Fichepratique

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 2013

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de constat d'infractions en urbanisme nécessite des agents assermentés, commissionnés par le maire, pour dresser des procès-verbaux. Ces agents peuvent visiter les lieux et vérifier la conformité des travaux, avec un droit de visite valable jusqu'à 6 ans après achèvement. En cas d'infraction, le maire doit prendre un arrêté interruptif de travaux. Les poursuites sont décidées par le ministère public, et le procès-verbal doit être étayé pour appuyer la saisine du procureur.

  • Quels sont les pouvoirs des agents assermentés en matière de constat d'infractions d'urbanisme ?
  • Comment le maire doit-il réagir face à une infraction aux règles d'urbanisme ?
  • Quel est le rôle du ministère public dans les poursuites pour infractions d'urbanisme ?

En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme , lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet.

L’abstention ou le retard à faire constater une infraction est, selon une jurisprudence constante (voir pour exemple : CE, 10 juillet 2006, Consorts Sabban), une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette particularité se justifie par le fait que l’obligation imposée à l’administration de faire dresser un procès-verbal s’inscrit dans une procédure pénale d’ensemble qui est, en tout état de cause, diligentée au nom de l’État.

Une fois la procédure de constat réalisée, l’engagement des poursuites peut être envisagé.

1.

La procédure de constat

Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.

En application de l’article L. 2122-31 du CGCT, le maire, autorité de police judiciaire, commissionne les agents concernés et, s’il ne peut transférer sa compétence au président de l’EPCI, reste l’autorité hiérarchique des agents de l’EPCI qui sont mis à sa disposition. Dès lors, rien ne s’oppose, en cas de transfert de la compétence du droit des sols à l’EPCI, à ce que des agents intercommunaux dressent des PV ( Rép. min. QE n° 05178 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5672 ).

Attention

Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions,...

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