Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Déléguer l’organisation des transports publics
Les collectivités territoriales déterminent librement le mode de gestion et d’exploitation de leurs services publics. En la matière, le juge administratif n’exerce en effet qu’un contrôle infra-minimum (ou minorum), de sorte qu’il n’est pas possible de contester devant lui une éventuelle erreur dans la qualification juridique des faits, même une simple erreur manifeste d’appréciation (CE, 18 mars 1988, n° 57893, Loupias c/ Commune de Montreuil-Bellay, RDP 1988, p. 1420, note F. Llorens ; CE, 28 juin 1989, n° 77659, Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble - CFDT, RFDA 1989, p. 929, concl. Guillaume, note Lachaume). En matière de services publics de transport, cette liberté est encadrée par les dispositions de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs dite « Loti », aujourd’hui codifiée au sein du Code des transports. Conformément à l’article L. 1221-3 du Code des transports, l’exécution des services de transport public de personnes, réguliers et à la demande, est assurée pour une durée limitée : soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ; soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales impose qu’à chaque échéance d’un contrat, la collectivité s’interroge sur le mode de gestion du service public et l’analyse comparative doit être présentée à la CCSPL (commission consultative des services publics locaux), au CTP (comité technique paritaire) et au conseil municipal ou au conseil communautaire, qui délibérera sur le choix du mode de gestion et le type de contrat à mettre en place si la gestion déléguée est retenue.
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Fiche pratique
Entretenir de manière durable les espaces verts
Au sein d’une démarche de développement durable, l’entretien des espaces verts, visibles par tous, est un des domaines importants à aborder. Les espaces verts urbains ont un rôle primordial dans le cadre de vie, l’environnement des habitants, la nature en ville, un impact psychologique sous-estimé et un coût de fonctionnement non négligeable. Pour les collectivités gestionnaires, l’enjeu est représentatif du développement durable : concilier respect de l’environnement, bénéfices sociaux et gestion rigoureuse des moyens financiers. Il est nécessaire pour tendre vers cet objectif d’avoir une démarche hiérarchisée, balayant un large spectre de domaines (gestion de l’eau, de l’énergie, réduction des intrants, biodiversité, lien avec les usagers, gestion différenciée selon les usages…), en assurant une veille juridique et technique régulière. Cette démarche sera partagée avec les différents acteurs, et précédée d’un diagnostic des espaces verts concernés, afin d’aboutir à des actions adaptées et pragmatiques.
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Fiche pratique
La production d’énergie solaire sur terrains agricoles et forestiers : encadrer l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles
Compte tenu des impératifs fixés par les différentes législations françaises et européennes pour sortir des énergies fossiles, et notamment des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire a pris une place importante dans le mix énergétique français. La filière s’est organisée sous l’impulsion des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). La PPE, instituée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, et qui établit les priorités d’action du Gouvernement en matière d’énergie pour la période 2018-2028, fixe notamment des objectifs de développement des filières de productions d’énergies renouvelables à l’horizon 2028. Aussi, pour la filière photovoltaïque, la PPE publiée en 2020 prévoit un objectif de 35,1 à 44 GW pour 2028 dont 20,6 à 25 positionnés au sol. Ces ambitions demandent ainsi entre 16 000 et 21 000 ha de foncier disponible pour installer les fermes solaires (cf. étude de l’Agence de la transition écologique [Ademe], Caractériser les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles et l’agrivoltaïsme, 2021). Si l’État a privilégié les terrains dégradés tels que les anciennes friches industrielles pour y installer des fermes photovoltaïques, le foncier disponible et les bâtiments existants ne suffiront pas pour remplir les objectifs attendus. Les développeurs mais également l’État (à travers l’Ademe et une mission d’information flash confiée à deux parlementaires) se sont donc intéressés au couplage de la production d’énergie solaire à l’activité agricole ou forestière. Le constat d’une solution prometteuse mais dont le développement irraisonné conduirait à une artificialisation des sols et causerait du tort aux agriculteurs a poussé le législateur à fixer un cadre permettant de réglementer cette technique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », et ses dispositions d’application ont inscrit cet objectif au sein de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie : « I.- Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […]4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ». Cette loi et ses décrets d’application sont venus donner un cadre solide à ce dispositif pour permettre une bonne cohabitation entre photovoltaïque et monde agricole et un développement serein de la filière. La présente fiche s’attache à présenter ce nouveau cadre qui s’applique aux demandes d’autorisations urbanistiques de nouvelles installations déposées à compter du 9 mai 2024.
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Fiche pratique
Accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire : les ZAEnR
Dès 2009, l’Union européenne a enclenché la transition énergétique des États membres afin de lutter contre le réchauffement climatique. La France s’est donc fixé des objectifs pour accélérer le déploiement de l’ensemble des énergies renouvelables (EnR). Cette fiche recense les mesures inscrites dans le dispositif réglementaire français pour permettre ce déploiement, à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
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Fiche pratique
Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour respecter les objectifs visés par la loi Egalim
L’introduction de produits biologiques en restauration collective est issue du Grenelle de l’environnement et de la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Ainsi, depuis 2012, l’État (les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les établissements publics sous tutelle) s’est imposé à lui-même ce devoir d’exemplarité en introduisant un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans ses menus. À l’issue des États généraux de l’alimentation de 2017 est née la première loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cette loi, promulguée en 2018 et complétée en 2021 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », prévoit plusieurs mesures pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective. Ces mesures incluent : une obligation de taux d’approvisionnement de produits durables et de qualité, dont un taux minimum de produits biologiques ; la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’encouragement des dons alimentaires ; l’obligation pour les structures (pas uniquement scolaires) distribuant plus de 200 repas par jour d’établir un plan pluriannuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. La promulgation de la loi Climat et résilience en août 2021 a renforcé certains éléments importants déjà présents dans la loi Égalim pour la restauration collective sur quatre mesures : les approvisionnements, avec l’ajout de deux nouvelles catégories entrant dans le décompte de l’objectif de produits durables et de qualité et d’un nouveau sous-objectif spécifique aux viandes et aux poissons ; la mise en place de l’expérimentation d’une solution de réservation des repas ; la diversification des protéines, avec la mise en place de l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne ; l’utilisation de contenants réutilisables ou composés de matières recyclables, notamment pour la vente à emporter. Autrefois freinée par une inadéquation de l’offre à la demande, cette volonté d’offrir des produits labellisés « bio » bénéficie, à ce jour, d’une structuration de l’offre permettant d’assurer un approvisionnement pérenne, tant en qualité qu’en diversité ou en technicité.
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Fiche pratique
L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités
La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, accompagnée de quatre décrets d’application. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes a été différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Cette ordonnance fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « loi Agec », art. 58, et son décret d’application).
