Que faire en cas d’oubli de la notification de délais ?

L’autorité compétente ne peut pas envoyer, au-delà du premier mois d’instruction, une notification de délais, à l’exception des cas énoncés à l’article R.* 423-34 du Code de l’urbanisme. L’instruction doit ainsi se poursuivre dans le reste du temps imparti par les délais de droit commun (2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour une autre construction).Toutefois, dans les 3 mois après un accord tacite illégal sur la demande de permis de construire, l’administration peut procéder au retrait du permis après respect de la procédure contradictoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Constituer le dossier
2. Recourir à l’architecte
3. Enregistrer la demande de permis de construire
4. Respecter les délais d’instruction
5. Gérer la réception de nouvelles pièces en cours d’instruction
6. Consulter les services extérieurs pour avis
7. Mettre en œuvre la participation du public par voie électronique

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Permis de construire

L’instruction du permis de construire

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Créé par Ulrich Rodrigo | Mis à jour le 22 sept. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1916

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire est un acte administratif essentiel pour garantir la conformité des projets aux règles d'urbanisme. Il exige un dossier complet, souvent avec l'intervention d'un architecte. Les demandes peuvent être télétransmises, optimisant ainsi les délais et coûts. La participation du public par voie électronique est possible pour certains projets, et les consultations extérieures sont parfois obligatoires. Le respect des délais d'instruction et des procédures est crucial pour éviter des refus tacites.

Comment constituer le dossier de demande de permis de construire en France et quels sont les délais d'instruction ?
Quand est-il obligatoire de recourir à un architecte pour un permis de construire ?
Comment fonctionne la participation du public par voie électronique pour les permis de construire ?

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente (le maire, un EPCI dans le cas d’une délégation ou le représentant de l’État), sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur.

Il existe deux types de demande de permis de construire :

le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes ;
le second s’applique aux autres constructions.

Le Code de l’urbanisme définit la liste des travaux, aménagements ou constructions soumis à permis de construire :

les articles R.* 421-1 et suivants concernent les constructions nouvelles ;
les articles R.* 421-13 et suivants concernent les travaux sur construction existante et les changements de destination ;
les articles R.* 421-18 et suivants concernent les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Cette fiche vous présente la procédure d’instruction du permis de construire.

Constituer le dossier

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l’autorité compétente de confronter les travaux présentés par le demandeur aux différentes règles d’urbanisme et normes en vigueur (servitudes d’utilité publique et règles d’accessibilité et de sécurité uniquement pour les projets d’établissement recevant du public) dans un rapport de conformité.

Ainsi, et comme le prévoit l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le projet ne peut être accordé que dans les cas où il respecte « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une décl...

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