Décret BACS : mettre en œuvre un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), « les pertes énergétiques liées à l’exploitation des bâtiments représentent environ 30 % de leur consommation » (cf. Rapport de la CRE sur le pilotage des bâtiments tertiaires, 11 sept. 2023). Les bâtiments tertiaires, quant à eux, sont responsables de plus de 70 % de la consommation électrique en France selon RTE, le gestionnaire du réseau de haute tension.

Selon la CRE, la généralisation des systèmes de pilotage de la consommation des bureaux et commerces permettrait une économie allant jusqu’à 6 GW en période de pointe. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), 1 °C de moins sur la température revient à réduire sa consommation de 7 %. Or, aujourd’hui, seulement 6 % des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont équipés d’un système de pilotage de l’énergie, sachant que les bâtiments équipés n’utilisent pas systématiquement le potentiel de ces systèmes. Pourtant, la technologie offerte par la gestion technique du bâtiment (GTB) permet à chaque bâtiment d’optimiser sa consommation énergétique tout en s’adaptant aux variations saisonnières et aux comportements des occupants.

Afin d’honorer ses engagements pris lors de la Conférence de Paris sur les changements climatiques en 2015, l’Union européenne a adopté un ensemble de mesures réglementaires constituant le cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 intitulé le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », dont la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance des bâtiments, modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 qui contient des dispositions relatives à la GTB.

L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine de l’énergie et du climat constitue le premier volet d’un corpus de textes transposant, notamment, ces directives. Cette ordonnance intègre en droit français l’obligation fixée par cette réglementation européenne à l’article L. 174-3 du Code de la construction et de l’habitation (anciennement art. L. 111-10-3-1) : « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment. »

Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d’installation et d’entretien de ces systèmes ont été fixés par la GTB qui a créé, dans le chapitre V du titre VII du livre I^er de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, une nouvelle section unique : « Pilotage des systèmes techniques des bâtiments », qui précise :

• un certain nombre de notions ;
• le domaine d’application des nouvelles obligations ;
• les fonctions des systèmes d’automatisation et de contrôle ;
• les obligations d’entretien ;
• la formation de l’exploitant.

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, dit « décret BACS » (Building Automation and Control Systems), détermine ainsi les moyens pour atteindre les objectifs de réduction de consommation prévus par le « décret tertiaire » (D. n° 2019-771, 23 juill. 2019). Il prévoit notamment que ces objectifs soient remplis pour le 1^er janvier 2027 au plus tard.

Les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l’habitation constituent le siège des nouvelles obligations créées par le décret BACS, récemment modifiées par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.