![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs
L’obligation de solarisation de certains parkings a été créée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi EC »). Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), puis par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper », ou encore « loi ENR »). Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains ont pour avantage de permettre des travaux d’installation de panneaux ayant un impact réduit sur la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles. Plusieurs textes d’application de la loi Aper ont été publiés pour affiner ce régime (notamment le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 19 décembre 2023). La présente fiche détaille : les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières ; les délais pour appliquer cette obligation ; les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ; les solutions qui existent pour la respecter.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Gérer le service public d’assainissement
En tant qu’autorités compétentes en matière d’assainissement, les collectivités et les intercommunalités sont tenues de créer un « service public d’assainissement », qui prendra en charge les missions qui leur sont dévolues. Ce service devra être doté de personnels, d’un budget propre et pourra avoir deux composantes : le service public d’assainissement collectif (Spac) ; le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Pour tout comprendre du fonctionnement de ces services, notre fiche vous explique les grands principes et les étapes à ne pas manquer.
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Fiche pratique 7 novembre 2024
Utiliser les énergies solaires : photothermique, photovoltaïque et thermodynamique
Après un démarrage lent et un retard par rapport aux grandes nations occidentales, le déploiement de l’énergie solaire s’est accéléré en 2023 en France, avec 3,125 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées via plus de 200 000 installations, soit 30 % de plus que l’année précédente. La filière table sur plus de 4 GW en 2024, le secteur ayant déjà 8 à 9 GW de projets dotés de permis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », marque un tournant puisqu’elle impose aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d’intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30 % de la toiture depuis le 1er janvier 2023. L’énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique). La présente fiche détaille les différents systèmes de dispositifs solaires pour vous aider à y voir plus clair sur les technologies existantes.
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Fiche pratique 7 novembre 2024
Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires
Si jusque-là les propriétaires de bâtiments devaient respecter des niveaux de performance quand ils entreprenaient la rénovation d’un bâtiment, ils sont désormais tenus d’engager la rénovation de leur parc bâti avec des objectifs de résultats ambitieux dès 2030. Tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1 000 m² sont désormais soumis à une double obligation de résultat (et non de moyens) pour réduire leur consommation d’énergie et d’affichage des résultats obtenus. Cette nouvelle réglementation, instaurée par le « décret tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et son arrêté d’application dit « arrêté méthode », à laquelle sont assujettis ensemble propriétaires, bailleurs, preneurs de bail et occupants, publics et privés, s’inscrit dans la lignée de la loi Grenelle 2 et de la loi sur la transition énergétique. Elle a ainsi pour objet d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale fixés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », dans l’immobilier d’usage tertiaire qui est l’un des plus énergivores.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
L’approche « coût global »
Le coût global est un outil d’aide à la décision permettant d’arbitrer entre les différents postes de coûts. Il fait partie des critères de développement durable autorisés par le Code de la commande publique pour évaluer des offres. Cette approche s’applique en particulier aux projets d’infrastructures et à la construction de bâtiments. Cette fiche explique l’intérêt du coût global pour adopter une approche durable dans les décisions d’investissement. Elle explique la définition, le périmètre, les facteurs clés, la méthode de calcul et les indicateurs associés au coût global permettant au maître d’ouvrage d’éclairer son choix d’investissement. Elle expose enfin les possibilités d’utilisation dans le cadre des marchés publics.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Déléguer l’organisation des transports publics
Les collectivités territoriales déterminent librement le mode de gestion et d’exploitation de leurs services publics. En la matière, le juge administratif n’exerce en effet qu’un contrôle infra-minimum (ou minorum), de sorte qu’il n’est pas possible de contester devant lui une éventuelle erreur dans la qualification juridique des faits, même une simple erreur manifeste d’appréciation (CE, 18 mars 1988, n° 57893, Loupias c/ Commune de Montreuil-Bellay, RDP 1988, p. 1420, note F. Llorens ; CE, 28 juin 1989, n° 77659, Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble - CFDT, RFDA 1989, p. 929, concl. Guillaume, note Lachaume). En matière de services publics de transport, cette liberté est encadrée par les dispositions de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs dite « Loti », aujourd’hui codifiée au sein du Code des transports. Conformément à l’article L. 1221-3 du Code des transports, l’exécution des services de transport public de personnes, réguliers et à la demande, est assurée pour une durée limitée : soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ; soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales impose qu’à chaque échéance d’un contrat, la collectivité s’interroge sur le mode de gestion du service public et l’analyse comparative doit être présentée à la CCSPL (commission consultative des services publics locaux), au CTP (comité technique paritaire) et au conseil municipal ou au conseil communautaire, qui délibérera sur le choix du mode de gestion et le type de contrat à mettre en place si la gestion déléguée est retenue.
