Sous quel format ces zones doivent-elles être remontées ?

Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) devront être remontées sous forme cartographique, soit en les saisissant directement dans l’outil simple proposé par le portail EnR, mis en place par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) – mise à jour prévue d’ici fin 2024 –, soit en les saisissant dans son propre SIG (système d’information géographique), en respectant un format bien défini qui sera prochainement publié par l’IGN et le Cerema.

La loi APER a-t-elle une incidence sur les projets en cours d’instruction ?

La loi APER et l’élaboration des zones d’accélérations ne remettent pas en cause les étapes d’instruction des projets de production d’EnR ; la loi est sans incidence sur les projets qui étaient en cours d’instruction au moment de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2023.

La loi APER prévoit-elle des dispositions en matière de recours administratif contre des projets de développements ?

La loi APER comporte des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque cela sera possible (L. n° 2023-175, art. 23). Il s’agit d’éviter l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.Un fonds de garantie sera mis en place pour compenser une partie des pertes financières subies par les porteurs de projets d’énergies renouvelables en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation environnementale (L. n° 2023-175, art. 24).

Que se passe-t-il si je ne définis pas de ZAEnR sur ma commune ?

Si la commune n’identifie pas de zones d’accélération sur son territoire, les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire. Ils n’ont pas l’information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les évolutions législatives
2. Planification : les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
3. Le comité de projet en dehors des zones d’accélération
4. La simplification des procédures
5. Les mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

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Énergie renouvelable

Accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire : les ZAEnR

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Mis à jour par Valérie Blairon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 14358

L'essentiel par l'éditeur

La loi APER vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, en créant des zones d'accélération (ZAEnR) pour simplifier les procédures et améliorer l'acceptation des projets. Elle fixe des objectifs ambitieux pour 2030, en ligne avec la directive RED III de l'UE, et introduit des mesures pour le partage territorial de la valeur des EnR. Les communes jouent un rôle clé dans la définition des ZAEnR, avec un soutien des référents préfectoraux et des comités régionaux de l'énergie.

Quels sont les objectifs de la loi APER pour les énergies renouvelables en France ?
Comment les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sont-elles définies et mises en œuvre ?
Quelles sont les implications de la directive RED III sur la législation française en matière d'énergies renouvelables ?

Dès 2009, l’Union européenne a enclenché la transition énergétique des États membres afin de lutter contre le réchauffement climatique.

La France s’est donc fixé des objectifs pour accélérer le déploiement de l’ensemble des énergies renouvelables (EnR).

Cette fiche recense les mesures inscrites dans le dispositif réglementaire français pour permettre ce déploiement, à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).

Connaître les évolutions législatives

Dès 2009, par l’adoption de la directive (UE) 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, l’Union européenne a enclenché la transition énergétique des États membres en prévoyant notamment que, dans le mix énergétique, 23 % de la consommation finale brute d’énergie proviennent de sources d’énergies renouvelables (EnR), dont 10 % dans le secteur du transport, à l’horizon 2020.

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi LTECV »), la France s’était fixé des objectifs pour l’ensemble des énergies renouvelables en portant la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 3...

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