Le juge pénal est-il compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels ?

En vertu de l’article 111-5 du Code pénal, le juge statuant au pénal a plénitude de compétence tant pour l’appréciation de la légalité que l’interprétation des actes dès lors que « de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cet article constitue une exception au régime de la question préjudicielle qui oblige un tribunal, en cas de difficulté sérieuse, à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait été soumise à l’ordre juridictionnel compétent qui rendra à son sujet un acte de juridiction.

La régularisation de faits sanctionnés par les articles L. 480-4 ou L. 610-1 du Code de l’urbanisme efface-t-elle l’infraction initiale ?

Selon une jurisprudence constante, l’infraction est constituée alors même que la construction aurait fait l’objet d’un permis de régularisation. La régularisation n’efface pas l’infraction initiale qui reste pénalement répréhensible.En pratique toutefois, il est fréquent que le parquet ne poursuive pas les poursuites lorsqu’une régularisation est intervenue avant la saisine du tribunal correctionnel ou que ce tribunal prononce un non-lieu à statuer.

À quel moment s’apprécie la violation de la règle d’urbanisme ?

La date à laquelle s’apprécie la violation de la règle est celle de la réalisation des travaux (Cass. crim., 20 mars 1996, Commune de Brignais).

Fichepratique

Sommaire

1. Infractions et autorisations d’urbanisme
2. Infractions et règles d’urbanisme

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Autorisation d'occupation du sol

Distinguer les différents types d’infraction

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2011

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions en urbanisme découlent principalement des articles L. 480-4 et L. 160-1 du Code de l’urbanisme. L'absence d'autorisations telles que le permis de construire ou la déclaration préalable constitue une infraction. Les travaux non conformes aux autorisations délivrées sont également sanctionnés. La loi ENL a introduit des prescriptions pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans. Le maire peut prendre des mesures coercitives en cas d'infraction, incluant des astreintes financières.

Quels sont les types d'infractions en matière d'urbanisme ?
Quelles sont les conséquences d'une construction sans permis ?
Comment le maire peut-il agir face à une infraction d'urbanisme ?

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le moins chaotique au gré des « retouches » législatives, la dernière étant issue de la loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui comporte des dispositions importantes pour le contentieux judiciaire.

Dans l’attente d’une refonte globale, il en résulte, aujourd’hui, une rédaction pour le moins ambiguë, voire incertaine, des incriminations ainsi qu’une pratique de « la pénalisation par renvoi » mettant ainsi à mal le célèbre adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », principe fondamental du droit pénal, codifié à l’article 111-3 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.

Cette circonstance a d’ailleurs conduit la France à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

La présente fiche s’attache uniquement aux infractions découlant du droit pénal de l’urbanisme, laissant de côté les infractions relatives au droit de la construction (ayant pour but de réprimer des infractions aux règles auxquelles est assujetti l’acte de construction par lui-même).

Infractions et autorisations d’urbanisme

Préambule

Les principales infractions sont issues de 2 textes majeurs : les articles L. 480-4 et L. 160-1 du Code de l’urbanisme.

Les principales autorisations d’urbanisme sont :

le permis de construire ;
la déclaration préalable de travaux ;
le permis d’aménager ;
le permis de démolir.

A savoir

L’absence de l’une de ces autorisations lorsqu’elle est nécessaire, ou la non-conformité des travaux réalisés, entraîne la constitution d’une infraction.

Opérations effectuées sans qu’aient été obtenue l’autorisation nécessaire ou bien accomplies diverses formalités préalables

Opérations effectuées sans autorisation préalable

En matière de construction neuve – même sans fondation – et en cas de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m², le permis de construire const...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique