Fichepratique

Les applications de la loi relative à l’industrie verte

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Mise à jour le 25 févr. 2024 | Référence : 14290

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 vise à verdir l'industrie française en simplifiant les démarches administratives, optimisant le financement des projets, et renforçant l'emploi et la formation. Elle réduit le délai d'autorisation environnementale à 9 mois, facilite la réhabilitation des friches industrielles, et introduit des dispositifs financiers comme le plan épargne avenir climat. La commande publique devient un levier pour le développement durable, avec des critères environnementaux obligatoires dès 2024.

  • Comment la loi du 23 octobre 2023 simplifie-t-elle les démarches administratives pour l'industrie verte ?
  • Quels sont les nouveaux dispositifs financiers introduits par la loi Industrie verte ?
  • Quel est le rôle de la commande publique dans le verdissement de l'industrie selon la loi de 2023 ?

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 s’inscrit dans un double contexte : celui de la lutte contre le changement climatique et celui de la perte de vitesse globale de l’industrie française, sur un plan économique comme technologique.

À titre d’exemple, et sur ces 20 dernières années, le  poids de l’industrie française est passé de 13,5 % du PIB en 2003 à  10,5 % du PIB en 2023, accompagné en parallèle d’une diminution de 300 000 emplois sur la même période, notamment du fait de l’automatisation des procédés et de la délocalisation de certaines activités industrielles.

En parallèle, et pour ce qui concerne le rapport entre l’industrie et l’environnement, il est à noter que le pôle industriel français pesait en 2023 pas moins d’un cinquième de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (soit 140 millions de tonnes de CO2), avec un constat similaire sinon plus important en ce qui concerne les dépenses énergétiques (recensement effectué par l’Insee). L’industrie française joue de surcroît un rôle majeur dans l’objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030, objectif indissociable de la gestion interne du pôle industriel, français comme européen.

L’exportation croissante de produits manufacturés, la concurrence internationale qui s’est renforcée sur ces deux dernières décennies et les problématiques de souveraineté industrielle révélées de manière impactante depuis la crise sanitaire ont non seulement contribué à réduire l’attrait de l’industrie française d’un point de vue socio-économique sur la scène internationale, mais ont également contribué à diminuer l’attrait national pour ce pan de l’économie, principalement en matière d’emploi et d’investissement.

Pour répondre à ces difficultés sociales, économiques et écologiques, l’enjeu d’aujourd’hui est donc triple :

  • Il faut renforcer la décarbonation de l’industrie française et mettre en place un certain nombre de normes pour le verdissement de son fonctionnement global, par le biais des acteurs industriels comme des pouvoirs publics (innovation, commande publique, etc.).
  • Il faut permettre la création et la pérennisation des emplois en industrie et mettre en place des facilités d’implantation des sites et projets industriels pour renforcer l’attractivité de l’industrie française de manière générale (implantation concertée, délocalisation contrôlée, valorisation du cadre général de l’emploi industriel, etc.).
  • Il faut renforcer la compétitivité et la visibilité de l’industrie française, et mettre en place des solutions de financement adaptées, des solutions pour simplifier les démarches administratives et instaurer des procédés de formation appropriés (guichet unique, stratégie globale de formation et renforcement de l’alternance, etc.).

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et ses décrets d’application, publiés et à venir, entendent apporter un certain nombre de mesures en faveur du développement vert et vertueux de l’industrie, en intégrant de nouvelles possibilités et en optimisant celles préexistantes. Elle vise également à renforcer le rôle des pouvoirs publics pour une gestion collégiale de la question du verdissement de l’industrie française.

1.

Les grandes mesures socio-économiques de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 comprend quatre grandes catégories de mesures pour optimiser le verdissement et l’attractivité de l’industrie française :

  • la simplification des démarches administratives et l’optimisation des questions relatives au financement des projets industriels ;
  • la facilitation du déploiement des procédés innovants ;
  • l’amélioration des processus liés à l’emploi et à la formation ;
  • le renforcement du rôle de la commande publique relatif au développement de l’industrie.

La simplification des procédures administratives et la sécurisation des projets grâce aux nouvelles possibilités de financement

Simplification des démarches administratives

La loi du 23 octobre 2023 entend grandement simplifier la gestion administrative, notamment concernant l’implantatio...

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