Quelle est la prescription en matière d’infraction aux dispositions d’urbanisme ?

Les infractions aux dispositions du Code de l’urbanisme constituent, le plus fréquemment, des délits. Les délits d’urbanisme étant pour la plupart des infractions continues permanentes – c’est-à-dire que l’infraction commence avec le début des travaux et se poursuit pendant toute la durée de ceux-ci –, ils se prescrivent dans un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.L’achèvement des travaux peut être constaté :soit lors de la déclaration d’achèvement des travaux qui peut induire la délivrance d’un certificat de conformité ;soit pour un immeuble sans déclaration, au moment où il est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné.La preuve de l’achèvement peut être rapportée par tous moyens : photographies, constat d’huissier, etc.Cependant, il convient de distinguer la prescription pénale de la prescription civile qui s’éteint dans un délai de 10 ans.AttentionIl ne saurait y avoir achèvement si le gros œuvre est achevé mais que d’autres travaux visés dans le permis ne le sont pas (Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-89.001).Dès lors, le fait qu’une construction n’est pas achevée à l’échéance de la validité de l’autorisation d’urbanisme place le pétitionnaire en situation d’infraction.

Le délai est-il suspendu en cas de lancement d’une procédure judiciaire ?

Tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire interrompt le délai de prescription : procès-verbal de constat, constat d’huissier, citation à comparaître, etc.Cependant, l’opposition du maire à une déclaration préalable n’est pas un acte interruptif de prescription.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure de constat
2. Anticiper une éventuelle prescription
3. L’engagement des poursuites

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (3)

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 20 oct. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2013

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de constat d'infractions en urbanisme ne peut être conduite que par des officiers et agents de police judiciaire, ou des agents de l’État et des collectivités publiques assermentés, commissionnés par le maire, seuls à pouvoir dresser des procès-verbaux. Ces agents peuvent visiter les lieux et vérifier la conformité des travaux, avec un droit de visite valable jusqu'à 6 ans après achèvement. En cas d'infraction, le maire doit prendre un arrêté interruptif de travaux. Les poursuites sont décidées par le ministère public, et le procès-verbal doit être étayé pour appuyer la saisine du procureur.

Quels sont les pouvoirs des agents assermentés en matière de constat d'infractions d'urbanisme ?
Comment le maire doit-il réagir face à une infraction aux règles d'urbanisme ?
Quel est le rôle du ministère public dans les poursuites pour infractions d'urbanisme ?

En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet.

L’abstention ou le retard à faire constater une infraction est, selon une jurisprudence constante (voir pour exemple : CE, 10 juillet 2006, Consorts Sabban), une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette particularité se justifie par le fait que l’obligation imposée à l’administration de faire dresser un procès-verbal s’inscrit dans une procédure pénale d’ensemble qui est, en tout état de cause, diligentée au nom de l’État.

Une fois la procédure de constat réalisée, l’engagement des poursuites peut être envisagé.

La procédure de constat

Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.

En application de l’article L. 2122-31 du CGCT, le maire, autorité de police judiciaire, commissionne les agents concernés et, s’il ne peut transférer sa compétence au président de l’EPCI, reste l’autorité hiérarchique des agents de l’EPCI qui sont mis à sa disposition. Dès lors, rien ne s’oppose, en cas de transfert de la compétence du droit des sols à l’EPCI, à ce que des agents intercommunaux dressent des PV (Rép. min. QE n° 05178 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5672).

Attention

Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aména...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique