Fichepratique

La procédure de reprise de sépultures en terrain commun

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 12803

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de reprise de sépultures en terrain commun permet aux maires de gérer efficacement l'espace des cimetières en réutilisant les sépultures temporaires après 5 ans. Elle nécessite un inventaire précis des sépultures, une délibération du conseil municipal sur les modalités de reprise, et une exécution rigoureuse sous surveillance. Les familles doivent être informées et un traitement attentif des restes mortels est essentiel pour respecter la dignité des défunts.

  • Comment se déroule la procédure de reprise de sépultures en terrain commun ?
  • Quel est le rôle du maire dans la reprise des sépultures ?
  • Quelles sont les obligations légales lors de la reprise de sépultures ?

Les communes ont l’obligation de disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain destiné à l’inhumation des morts ainsi que, pour celles dont la population est au moins égale à 2 000 habitants, d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (CGCT, art. L. 2223-1).

Si la crémation gagne incontestablement du terrain depuis une vingtaine d’années, un peu plus de 60 % des obsèques sont encore des inhumations (source : Association française d’information funéraire, estimation 2017), ce qui ne va pas sans engendrer de sérieux problèmes de saturation des cimetières.

Contrairement aux procédures relatives aux reprises de concessions funéraires, la loi ne fixe aucun cadre pour les opérations de reprise de sépultures en terrain commun, ce qui peut paraître étonnant si l’on considère, d’une part, que la concession constitue un mode d’occupation privative non obligatoire, dérogatoire au droit commun de l’occupation du domaine public et, d’autre part, que les communes ont l’obligation d’offrir gratuitement une sépulture aux personnes décédées sur leur territoire ou qui y étaient domiciliées (CGCT, art. L. 2223-3).

Contraintes d’assurer une capacité minimum d’accueil équivalente à cinq fois le nombre présumé de décès pour une année (CGCT, art. L. 2223-2), les collectivités ont mis en œuvre une procédure ad hoc, dont les modalités ont été validées par les juridictions judiciaires et administratives.

1.

Dresser l’inventaire des sépultures de plus de 5 ans présentes en terrain commun

La réglementation instaure un droit à une sépulture temporaire et gratuite d’une durée minimum de 5 ans ( CGCT, art. R. 2223-5 ), à l’expiration de laquelle le maire peut faire procéder à l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures.

La mise en œuvre de la procédure débutera donc nécessairement par la réalisation d’un inventaire.

Celui-ci identifiera les sépultures concernées par l’opération envisagée de reprise de la manière la plus précise possible :

  • localisation de la sépulture ;
  • identité du défunt ;
  • dates de la naissance et du décès.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles de documents administratifs