Le manque de justification d’un arrêté refusant le projet peut-il entraîner l’annulation devant la juridiction administrative ?

Oui. L’insuffisance ou l’inexactitude des motivations peuvent être des causes d’annulation. L’autorité compétente devra vérifier la mise en forme et la formulation des « considérants ».

Le maire est-il habilité à signer une autorisation pour des travaux qui l’intéressent ?

Non, car en application des dispositions de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme, si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public est tenu de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.Cependant, il faut relever que si le projet ne profite pas exclusivement au maire (ou au président), ce dernier reste compétent. Le juge administratif l’a rappelé à l’occasion d’un contentieux lié à l’installation d’une ligne électrique dont bénéficiaient d’autres riverains (CAA Douai, 29 sept. 2016, n° 14DA01641).

Quelle décision apporter en cas de nouvelles pièces modificatives durant l’instruction ?

Le pétitionnaire peut apporter des pièces modificatives durant l’instruction de son dossier si ces dernières ne remettent pas en cause la nature du projet. Dans un tel cas, l’autorité compétente devra considérer qu’il s’agit d’une nouvelle demande et traiter le dossier comme un nouveau dossier avec un nouveau délai d’instruction (CE, 1er déc. 2023, n° 448905).

Fichepratique

Sommaire

1. Émettre une décision
2. Connaître les obligations du pétitionnaire
3. Connaître les procédures de retrait et de recours à l’encontre d’un permis de construire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État (réf : dtou11907)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (réf : dtou2063)
Arrêté d’autorisation pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire (réf : dtou2194)

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Fiches associées (6)

Permis de construire

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 2371

L'essentiel par l'éditeur

La délivrance d'un permis de construire implique des décisions expresses ou tacites par l'autorité compétente. Les décisions expresses incluent l'accord, le refus ou le sursis à statuer, ce dernier étant élargi par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette. Les demandes peuvent être télétransmises, et l'affichage sur le terrain est crucial pour le délai de recours. Les recours et retraits sont possibles sous conditions, et la conformité des travaux est vérifiée a posteriori.

Quels sont les types de décisions possibles pour un permis de construire ?
Quelles sont les obligations du pétitionnaire ?
Quelles sont les procédures de retrait d'un permis de construire ?

Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire.

Un dossier de permis de construire passe principalement par deux phases : l’instruction et la délivrance.

La période d’instruction doit mettre en évidence la possibilité de réaliser ou non le projet à partir des réflexions suivantes :

Le terrain peut-il accueillir les constructions et/ou les aménagements projetés ?
Le terrain est-il équipé ? Des aménagements sont-ils prévus pour le viabiliser ?
Le projet est-il conforme aux règles d’urbanisme ?

À l’issue de la période d’instruction (consultation des personnes extérieures, étude de la faisabilité du projet en fonction de la réglementation en vigueur et des avis émis par les personnes extérieures), l’autorité compétente se prononce en respectant des normes de forme et de fond.

Émettre une décision

Les décisions expresses

L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse.

Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme suivante :

un arrêté accordant le permis de construire (avec ou sans prescription) ;
un arrêté accordant le permis de construire au nom de l’État ;
un arrêté refusant le permis de construire ;
un arrêté de sursis à statuer, la décision finale intervenant au plus tard dans un délai de 2 ans (éventuellement majoré d’un an). Les cas les plus fréquents ont trait à des demandes pour des projets situés dans une ZAC ou durant une procédure d’élaboration (ou de révision) d’un PLU.

Mais il est aussi possible de surseoir à st...

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