Fichepratique

Délivrer un permis de construire

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 2371

L'essentiel par l'éditeur

La délivrance d'un permis de construire implique des décisions expresses ou tacites par l'autorité compétente. Les décisions expresses incluent l'accord, le refus ou le sursis à statuer, ce dernier étant élargi par la loi n° 2023-630 pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette. Les demandes peuvent être télétransmises, et l'affichage sur le terrain est crucial pour le délai de recours. Les recours et retraits sont possibles sous conditions, et la conformité des travaux est vérifiée a posteriori.

  • Quels sont les types de décisions possibles pour un permis de construire ?
  • Comment l'affichage sur le terrain impacte-t-il le délai de recours ?
  • Quelles sont les conditions pour le retrait d'un permis de construire ?

Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire.

Un dossier de permis de construire passe principalement par deux phases : l’instruction et la délivrance.

La période d’instruction doit mettre en évidence la possibilité de réaliser ou non le projet à partir des réflexions suivantes :

  • Le terrain peut-il accueillir les constructions et/ou les aménagements projetés ?
  • Le terrain est-il équipé ? Des aménagements sont-ils prévus pour le viabiliser ?
  • Le projet est-il conforme aux règles d’urbanisme ?

À l’issue de la période d’instruction (consultation des personnes extérieures, étude de la faisabilité du projet en fonction de la réglementation en vigueur et des avis émis par les personnes extérieures), l’autorité compétente se prononce en respectant des normes de forme et de fond.

1.

Émettre une décision

Les décisions expresses

L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse.

Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme suivante :

  • un arrêté accordant le permis de construire (avec ou sans prescription) ;
  • un arrêté refusant le permis de construire ;
  • un arrêté de sursis à statuer, la décision finale intervenant au plus tard dans un délai de 2 ans (éventuellement majoré d’un an). Les cas les plus fréquents ont trait à des demandes pour des projets situés dans une ZAC ou durant une procédure d’élaboration (ou de révision) d’un PLU.

Mais il est aussi possible de surseoir à statuer :

  • Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à l...
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