Quel est le délai de prescription des mesures de restitution ?

En tant que mesures réelles, ne sanctionnant pas une culpabilité personnelle, les mesures de restitution sont, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, exigibles pendant 5 ans, même à l’encontre des héritiers du contrevenant.

Dans quel cas peut-on empêcher l’exécution des mesures de restitution de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ?

Aucun. L’article L. 480-6 du Code de l’urbanisme dispose que l’amnistie, le décès du contrevenant ou la dissolution de la personne morale n’empêchent ni l’exécution ni le prononcé des mesures de restitution.

Une commune peut-elle solliciter la démolition au titre de l’action civile ?

Oui, dès lors que la démolition est une mesure de réparation civile (Cass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-88699).

Fichepratique

Sommaire

1. Les peines principales et complémentaires
2. Les mesures de restitution
3. Le droit à l’oubli

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Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

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Mis à jour le 6 janv. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 2014

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions pour travaux sans autorisation incluent des amendes pouvant atteindre 6 000 € par m² pour les constructions avec plancher et 300 000 € dans les autres cas pour celles sans. Les personnes morales encourent des amendes quintuplées. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois est possible. Des peines complémentaires, comme la publication du jugement, peuvent être prononcées. Les mesures de restitution, telles que la démolition, sont ordonnées pour mettre fin à l'infraction, avec une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.

Quelles sont les peines principales et complémentaires pouvant être infligées pour des infractions d'urbanisme ?
Quelles sont les amendes encourues en cas de travaux sans autorisation en France ?
Comment sont appliquées les mesures de restitution en cas de travaux illégaux ?

Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales.

Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement.

Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-17 du Code de l’urbanisme.

Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.

Les peines principales et complémentaires

Les peines principales

Les principales peines encourues par un contrevenant consistent en une peine d’amende (prononcée par l’autorité compétente ou le juge) et/ou une mise en demeure de mise en conformité éventuellement assortie d’une astreinte. Son montant dépend de la nature de la construction litigieuse.

Ainsi, lorsque des travaux (mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3) ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application (PLU par exemple) ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préal...

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