Les terrains préemptés peuvent-ils accueillir des constructions ?

Oui, mais seuls des équipements légers d’accueil du public, ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques, peuvent être admis, à l’exclusion de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu’espaces naturels.

La préemption peut-elle porter sur une fraction de terrain ?

Oui, lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l’article L. 113-8 du Code de l’urbanisme le justifie, le droit de préemption peut s’exercer pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption. Néanmoins, dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.

Fichepratique

Sommaire

1. Instauration du périmètre
2. Procédure d’aliénation
3. Destination du bien préempté

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 7120

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) permettent aux départements de protéger et d'aménager des terrains pour préserver la biodiversité et les paysages. La création d'une ZPENS nécessite une délibération du conseil départemental et une consultation des parties prenantes. Les terrains acquis doivent être ouverts au public, sauf exception, et gérés dans l'intérêt général. Le droit de préemption s'applique même en présence de constructions, sous certaines conditions.

Comment les départements peuvent-ils créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles ?
Quels sont les critères pour l'exercice du droit de préemption dans les ZPENS ?
Quelles sont les obligations de gestion des terrains acquis dans une ZPENS ?

La notion d’espace naturel sensible a été codifiée par l’adoption de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et précisée par le juge administratif comme espace « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent » (TA Besançon, 31 décembre 1992, Safer de Franche-Comté c/ Département du Doubs, n° 920221).

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues, mais aussi d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (selon les principes posés à l’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme), le conseil départemental est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

Instauration du périmètre

Afin de répondre aux objectifs définis ci-dessus, les articles L. 113-14 et suivants du Code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil départemental de créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZNPENS). Il doit néanmoins être relevé que cette politique devra être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les lois d’aménagement et d’urbanisme.

A noter

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.

Le président du cons...

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