Le traitement des eaux pluviales est-il un service à part ?

Oui et non. Depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines est explicitement rattaché à la compétence « assainissement » dans les métropoles et les communautés urbaines.En revanche, il s’agit d’une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Elle doit être exercée à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les premières et reste facultative pour les secondes.

Quelle différence entre concession, délégation de service public, affermage et régie intéressée ?

En pratique, il s’agit de contrats de même type. Les anciennes délégations de service public s’appellent désormais « concessions » dans le Code de la commande publique, pour coller au vocabulaire présent dans les textes européens. Leur régime est équivalent dans l’ensemble, le changement de nom n’ayant pas été accompagné d’un bouleversement de régime.L’affermage et la régie intéressée sont deux types de contrats de type concessif. Dans l’affermage, il y a traditionnellement des investissements importants à prévoir. Le contrat est conclu pour une durée plus longue. En régie intéressée, il s’agit d’une concession de pur service public exclusive d’investissements lourds.Attention toutefois : ce n’est pas parce que votre contrat s’intitule « délégation de service public », « affermage » ou « régie intéressée » qu’il s’agit d’une concession au sens juridique du terme. Il conviendra donc de vérifier que les risques de l’exploitation sont bien supportés par le concessionnaire, qui gérera réellement le service. Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché de travaux ou de services, mais pas d’une concession.

Comment le concessionnaire rend-il compte de son activité à la collectivité ?

Il établit un rapport annuel d’activité sur lequel la collectivité doit délibérer.Par ailleurs, en fin de contrat, il doit établir un inventaire du patrimoine, et le cas échéant verser au concédant le montant des travaux prévus au contrat et non exécutés. Six mois avant la fin du contrat, il doit vous remettre le fichier des abonnés, les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour.

La compétence « assainissement » a été transférée à l’intercommunalité, mais ma commune gérait jusqu’à présent le service via un concessionnaire. Le contrat n’est pas échu. Que faire ?

Le transfert de la compétence assainissement était obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020. Toutefois, la territorialisation des modes de gestion au sein d’un même EPCI reste possible. Ainsi, vous pouvez mener votre contrat de concession jusqu’à son terme, afin d’éviter de payer des pénalités, puis intégrer le mécanisme de gestion « commune ».Si, dans une intercommunalité, plusieurs concessions sont en cours, il conviendra de cartographier les dates d’échéance et les éventuelles indemnités dues en cas de rupture anticipée. Cette étude pourra vous aider à déterminer le meilleur moment pour réinternaliser ou remettre en concurrence.

Existe-t-il une durée maximale les concessions d’assainissement ?

Oui, l’article L. 3114-8 du Code de la commande publique limite leur durée à 20 ans, sauf si la situation a été examinée et qu’une dérogation a été autorisée par le directeur départemental des finances publiques.

Le service public d’assainissement est-il soumis à la TVA ?

Non, il en est exclu. Mais la commune ou l’EPCI peut opter pour cette taxation (CGI, art. 256 B et 260 A). Cette option doit être exercée séparément pour le Spac et le Spanc, si vous souhaitez les soumettre tous les deux à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-50-20).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre ce que recouvre le service public d’assainissement
2. Appréhender les règles de gestion financière du service public de l’assainissement
3. Choisir de regrouper la gestion des services d’eau ou les services d’assainissement entre eux
4. Déterminer le mode de gestion du service public de l’assainissement
5. La redevance d’assainissement du service public d’assainissement : le principe d’égalité
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiche associée (1)

Gérer le service public d’assainissement

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 14 janv. 2025 par Valérie Blairon | Référence : 13318

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du service public d'assainissement implique le respect des normes environnementales, le recensement et le raccordement des immeubles, ainsi que l'entretien du réseau. Les collectivités peuvent choisir entre une gestion en régie ou une concession, chaque option ayant ses avantages. La redevance d'assainissement, basée sur le principe du pollueur-payeur, finance le service. Les collectivités doivent établir des budgets distincts pour les services d'assainissement collectif et non collectif.

Quels sont les avantages de gérer le service public d'assainissement en régie ou en concession ?
Comment est financé le service public d'assainissement en France ?
Quelles sont les obligations des collectivités en matière de gestion du service public d'assainissement ?

En tant qu’autorités compétentes en matière d’assainissement, les collectivités et les intercommunalités sont tenues de créer un « service public d’assainissement », qui prendra en charge les missions qui leur sont dévolues. Ce service devra être doté de personnels, d’un budget propre et pourra avoir deux composantes :

le service public d’assainissement collectif (Spac) ;
le service public d’assainissement non collectif (Spanc).

Pour tout comprendre du fonctionnement de ces services, notre fiche vous explique les grands principes et les étapes à ne pas manquer.

Comprendre ce que recouvre le service public d’assainissement

Gérer le service public de l’assainissement revient à accomplir toutes les missions nécessaires pour que le service soit correctement délivré aux usagers, dans le respect des règles de protection de l’environnement. Ainsi, en plus du transport et du traitement des eaux usées, il convient, dans le cadre du service public d’assainissement, de :

recenser les immeubles raccordés au réseau d’assainissement collectif et ceux qui ne le sont pas ;
faire appliquer l’obligation de raccordement, pour les immeubles concernés ;
assurer le raccordement effectif des immeubles ;
entretenir et développer le réseau d’assainissement collectif partout où cela est possible ;
surveiller les installations d’assainissement collectif et non collectif ;
assurer la police de l’utilisation du réseau.

A noter

Pour e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique