![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’environnement industriel et les risques technologiques
La notion de risque technologique, opposée à celle de risque naturel, regroupe les risques d’origine anthropique : risques industriels, nucléaires et biologiques. Un risque technologique majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. Quatre sources de risque technologique majeur sont présentes en France : installations industrielles, installations nucléaires, grands barrages et transports de matières dangereuses. De plus, les sites miniers peuvent également être source d’accidents qui, dans ce sujet, sont traités parmi les risques technologiques. Les conséquences d’un accident dans l’industrie sont regroupées sous trois typologies d’effets : les effets thermiques (continus et transitoires) ; les effets de surpression ; les effets toxiques. Cette fiche présente la façon dont sont appréhendés ces risques sous le prisme de la directive européenne dite « Seveso » et de la loi française dite « loi risques », qui prévoit la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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Fiche pratique
Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 ou des incidents majeurs tels que la canicule de 2003, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner. Institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le plan communal de sauvegarde (PCS) a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde. Surtout, elle renforce le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) destinés à venir en appui des PCS et assurer une coordination et une continuité des compétences à l’échelle de l’intercommunalité. Dispositif essentiel pour permettre aux communes et intercommunalités de faire face à tout type d’événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s’inscrit dans le dispositif global de secours à l’échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5. Plusieurs décrets d’application de la loi Matras fixent le contenu des PCS et PICS ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.
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Fiche pratique
Utiliser l’urbanisme comme outil de prévention des risques naturels prévisibles : le PPRNP
La violence et la fréquence croissantes des phénomènes naturels constatées ces dernières années témoignent de l’importance des enjeux liés à la prise en compte du risque dans les politiques locales d’urbanisme, d’autant que le développement de l’urbanisation a entraîné une vulnérabilité accrue des territoires à ces phénomènes ainsi qu’aux risques technologiques. La technique des servitudes affectant l’utilisation des sols a été privilégiée afin de minimiser les risques encourus. Les plans de prévention des risques (PPR) ont pour objectif de pouvoir prendre les décisions les plus adéquates concernant l’occupation des espaces exposés à de tels risques. Si la loi impose un cadre aux autorités compétentes en matière d’élaboration des documents locaux d’urbanisme, le préfet dispose également de prérogatives conséquentes dans ce domaine.
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Fiche pratique
Économie circulaire : les objectifs de gestion durable et de revalorisation des déchets de chantier
La France s’est attaquée depuis plus de 10 ans à la gestion durable des déchets à travers un arsenal normatif tel que le Grenelle de l’environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte et, plus récemment, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ». Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de gérer de façon plus adaptée nos ressources, un cadre réglementaire renforcé a été instauré pour la gestion des déchets issus du secteur de la construction, alors que ce secteur est le premier producteur de déchets en France. Ce cadre contraint donc désormais ce secteur à valoriser davantage ces déchets et à les limiter fortement afin d’atteindre l’objectif européen contenu à l’article 79 de la loi du 17 août 2015. Concernant ce secteur du BTP, cet article a transposé les objectifs européens déjà très anciens (inscrits dans la directive-cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets) en faisant porter à l’État et aux collectivités territoriales l’objectif de s’assurer pour 2020 que 70 % des matières et déchets produits par les chantiers ou l’entretien routiers dont il sont maîtres d’ouvrage fassent l’objet d’une valorisation. La France s’est également assigné l’objectif de réduire de 30 % la consommation des ressources par rapport au PIB de 2010 d’ici 2030. La loi Agec, qui vise à transformer notre système de consommation linéaire – produire, acheter, consommer, jeter – en profondeur, contient de nombreuses dispositions applicables au secteur du BTP qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022, à travers divers décrets d’application adoptés courant 2021.
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Fiche pratique
Le dispositif de conseil en énergie partagé (CEP)
Service de proximité né en Bretagne dans les années 1990, dont le concept a été expérimenté, évalué puis déployé dès 2009 par l’Ademe (Agence de la transition écologique, ex-Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le conseil en énergie partagé (CEP) est un service mutualisé d’aide aux collectivités de moins de 10 000 habitants d’un même territoire. Il leur permet d’agir sur leur patrimoine afin de réduire leur facture énergétique et de répondre aux enjeux climatiques et obligations réglementaires, de plus en plus nombreuses en matière de baisse des consommations énergétiques ou des émissions de carbone. Rappelons que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a posé pour objectif de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici à 2050. Le CEP mutualise les compétences d’un conseiller spécialisé au sein d’une structure dite structure porteuse et à destination de l’ensemble des collectivités cibles adhérentes au service. L’objectif recherché de ce dispositif est de les aider à faire les choix optimaux en matière de maîtrise d’énergie au travers d'un accompagnement leur apportant des conseils personnalisés, un regard technique et une vision sur le long terme des économies d’énergie à réaliser. L’enjeu est important, car la dépense d’énergie représente en moyenne 4,2 % du budget de fonctionnement d’une commune, cette part étant plus élevée dans les petites communes (6 % du budget de fonctionnement pour la tranche de 500 à 2 000 habitants) dont les faibles moyens humains et financiers ne leur permettent pas de remplir ces objectifs d’économies. Aussi, le dispositif s’inscrit dans une démarche à long terme, étant précisé que l’Ademe aide les collectivités territoriales à créer le dispositif en leur sein et les accompagne sur une durée de 4 ans afin qu’elles deviennent autonomes.
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Fiche pratique
Réglementation thermique 2012 applicable aux bâtiments neufs
Atteindre le facteur 2 en 2020 et le facteur 4 en 2050, le Plan Bâtiment Grenelle s’inscrit dans le long terme, dans la politique de lutte contre le réchauffement climatique et dans l’acquisition de l’indépendance énergétique. Depuis le 28 octobre 2011, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable sur certains bâtiments neufs (bâtiments publics d’enseignement et d’accueil de la petite enfance, bâtiments tertiaires et bâtiments d’habitation en zone ANRU [Agence nationale pour la rénovation urbaine]). À noter : cette fiche ne traite pas de la réglementation thermique pour les travaux portant sur des bâtiments existants, qui fait l’objet de la fiche 4470 « Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite “RT Existant” ». Pour les logements, la RT 2012 est applicable sur les constructions dont les dossiers de demande de permis de construire ont été déposés à partir du 1er janvier 2013. La RT 2012 a remplacé la RT 2005 applicable aux bâtiments situés en France métropolitaine. Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises du bâtiment ont dû s’y préparer en faisant évoluer leurs pratiques. Au 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation plus exigeante et plus large mettra en œuvre le concept de bâtiment à énergie positive. Ces réglementations sont des réglementations d’objectifs qui laissent place à la liberté de conception tout en limitant la consommation d’énergie.
