![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour respecter les objectifs visés par la loi Egalim
L’introduction de produits biologiques en restauration collective est issue du Grenelle de l’environnement et de la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Ainsi, depuis 2012, l’État (les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les établissements publics sous tutelle) s’est imposé à lui-même ce devoir d’exemplarité en introduisant un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans ses menus. À l’issue des États généraux de l’alimentation de 2017 est née la première loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cette loi, promulguée en 2018 et complétée en 2021 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », prévoit plusieurs mesures pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective. Ces mesures incluent : une obligation de taux d’approvisionnement de produits durables et de qualité, dont un taux minimum de produits biologiques ; la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’encouragement des dons alimentaires ; l’obligation pour les structures (pas uniquement scolaires) distribuant plus de 200 repas par jour d’établir un plan pluriannuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. La promulgation de la loi Climat et résilience en août 2021 a renforcé certains éléments importants déjà présents dans la loi Égalim pour la restauration collective sur quatre mesures : les approvisionnements, avec l’ajout de deux nouvelles catégories entrant dans le décompte de l’objectif de produits durables et de qualité et d’un nouveau sous-objectif spécifique aux viandes et aux poissons ; la mise en place de l’expérimentation d’une solution de réservation des repas ; la diversification des protéines, avec la mise en place de l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne ; l’utilisation de contenants réutilisables ou composés de matières recyclables, notamment pour la vente à emporter. Autrefois freinée par une inadéquation de l’offre à la demande, cette volonté d’offrir des produits labellisés « bio » bénéficie, à ce jour, d’une structuration de l’offre permettant d’assurer un approvisionnement pérenne, tant en qualité qu’en diversité ou en technicité.
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Fiche pratique
L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités
La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, accompagnée de quatre décrets d’application. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes a été différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Cette ordonnance fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « loi Agec », art. 58, et son décret d’application).
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Fiche pratique
Diagnostiquer le gaspillage alimentaire en restauration collective
La loi française s’est fixé comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % dans la restauration collective d’ici 2025 (par rapport à son niveau de 2015) et a imposé des obligations aux gestionnaires de restauration collective. L’évaluation du niveau de gaspillage alimentaire dans un restaurant collectif est l’étape préalable à tout projet de lutte contre le gaspillage. La loi Egalim a ainsi inséré à l’article L. 541-15-3 du Code de l’environnement un diagnostic de gaspillage alimentaire aux restaurations collectives. L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire imposait quant à elle que ce diagnostic soit fait dans l’année suivant sa promulgation. Un tel diagnostic est obligatoire dans tout type de restaurant collectif. Il s’agit de mesurer la quantité de denrées alimentaires jetée au cours d’un service. La réalisation de ce diagnostic sera adaptée à chaque structure. Cette fiche présente les points clés pour le mettre en place.
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Fiche pratique
Les applications de la loi relative à l’industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 s’inscrit dans un double contexte : celui de la lutte contre le changement climatique et celui de la perte de vitesse globale de l’industrie française, sur un plan économique comme technologique. À titre d’exemple, et sur ces 20 dernières années, le poids de l’industrie française est passé de 13,5 % du PIB en 2003 à 10,5 % du PIB en 2023, accompagné en parallèle d’une diminution de 300 000 emplois sur la même période, notamment du fait de l’automatisation des procédés et de la délocalisation de certaines activités industrielles. En parallèle, et pour ce qui concerne le rapport entre l’industrie et l’environnement, il est à noter que le pôle industriel français pesait en 2023 pas moins d’un cinquième de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (soit 140 millions de tonnes de CO2), avec un constat similaire sinon plus important en ce qui concerne les dépenses énergétiques (recensement effectué par l’Insee). L’industrie française joue de surcroît un rôle majeur dans l’objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030, objectif indissociable de la gestion interne du pôle industriel, français comme européen. L’exportation croissante de produits manufacturés, la concurrence internationale qui s’est renforcée sur ces deux dernières décennies et les problématiques de souveraineté industrielle révélées de manière impactante depuis la crise sanitaire ont non seulement contribué à réduire l’attrait de l’industrie française d’un point de vue socio-économique sur la scène internationale, mais ont également contribué à diminuer l’attrait national pour ce pan de l’économie, principalement en matière d’emploi et d’investissement. Pour répondre à ces difficultés sociales, économiques et écologiques, l’enjeu d’aujourd’hui est donc triple : Il faut renforcer la décarbonation de l’industrie française et mettre en place un certain nombre de normes pour le verdissement de son fonctionnement global, par le biais des acteurs industriels comme des pouvoirs publics (innovation, commande publique, etc.). Il faut permettre la création et la pérennisation des emplois en industrie et mettre en place des facilités d’implantation des sites et projets industriels pour renforcer l’attractivité de l’industrie française de manière générale (implantation concertée, délocalisation contrôlée, valorisation du cadre général de l’emploi industriel, etc.). Il faut renforcer la compétitivité et la visibilité de l’industrie française, et mettre en place des solutions de financement adaptées, des solutions pour simplifier les démarches administratives et instaurer des procédés de formation appropriés (guichet unique, stratégie globale de formation et renforcement de l’alternance, etc.). La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et ses décrets d’application, publiés et à venir, entendent apporter un certain nombre de mesures en faveur du développement vert et vertueux de l’industrie, en intégrant de nouvelles possibilités et en optimisant celles préexistantes. Elle vise également à renforcer le rôle des pouvoirs publics pour une gestion collégiale de la question du verdissement de l’industrie française.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre une dynamique de développement responsable
Le cadre de référence, pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux, liste cinq finalités vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques et programmes mis en œuvre. La cinquième finalité, intitulée « Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables », vise à « réconcilier » développement durable et développement économique, en passant d’une logique d’opposition des contraintes écologiques et économiques à une logique, non pas seulement de conciliation, mais bien d’intégration. L’objectif est de créer un cercle vertueux entre les deux pour faire de l’écologie le moteur de la croissance décarbonée à venir et de l’économie le pilier de la protection de l’environnement. La réalisation de cet objectif suppose d’associer pleinement la collectivité locale et les autres parties prenantes, internes et externes, puisqu’il s’agit, ensemble, de tendre vers des modes de consommation et de production plus responsables. Cette fiche précise les liens entre cette finalité et les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’horizon 2030.
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Fiche pratique
Développement durable : les actions incontournables
L’Organisation des Nations unies (ONU) a identifié 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles pour transformer le monde d’ici à 2030. Ils partent du principe que mettre fin à la pauvreté doit aller de pair avec des stratégies qui développent la croissance économique et répondent à une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale et les possibilités d’emploi, tout en luttant contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. Cette fiche donne un aperçu des actions et politiques élémentaires fondamentales en matière de développement durable que les administrations locales peuvent mettre en œuvre à leur niveau. Après avoir passé en revue des pratiques internes et des politiques pouvant être menées quel que soit l’échelon territorial, elle détaille des champs d’actions phares pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions. Rappelons que les pratiques de développement durable des collectivités sont souvent classées en trois catégories : actions internes aux services ; politiques territoriales ; mobilisation des habitants et des acteurs. En tant qu’organisations, les collectivités se doivent de construire et développer leur exemplarité interne. Elles ont, par ailleurs, la possibilité de mobiliser au sein de leur territoire. Ces deux approches sont communes à tous les échelons de collectivités, même si les moyens de mise en œuvre peuvent être différents. Au niveau des politiques, le champ d’intervention est lié aux compétences de chaque niveau. Toutefois, des compétences partagées existent et doivent clairement être identifiées.
