Si l’activité tertiaire est arrêtée dans le bâtiment, les obligations du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 sont-elles toujours applicables ?

Les propriétaires (et, le cas échéant, les preneurs à bail) restent soumis aux obligations s’ils continuent à y exercer des activités tertiaires, et ce quand bien même les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviendraient inférieures à 1 000 m2.Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires (et des preneurs à bail) qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiments.

Existe-t-il des financements à disposition pour permettre d’atteindre ses obligations de résultat ?

Il en existe de nombreux, parmi lesquels on peut citer :les certificats d’économie d’énergie (CEE) : le principe des CEE oblige les plus gros pollueurs à s’engager dans des projets internes ou financer des projets externes, afin de réaliser des économies d’énergie. Ils peuvent ainsi financer vos projets pour obtenir des CEE ;le dispositif de soutien au déploiement d’énergies renouvelables avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;le financement des projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération d’énergie ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations. Opéré par l’Ademe, un suivi de l’installation financée est demandé. Un dispositif d’aide régional et national est mis en place ;le tiers financement qui inclut le financement de l’opération et un suivi post-travaux. Le propriétaire n’a rien à financer, car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement ;la Banque des territoires, avec le prêt du grand plan d’investissement (GPI) Ambre et l’investissement en fonds propres ou la proposition d’ingénierie territoriale de la rénovation énergétique des bâtiments publics ;les aides de l’État via chaque préfecture : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les petites collectivités ;le financement d’une partie des travaux d’économie d’énergie en utilisant les fiches d’opérations standardisées ;l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;les aides de l’Ademe pour certaines installations utilisant les énergies renouvelables du fonds Chaleur (bois énergie, pompe à chaleur géothermique, solaire thermique) ;les éventuelles aides du Fonds européen de développement régional (Feder) ;les éventuelles aides locales des départements et les fonds de concours des EPCI ;le programme CEE-Actee de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui met à disposition et finance des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics ;l’Ademe avec le financement d’ingénierie pour aider à la mise en œuvre de projets de rénovation énergétique performant (reconduction de l'expérimentation de 2020 sur l’année 2021) ;le programme européen « BAP AURA » 2020-2023 ;le soutien aux contrats de performance énergétique et commissionnement ;l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et son programme Petites villes de demain (moins de 20 000 habitants) ;Parmi les autres dispositifs technico-financiers, on citera :l’intracting, dont le principe est de rembourser les dépenses d’investissement liées à la performance énergétique, par les économies d’énergie générées par les travaux réalisés, sur une durée courte (jusqu’à 10 ans). Voyez l’offre de la Banque des territoires sur ce dispositif ;le contrat de performance énergétique (CPE), qui est un contrat passé avec un opérateur qui fixe un objectif d’efficacité énergétique. Il peut porter sur la gestion des énergies et/ou sur la mise en œuvre des travaux d’amélioration relatifs à un bâtiment ou à un parc de bâtiments en sécurisant, dans la durée, les objectifs d’amélioration visés ;la société publique locale (SPL) d’efficacité énergétique Oser, qui assiste les collectivités sur les actions à conduire pour réduire les consommations d’énergie de leurs bâtiments et pour obtenir des aides financières. Elle apporte et mutualise entre ses actionnaires une offre de service technique et financier.les opérations mutualisées innovantes, souvent menées par les collectivités (conseil départemental, syndicat d’énergie, EPCI, etc.).

Fichepratique

Sommaire

1. Les objectifs du décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019
2. Les activités tertiaires concernées
3. Les bâtiments assujettis
4. Responsabilité commune du propriétaire et du locataire
5. Les obligations
6. Les méthodes permettant de fixer les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
7. Les possibles modulations des objectifs
8. L’obligation d’information
9. Les sanctions en cas de non-respect

Notre conseil
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Outils et modèles (1)

Modulation des objectifs du décret tertiaire pour bâtiment ancien (réf : dtou9121)

Fiches associées (5)

Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires

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Mis à jour le 7 nov. 2024 par Valérie Blairon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 13868

L'essentiel par l'éditeur

Le décret tertiaire n° 2019-771 impose des réductions de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Il définit les obligations de déclaration et d'affichage des consommations sur la plateforme Operat, gérée par l'Ademe. Les objectifs de réduction sont modulables selon des contraintes spécifiques. Les sanctions incluent des amendes en cas de non-respect. Des financements variés sont disponibles pour soutenir ces efforts, incluant les certificats d'économie d'énergie.

Quelles sont les obligations du décret tertiaire pour les bâtiments à usage tertiaire ?
Comment fonctionne la plateforme Operat pour le suivi des consommations énergétiques ?
Quels financements sont disponibles pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Si jusque-là les propriétaires de bâtiments devaient respecter des niveaux de performance quand ils entreprenaient la rénovation d’un bâtiment, ils sont désormais tenus d’engager la rénovation de leur parc bâti avec des objectifs de résultats ambitieux dès 2030.

Tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1 000 m² sont désormais soumis à une double obligation de résultat (et non de moyens) pour réduire leur consommation d’énergie et d’affichage des résultats obtenus.

Cette nouvelle réglementation, instaurée par le « décret tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et son arrêté d’application dit « arrêté méthode », à laquelle sont assujettis ensemble propriétaires, bailleurs, preneurs de bail et occupants, publics et privés, s’inscrit dans la lignée de la loi Grenelle 2 et de la loi sur la transition énergétique. Elle a ainsi pour objet d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale fixés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », dans l’immobilier d’usage tertiaire qui est l’un des plus énergivores.

Les objectifs du décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019

Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et ses arrêtés d’application, dont l’arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », encadrent les dispositifs pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.

Le décret :

définit le champ d’application des exigences de réduction de consommation d’énergie ;
détaille les conditions d’atteinte et de modulation des objectifs ;
précise les modalités de collecte et de suivi des consommations énergétiques sur une plateforme numérique commune conçue et gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), dénommée Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des ac...

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