectif au sein de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie : « I.- Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […]4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ». Cette loi et ses décrets d’application sont venus donner un cadre solide à ce dispositif pour permettre une bonne cohabitation entre photovoltaïque et monde agricole et un développement serein de la filière. La présente fiche s’attache à présenter ce nouveau cadre qui s’applique aux demandes d’autorisations urbanistiques de nouvelles installations déposées à compter du 9 mai 2024.
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Fiche pratique 4 juillet 2024
Accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire : les ZAEnR
Dès 2009, l’Union européenne a enclenché la transition énergétique des États membres afin de lutter contre le réchauffement climatique. La France s’est donc fixé des objectifs pour accélérer le déploiement de l’ensemble des énergies renouvelables (EnR). Cette fiche recense les mesures inscrites dans le dispositif réglementaire français pour permettre ce déploiement, à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
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Fiche pratique
Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour respecter les objectifs visés par la loi Egalim
L’introduction de produits biologiques en restauration collective est issue du Grenelle de l’environnement et de la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Ainsi, depuis 2012, l’État (les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les établissements publics sous tutelle) s’est imposé à lui-même ce devoir d’exemplarité en introduisant un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans ses menus. À l’issue des États généraux de l’alimentation de 2017 est née la première loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cette loi, promulguée en 2018 et complétée en 2021 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », prévoit plusieurs mesures pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective. Ces mesures incluent : une obligation de taux d’approvisionnement de produits durables et de qualité, dont un taux minimum de produits biologiques ; la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’encouragement des dons alimentaires ; l’obligation pour les structures (pas uniquement scolaires) distribuant plus de 200 repas par jour d’établir un plan pluriannuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. La promulgation de la loi Climat et résilience en août 2021 a renforcé certains éléments importants déjà présents dans la loi Égalim pour la restauration collective sur quatre mesures : les approvisionnements, avec l’ajout de deux nouvelles catégories entrant dans le décompte de l’objectif de produits durables et de qualité et d’un nouveau sous-objectif spécifique aux viandes et aux poissons ; la mise en place de l’expérimentation d’une solution de réservation des repas ; la diversification des protéines, avec la mise en place de l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne ; l’utilisation de contenants réutilisables ou composés de matières recyclables, notamment pour la vente à emporter. Autrefois freinée par une inadéquation de l’offre à la demande, cette volonté d’offrir des produits labellisés « bio » bénéficie, à ce jour, d’une structuration de l’offre permettant d’assurer un approvisionnement pérenne, tant en qualité qu’en diversité ou en technicité.
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Fiche pratique
L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités
La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, accompagnée de quatre décrets d’application. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes a été différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Cette ordonnance fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « loi Agec », art. 58, et son décret d’application).
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Fiche pratique
Diagnostiquer le gaspillage alimentaire en restauration collective
La loi française s’est fixé comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % dans la restauration collective d’ici 2025 (par rapport à son niveau de 2015) et a imposé des obligations aux gestionnaires de restauration collective. L’évaluation du niveau de gaspillage alimentaire dans un restaurant collectif est l’étape préalable à tout projet de lutte contre le gaspillage. La loi Egalim a ainsi inséré à l’article L. 541-15-3 du Code de l’environnement un diagnostic de gaspillage alimentaire aux restaurations collectives. L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire imposait quant à elle que ce diagnostic soit fait dans l’année suivant sa promulgation. Un tel diagnostic est obligatoire dans tout type de restaurant collectif. Il s’agit de mesurer la quantité de denrées alimentaires jetée au cours d’un service. La réalisation de ce diagnostic sera adaptée à chaque structure. Cette fiche présente les points clés pour le mettre en place.
