Des sanctions sont-elles prévues si l’obligation n’est pas respectée ?

En cas de méconnaissance des obligations prévues, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 € si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et de 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.Pour l’application des sanctions prévues, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du Code des relations entre le public et l’administration, que le gestionnaire du parc soit une personne morale de droit privé ou public.Les décisions de sanction n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.Les mesures à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

Cette réglementation est-elle valable pour un permis de construire modifiant autre chose que le parking ?

Selon l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cette réglementation s’applique aux demandes d’autorisation déposées après le 1er juillet 2023. Si un permis modificatif inclut un parking de plus de 500 m², il est soumis à cette obligation.

Dois-je remplacer ou abattre les arbres de mon parking pour installer une ombrière photovoltaïque ?

Si au moins la moitié du parking est ombragée grâce aux arbres, vous n’êtes pas obligé de faire installer une ombrière photovoltaïque.

Faut-il faire installer des panneaux solaires sur un parking destiné au personnel ?

Dès lors que ce parking fait au minimum 1 500 m², vous devez toujours vous conformer à la loi, quel que soit le public visé.

Cette réglementation s’applique-t-elle en cas de permis de construire modificatif (pour une grande surface) dont l’objet principal n’est pas le parking ?

Conformément au V de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions de cette réglementation s’appliquent aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023. Si le permis modificatif comprend la modification du parking dont la superficie est supérieure à 500 m², alors la demande est soumise à cette obligation.

Existe-t-il d’autres contraintes pour les parcs de stationnement ?

S’ajoute également l’obligation d’intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement, imposées par l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Fichepratique

Sommaire

1. Calculer la superficie assujettie du parc de stationnement
2. Respecter les délais pour être en règle
3. Les autorisations d’urbanisme
4. Connaître les différents dispositifs intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables
5. Mettre en œuvre cette obligation
6. Valoriser l’électricité produite

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Énergie renouvelable

Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs

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Mis à jour le 14 janv. 2025 par Valérie Blairon | Référence : 14397

L'essentiel par l'éditeur

La loi ENR impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au moins 50 % de la surface. Les délais d'application varient selon la taille et la gestion du parking. Des exemptions sont possibles pour raisons techniques ou économiques. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 40 000 €. Les ombrières permettent l'autoconsommation ou la vente d'électricité, et peuvent intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Quels sont les critères pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs en France ?
Quelles sont les exemptions possibles à l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques ?
Quels sont les délais et sanctions liés à l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings ?

L’obligation de solarisation de certains parkings a été créée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi EC »). Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), puis par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper », ou encore « loi ENR »).

Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains ont pour avantage de permettre des travaux d’installation de panneaux ayant un impact réduit sur la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles.

Plusieurs textes d’application de la loi Aper ont été publiés pour affiner ce régime (notamment le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 19 décembre 2023).

La présente fiche détaille :

les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières ;
les délais pour appliquer cette obligation ;
les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ;
les solutions qui existent pour la respecter.

Calculer la superficie assujettie du parc de stationnement

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi ENR ombrières photovoltaïques » ou « loi Aper », insère dans le Code de l’urbanisme, à l’article L. 111-19-1, le principe de l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 m² d’être équipés d’ombrières :

intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables ;
sur au moins la moitié de la superficie du parking ;
devant fournir de l’ombre tout en produisant de l’énergie solaire.

A noter

La notion de parc de stationnement extérieur renvoie notamment aux parkings des zones d’activités commerciales (hypermarchés, centres commerciaux, etc.), des zones d’activités (parkings d’aéroports, bureaux, e...

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