L’agrivoltaïsme a-t-il une incidence sur l’éligibilité aux aides de la PAC versées aux agriculteurs ?

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « loi Aper »,dispose que la présence d’installations agrivoltaïques répondant au nouveau cadre juridique ne fait pas obstacle à l’éligibilité des terrains aux aides de la PAC en modifiant l’article L. 314-38 du Code de l’énergie, qui dispose que « [l]a présence d’installations agrivoltaïques […], sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021[…], ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs ».En parallèle, l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune prévoyait des dispositions spécifiques sur les installations photovoltaïques, au sein de son article 8 relatif aux activités non agricoles : « Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des surfaces non agricoles pour leur emprise au sol, socle inclus, s’ils sont verticaux et fixes ou pour la surface correspondant à la surface du panneau s’ils sont inclinés ou inclinables sauf lorsqu’ils sont installés sur une serre sous laquelle sont cultivées des cultures en pleine terre, auquel cas ils sont considérés comme admissibles. Dans le cas où la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques est couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques […], l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible. La zone d’implantation correspond aux limites physiques d’une implantation continue de panneaux et peut être infra-parcellaire. »Pour les installations non agricoles, dans le cas où la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques était couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques, l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible à la PAC.Compte tenu de l’incohérence de cette disposition avec le décret d’application n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au cadre juridique de l’agrivoltaïsme, l’arrêté du 23 juin 2023 a été modifié par l’arrêté du 21 mai 2024, qui dispose que, « [p]ar exception, la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du Code de l’énergieest admissible, nonobstant les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques ».

Quel est le coût de ces installations ?

Le coût de mise en œuvre peut varier considérablement en tenant compte notamment des coûts associés suivants (liste non exhaustive) :coût des panneaux solaires : le prix des panneaux photovoltaïques a considérablement diminué au cours des dernières années ;coûts d’installation pouvant varier en fonction de la complexité du projet, de la topographie du site et des structures de montage nécessaires pour adapter les panneaux aux pratiques agricoles ;infrastructures supplémentaires : dans certains cas, des structures spécifiques sont nécessaires pour élever les panneaux au-dessus des cultures ou pour permettre l’accès aux machines agricoles. Cela peut augmenter les coûts initiaux ;coûts de maintenance : les systèmes agrivoltaïques nécessitent une maintenance régulière pour garantir un fonctionnement optimal ;financement et subventions : en fonction de la région, il peut exister des subventions pour encourager l’adoption de l’agrivoltaïsme, ce qui peut réduire les coûts globaux ;coût du démantèlement.

Fichepratique

Sommaire

1. Photovoltaïsme et agriculture
2. Cadre juridique français pour l’installation d’équipements photovoltaïques sur terres agricoles, forestières ou pastorales
3. Autorisations réglementaires pour installer un équipement photovoltaïque sur des parcelles agricoles, forestières ou naturelles
4. Modalités de contrôles et sanctions

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Installations photovoltaïques sur espace forestier, agricole, pastoral : récapitulatif des conditions d’autorisation et de contrôle (réf : dtou10996)

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La production d’énergie solaire sur terrains agricoles et forestiers : encadrer l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles

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Mis à jour par Valérie Blairon | Référence : 14379

L'essentiel par l'éditeur

L'agrivoltaïsme, combinant agriculture et production d'électricité solaire, offre aux agriculteurs des avantages tels que la réduction des factures d'électricité, un complément de revenu, et la protection des cultures. La loi Aper encadre strictement son installation sur terres agricoles, exigeant que l'activité photovoltaïque reste secondaire. Les installations doivent être réversibles et garantir un revenu agricole durable. Les projets doivent respecter des conditions précises pour être éligibles aux aides de la PAC.

Quels sont les avantages de l'agrivoltaïsme pour les agriculteurs ?
Quelles sont les conditions légales pour installer des panneaux solaires sur des terres agricoles ?
L'agrivoltaïsme affecte-t-il l'éligibilité aux aides de la PAC ?

Compte tenu des impératifs fixés par les différentes législations françaises et européennes pour sortir des énergies fossiles, et notamment des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire a pris une place importante dans le mix énergétique français. La filière s’est organisée sous l’impulsion des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

La PPE, instituée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, et qui établit les priorités d’action du Gouvernement en matière d’énergie pour la période 2018-2028, fixe notamment des objectifs de développement des filières de productions d’énergies renouvelables à l’horizon 2028.

Aussi, pour la filière photovoltaïque, la PPE publiée en 2020 prévoit un objectif de 35,1 à 44 GW pour 2028 dont 20,6 à 25 positionnés au sol. Ces ambitions demandent ainsi entre 16 000 et 21 000 ha de foncier disponible pour installer les fermes solaires (cf. étude de l’Agence de la transition écologique [Ademe], Caractériser les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles et l’agrivoltaïsme, 2021).

Si l’État a privilégié les terrains dégradés tels que les anciennes friches industrielles pour y installer des fermes photovoltaïques, le foncier disponible et les bâtiments existants ne suffiront pas pour remplir les objectifs attendus. Les développeurs mais également l’État (à travers l’Ademe et une mission d’information flash confiée à deux parlementaires) se sont donc intéressés au couplage de la production d’énergie solaire à l’activité agricole ou forestière.

Le constat d’une solution prometteuse mais dont le développement irraisonné conduirait à une artificialisation des sols et causerait du tort aux agriculteurs a poussé le législateur à fixer un cadre permettant de réglementer cette technique.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », et ses dispositions d’application ont inscrit cet objectif au sein de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie : « I.- Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […]4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ».

Cette loi et ses décrets d’application sont venus donner un cadre solide à ce dispositif pour permettre une bonne cohabitation entre photovoltaïque et monde agricole et un développement serein de la filière. La présente fiche s’attache à présenter ce nouveau cadre qui s’applique aux demandes d’autorisations urbanistiques de nouvelles installations déposées à compter du 9 mai 2024.

Photovoltaïsme et agriculture

La production d’électricité réalisée via l’utilisation de panneaux solaires par des exploitations agricoles est évoquée pour la première fois en 1981 par les physiciens allemands Adolf Goetzberger et Armin Zastrow. Elle s’est surtout développée au Japon à partir de 2004 et, depuis, s’est répandue dans le monde entier, notamment en Europe, en Chine et aux États-Unis.

Elle peut avoir différentes appellations selon les pays : agri-photovoltaïque, agrophotovoltaïque, solar sharing, agri-PV ou encore agrinergie.

L’idée est d’optimiser le partage de la lumière entre les deux activités, et ce, en tenant compte du type de culture, du type d’élevage et du climat.

Contraction des mots « agriculture » et « photovoltaïque », le terme d’agrivoltaïsme désigne de manière générique un système qui co...

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