Que faire en cas de constat d’infraction alors qu’une attestation de conformité a été obtenue ?

Jusqu’alors, l’attestation de conformité garantissait le pétitionnaire au regard des travaux exécutés. La Cour de cassation en a décidé autrement en considérant que la DAACT est sans effet sur les poursuites pénales et qu’elle n’empêche pas à l’administration de constater l’illégalité des travaux (Cass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-86.032, F-PBI). La prescription pénale en matière d’urbanisme est fixée à 6 ans.

Faut-il déclarer l’achèvement d’une division soumise à déclaration préalable ?

Depuis le décret du 28 février 2012 qui apporte des corrections aux autorisations d’urbanisme, il n’est plus requis de déposer une DAACT pour les divisions soumises à déclaration préalable. Cette position est logique dans la mesure où le lotissement entrant dans le champ de cette procédure ne peut plus comporter de travaux.

Faut-il déclarer l’achèvement d’une autorisation de démolir ?

Le permis de démolir n’est pas concerné par cette procédure.

Quels sont les effets d’un recours sur une déclaration d’achèvement des travaux ?

Un recours en annulation sur une autorisation d’urbanisme n’a pas pour effet d’empêcher le bénéficiaire de l’autorisation de déposer sa DAACT, ni la collectivité d’effectuer ses opérations de contrôle en l’absence de décision du tribunal administratif.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la procédure d’achèvement et de contrôle de conformité
2. Connaître le champ d’application
3. Distinguer le contrôle obligatoire du contrôle facultatif

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Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2048

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est cruciale pour garantir le respect des règles d'urbanisme. Elle déclenche le contrôle de conformité, qui peut être obligatoire ou facultatif selon les cas. Depuis 2022, la télétransmission de la DAACT est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les contrôles visent à assurer la sécurité, la préservation du patrimoine et la gestion des risques. La DAACT n'empêche pas les poursuites pénales en cas d'infraction constatée.

Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) ?
Quels sont les cas où le contrôle de conformité est obligatoire ?
La DAACT empêche-t-elle les poursuites pénales en cas d'infraction ?

En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Depuis 2007, la procédure est assouplie pour faire face à la difficulté des communes à effectuer les contrôles et à la complexité des normes de construction. Il en résulte :

un caractère déclaratif renforcé ;
un champ d’application élargi aux déclarations préalables ;
un contrôle qui distingue désormais le champ obligatoire du champ facultatif ;
l’obligation pour le maître d’ouvrage d’attester le parfait achèvement.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender l’ensemble de ces évolutions.

Connaître la procédure d’achèvement et de contrôle de conformité

Le contrôle de conformité est une opération, conduite par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, qui consiste à s’assurer que les travaux de construction et d’aménagement déclarés achevés et exécutés en application d’une autorisation délivrée sont conformes aux règles d’urbanisme et de construction.

Le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le fait déclencheur. Ce document, obligatoire, permet à l’administration d’être informée de l’achèvement des opérations autorisées. La procédure de contrôle peut alors s’effectuer dès lors que la déclaration a été correctement renseignée et complétée des attestations requises.

La déclaration est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision...

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