Quelles sont les modalités de prise en charge du raccordement ?

Afin de soutenir le déploiement de ces infrastructures (Irve), l’ article 64 de la « LOM » a organisé les modalités de prise en charge partielle des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) par la voie d’un taux de réfaction. Ce taux de réfaction correspond à la part des coûts de raccordement pris en charge par le Turpe, le reste étant à la charge de l’utilisateur. Il est porté par l’ arrêté du 6 février 2023 à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. Plusieurs conditions sont néanmoins à respecter : La puissance du raccordement doit être inférieure ou égale à 250 kVA. Les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus dans le Sdirve doivent avoir été rendues publiques. Les raccordements concernés doivent être dédiés à l’alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. La demande complète de raccordement doit être réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d’adoption du schéma directeur ou la révision du schéma directeur, et avant le 31 décembre 2025. L’implantation et les caractéristiques en puissance des raccordements doivent être compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l’établissement public dans son schéma directeur. A noter La Commission de régulation de l’énergie (CRE) considère qu’un tel taux se justifie dans la phase de démarrage de la filière de la mobilité électrique et recommande avec insistance que ce taux de réfaction exceptionnel ne soit pas reconduit au-delà du 31 décembre 2025.

Est-il possible de mutualiser un Sdirve ?

Il est possible de réaliser un schéma directeur commun entre plusieurs entités titulaires de la compétence Irve dès lors que leurs territoires sont adjacents. Néanmoins, dans tous les cas, l’exécution du schéma directeur, y compris le déploiement effectif des stations de recharge prévues, revient bien à chaque entité titulaire de la compétence Irve.

Aménagement des territoires

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Comment élaborer un schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Sdirve) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le transport routier constitue l’un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre (28,2 % en 2020). Aussi, l’arrêt de la production des voitures thermiques d’ici la fin de l’année 2035 a été arrêté courant 2023 en Europe. Le besoin de bornes de rechargement pour véhicules décarbonés va donc inévitablement s’accroître au fil des années. Alors que 90 % des sessions de recharge s’effectuent dans le domaine privé, de nombreux usages nécessitent la présence d’une infrastructure publique. Le déploiement de ces infrastructures publiques est donc indispensable pour permettre de répondre à tous les besoins.

Dès la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », l’État a fait du développement des véhicules décarbonés un objectif clé de sa politique de lutte contre l’effet de serre et a autorisé les collectivités à les déployer. Ainsi, l’article 57 de ladite loi, codifié à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, a confié la compétence aux communes pour créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures.

La France accuse un certain retard dans le déploiement des bornes de recharge électrique : alors que l’Union européenne recommande un ratio d’une borne pour 10 véhicules, il était fin 2022 de 1 pour 13 en France. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a été votée pour accélérer le déploiement de ces infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Irve) et a créé la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence de planifier ce déploiement par la voie d’un nouveau document stratégique : le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (Sdirve).

De nombreux décrets d’application et arrêtés sont venus compléter cette compétence du déploiement d’infrastructures de recharge destinées au public. Cette fiche fait le point sur la question.

Le rôle des communes dans le développement des réseaux de recharge (compétence Irve et possibilités de délégation)

Le développement de la mobilité électrique implique de manière importante les communes qui se sont vu accorder par l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales la compétence initiale de développer des réseaux de recharge en voirie pour faciliter les recharges des citoyens, sauf dans le cas des métropoles...

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