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L'essentiel par l'éditeur
Les autorisations d'urbanisme dans les périmètres des monuments historiques nécessitent une consultation de l'ABF. Le dossier doit être complet et transmis rapidement. Les délais d'instruction peuvent être prolongés, et l'absence de réponse de l'ABF est considérée comme un avis favorable. Les projets en covisibilité avec des sites classés requièrent un accord explicite. Des recours sont possibles en cas de désaccord. La loi Élan et d'autres textes encadrent ces procédures pour garantir la protection du patrimoine.
Toutes les autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’une transmission auprès de l’ABF, si le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
Dans les périmètres concernés, le pétitionnaire doit déposer un dossier supplémentaire complet (C. urb., art. R. 423-2).
A noter
En cas de non-présentation de cet exemplaire complet, le service instructeur, dans le premier mois d’instruction, devra notifier au pétitionnaire une demande de pièces complémentaires. Celui-ci aura alors 3 mois pour compléter sa demande.
Si la notification n’est pas réalisée dans le premier mois d’instruction, le délai d’instruction ne sera pas interrompu.
Le serv...
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