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L’instruction du permis de construire

Mise à jour le 29 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur.

Il existe deux types de demande de permis de construire :

  • le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes ;
  • le second s’applique pour les autres constructions.

Le Code de l’urbanisme définit la liste des travaux, aménagements ou constructions soumis à permis de construire :

  • les articles R.* 421-1 et suivants concernent les constructions nouvelles ;
  • les articles R.* 421-13 et suivants concernent les travaux sur construction existante et les changements de destination ;
  • les articles R.* 421-18 et suivants concernent les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Cette fiche vous présente la procédure d’instruction du permis de construire.

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Constituer le dossier

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l’autorité compétente de confronter les travaux présentés par le demandeur aux différentes règles d’urbanisme et normes en vigueur (servitudes d’utilité publique et règles d’accessibilité et de sécurité uniquement pour les projets d’établissement recevant du public) dans un rapport de conformité.

Ainsi, et comme le prévoit l’...

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