Une division portant création de plus de 2 lots et d’une servitude de passage relève-t-elle de la déclaration préalable ?

Non, elle relève du permis d’aménager. La servitude entre dans le champ des voies et espaces communs créés à l’occasion du projet, car elle n’était pas préexistante à la division

Une commune peut-elle contrôler les divisions pour protéger certains sites ?

Oui, car dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.L’autorité compétente peut ainsi s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Opérations d’aménagement
2. Travaux et installations
3. Division au sein d’un immeuble existant

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Opération d'aménagement

Distinguer les opérations d’aménagement des travaux et installations soumis à déclaration préalable

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2046

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations d'aménagement et les travaux soumis à déclaration préalable sont essentiels pour garantir le respect des règles d'urbanisme en France. Les lotissements, divisions foncières, installations de caravanes et modifications architecturales nécessitent souvent une déclaration préalable pour informer l'autorité compétente. Les lois récentes, comme la loi Alur, renforcent le contrôle des divisions foncières pour protéger les sites sensibles. Les seuils de surface et les critères de localisation déterminent le type d'autorisation requis.

Quels types d'opérations d'aménagement nécessitent une déclaration préalable ?
Comment la loi Alur impacte-t-elle les divisions foncières ?
Quels sont les critères pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme requis ?

À l’exception des travaux mentionnés exhaustivement par les articles R.* 421-2 à R.* 421-8 du Code de l’urbanisme, les travaux de faible nature et certaines opérations d’aménagement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La présente fiche s’attache aux opérations d’aménagement et à certains travaux et installations.

Depuis la réforme des autorisations d’occupation des sols de 2007, le principe de délivrance de la déclaration est une décision tacite de non-opposition.

Opérations d’aménagement

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

les lotissements autres que ceux mentionnés à l’article R.* 421-19 ;
les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 115-3, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural relevant du titre II du livre I^erdu Code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ;
l’inst...

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