![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire. Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU. Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Refuser une demande de permis de construire
L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires du document local d’urbanisme mais pour lesquels un refus est tout de même souhaité. Les dispositions du document local d’urbanisme sont parfois insuffisantes et il peut être pertinent de s’appuyer sur celles du Règlement national d’urbanisme (RNU) ou sur des jurisprudences. Au-delà des critères que l’on pourrait qualifier d’« objectifs » (densité, gabarit, emprise, stationnement, etc.), d’autres critères peuvent valablement être invoqués, dès lors qu’ils sont argumentés.
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Différencier site inscrit et site classé
Fort de plus de 2 700 sites classés et environ 4 500 sites inscrits, le territoire national français dispose d’extraordinaires richesses réparties dans des classifications variées : artistique, pittoresque, scientifique, historique et légendaire. Introduits en droit français par la loi du 21 avril 1906 et la loi du 2 mai 1930, ils sont définis par le ministère du Développement durable comme des lieux « dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national ; les sites classés sont des éléments remarquables, des lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés ». L’intérêt général de ces sites – qualité indispensable au classement – est appréhendé largement par le juge administratif qui s’attache à évaluer (parfois même après avoir visité les lieux) la qualité et la variété des paysages, l’homogénéité et la représentativité du site. Encadré par le Code de l’environnement et eu égard aux enjeux qu’il recouvre, le régime de protection de ces sites est donc particulièrement contraignant.
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Saisir les dispositions particulières au littoral
Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints.
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Appréhender les dispositions particulières en montagne
L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a défini les zones de montagne comme des zones se caractérisant par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques. Compte tenu de ces caractéristiques et des enjeux propres qu’ils recouvrent, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques s’appliquent à ces territoires.
-
Fiche pratique 28 mai 2026
Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-28) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L. 110-1 et suiv. et R. 112-1 et suiv.). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique, puis l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 a introduit la participation du public par voie électronique (PPVE).
