Que faire en cas de construction dispensée de formalité, non conforme au PLU ou aux conditions de dispenses prévues par le Code de l’urbanisme ?

Cette opération peut faire l’objet d’un constat et d’une procédure de mise en demeure de régulariser. C’est notamment le cas lorsque le PLU prévoit que la réalisation des murs de soutènement fasse l’objet d’un traitement en enduit et que tel n’est pas le cas.

Quel est le sort des travaux dispensés de formalité, liés à une construction ?

Il a été jugé que des travaux de terrassement, en principe dispensés de formalité, constituent des travaux relevant du champ d’application de l’autorisation, s’ils sont préparatoires à l’implantation d’une construction. Dès lors, dans la mesure où ils sont entrepris avant l’obtention de cette autorisation, ils sont illégaux et peuvent faire l’objet d’une interruption par l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 11 déc. 2007, n° 06BX00204, Ministre de l’Équipement).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le régime des constructions, travaux et opérations sans formalité
2. Connaître les dispenses applicables aux constructions nouvelles
3. Connaître les dispenses applicables aux travaux
4. Connaître les dispenses applicables aux opérations particulières

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Opération d'aménagement

Quelles sont les opérations de construction ou d’aménagement exonérées d’autorisation préalable ?

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Mis à jour le 2 juin 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 2010

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de l'urbanisme prévoit des dispenses de formalité pour certaines constructions, travaux et opérations, en fonction de leur nature, importance ou caractère temporaire. Ces dispenses s'appliquent notamment aux constructions de faible hauteur, aux travaux d'entretien mineurs, et aux opérations temporaires. Toutefois, même sans formalité, le respect du PLU est obligatoire. Les projets dispensés ne bénéficient pas de droits acquis et peuvent être inspectés jusqu'à 6 ans après achèvement.

Quelles sont les constructions exemptées d'autorisation préalable selon le Code de l'urbanisme ?
Quels types de travaux peuvent être réalisés sans formalité en France ?
Comment gérer les opérations non conformes au PLU malgré une dispense de formalité ?

Par dérogation aux règles générales d’urbanisme, certaines opérations de construction ou d’aménagement ne sont soumises à aucune formalité administrative au regard du Code de l’urbanisme. Si la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a modifié profondément les types de dispenses concernés, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement de juillet 2010 a apporté plusieurs ajustements. Il s’agit notamment du régime applicable à certains travaux et la définition de la surface de plancher et d’emprise au sol applicable aux projets de construction.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à connaître ce régime et les opérations dispensées de toutes formalités.

Connaître le régime des constructions, travaux et opérations sans formalité

Le principe prévu par le législateur en matière d’autorisation d’urbanisme est de soumettre tous travaux ou aménagement à l’obtention préalable d’une autorisation. Le Code de l’urbanisme détaille ainsi de manière exhaustive les cas pour lesquels aucune formalité n’est requise.

Il précise en outre les exceptions à cette dispense dans certains lieux d’implantation (secteurs sauvegardés, sites inscrits, périmètres de protection…).

L’absence de formalité est justifiée par des raisons diverses : certaines, du fait de leur prise en compte par une autre législation, d’autres au regard de leurs intérêts particuliers pour la nation, et d’autres enfin, du fait de leur nature ou de leur faible importance.

Attention

Si aucune formalité préalable n’est requise, les travaux ou aménagement restent s...

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