L’attestation délivrée par l’administration après contrôle de conformité vaut-elle certificat de conformité ?

Non. L’administration délivre une attestation de non-opposition et non un certificat de conformité. La conformité n’est plus attestée par l’administration mais déclarée et attestée par le maître d’ouvrage. Elle est alors acquise en l’absence de contestation par l’administration.

L’administration peut-elle se voir refuser le droit de visite ?

Non. Quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite peut être puni d’une amende de 7 500 € (C. urb., art. L. 480-12). L’administration informe par lettre recommandée avec avis de réception des sanctions auxquelles l’auteur s’expose en cas de refus ultérieur.

Qu’est-ce que la fraude en urbanisme ?

Il s’agit du fait de procéder de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité de son projet ou sur sa qualité, dans le but d’obtenir son permis de construire ou d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme (CE, 9 oct. 2017, n° 398853, Société Les Citadines ; CE, 16 août 2018, n° 412663, Société NSHHD).

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer et conduire la procédure de contrôle
2. Délivrer les attestations de non-opposition
3. Que faire en cas de non-conformité constatée par l’administration ?

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Gérer la procédure de conformité des travaux

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Mis à jour le 23 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2862

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la conformité des travaux en France implique la réception et la gestion des DAACT par l'autorité compétente, avec une obligation de télétransmission pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les contrôles de conformité sont effectués par des agents assermentés, et la conformité est réputée acquise en l'absence de contrôle dans les délais légaux. En cas de non-conformité, le maire peut exiger une régularisation. La conformité est déclarée par le maître d'ouvrage, et non certifiée par l'administration.

Comment gérer la procédure de conformité des travaux en France ?
Que faire en cas de non-conformité des travaux constatée par l'administration ?

La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à gérer la procédure de conformité du dépôt de la DAACT à la délivrance.

Préparer et conduire la procédure de contrôle

À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable doit être adressée à la mairie. C’est sur cette base que le contrôle de conformité sera déclenché.

Il revient aux agents habilités (c’est-à-dire officiellement assermentés) et compétents d’effectuer les contrôles de conformité des travaux. Dans certains cas, le récolement s’effectue en lien avec les services de l’État. Il s’agit principalement d’opérations dont les travaux concernent une autre législation que le Code de l’urbanisme. Sont alors associés aux opérations de contrôle :

le service départemental d’incendie et de secours, lorsque le récolement concerne un établissement recevant du public ou un imme...

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