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Comment faire évoluer un permis de construire ?

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 1919

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire modificatif permet d'ajuster un projet sans altérer sa conception générale. Le Conseil d'État a élargi son cadre, autorisant des modifications mineures sans nouveau permis. La validité du permis initial et l'absence d'achèvement des travaux sont essentielles pour sa recevabilité. Il peut régulariser des irrégularités de forme ou de fond, mais ne doit pas systématiquement remplacer un nouveau permis. La procédure d'instruction reste similaire à celle d'un permis initial.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire modificatif ?
  • Un permis de construire modificatif peut-il corriger des irrégularités ?
  • Quand un permis de construire modificatif est-il nécessaire par rapport à un nouveau permis ?

Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé.

Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier.

Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif :

  • l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ;
  • la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ;
  • la purge de l’illégalité d’un permis de construire.

La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens ( CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785 ).

A noter

Le recours contentieux formé à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ( CE, 19 juin 2020, n° 434671).

Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra donc pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif uniquement ( CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821 ). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie ( CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195 ).

1.

Ne pas porter atteinte à la conception générale du projet

Après plusieurs dizaines d’années à définir la notion d’économie générale d’un projet, le Conseil d’État a fait évoluer sa position en élargissant sensiblement le cadre du permis de construire modificatif.

Dans un premier temps, le Conseil d’État avait en effet considéré que, s’agissant d’une régularisation, le permis de construire modificatif était envisageable si les modifications n’apportaient pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ( CE, avis, 2 oct. 2020, n° 438318 ).

Il a récemment élargi cette position à l’ensemble des PCM en considérant que les modifications ne devaient pas remettre en cause « la conception générale du projet » ( CE, 26 juil. 2022, n° 437765 ).

Plusieurs décisions sont venues préciser ce nouveau cadre depuis 2022.

L’évo...

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