Fichepratique

Refuser une demande de permis de construire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 mars 2025 | Référence : 6105

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'un permis de construire doit être motivé par des critères d'urbanisme, sans se baser sur des litiges de droit privé. Les motifs incluent la sécurité, la salubrité, l'intégration esthétique et environnementale, et la desserte du terrain. La décision doit être formellement justifiée pour éviter des sanctions judiciaires. Les refus abusifs peuvent entraîner des indemnisations. Les procédures d'évolution du document d'urbanisme peuvent influencer la décision.

  • Quels sont les motifs légaux pour refuser un permis de construire ?
  • Comment doit être motivé un refus de permis de construire pour être valide ?
  • Une commune peut-elle être tenue d'indemniser en cas de refus abusif d'un permis de construire ?

L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires du document local d’urbanisme mais pour lesquels un refus est tout de même souhaité.

Les dispositions du document local d’urbanisme sont parfois insuffisantes et il peut être pertinent de s’appuyer sur celles du Règlement national d’urbanisme (RNU) ou sur des jurisprudences.

Au-delà des critères que l’on pourrait qualifier d’« objectifs » (densité, gabarit, emprise, stationnement, etc.), d’autres critères peuvent valablement être invoqués, dès lors qu’ils sont argumentés.

1.

La motivation d’un refus

Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il est important de rappeler que l’instruction ne vérifie pas si le projet, objet du permis, respecte les règles de droit privé ( rép. min. n° 1722 : JO Sénat, 13 déc. 2007 ).

Dans ce sens, le principe de l’indépendance des législations a été réaffirmé par le juge administratif à de nombreuses reprises. Ainsi est-il de jurisprudence constante que :

  • des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus ou d’irrecevabilité de la demande ( rép. min., QE n° 1722 : JO Sénat, 13 déc. 2007 ) ;
  • la préexistence de servitudes de droit privé est sans influence sur la délivrance du permis de...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement