Fichepratique

Le permis d’aménager et ses évolutions possibles : le cas des transferts de PA

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Référence : 2369

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d’aménager peut être transféré à un nouveau bénéficiaire tant qu'il est valide. Ce transfert nécessite une décision de l'autorité compétente et ne remet pas en cause le projet initial. L'instruction du dossier est simple et implique des étapes clés comme le dépôt, l'enregistrement, l'instruction et la délivrance. Le transfert partiel est possible si le projet est divisible. Les obligations du pétitionnaire incluent l'affichage sur le terrain et la déclaration d'ouverture et d'achèvement des travaux.

  • Comment transférer un permis d’aménager en France ?
  • Quelles sont les étapes pour instruire un dossier de transfert de permis d’aménager ?
  • Quelles obligations doit respecter le pétitionnaire lors d'un transfert de permis d’aménager ?

Après l’obtention d’un permis d’aménager, l’autorisation peut être transférée à une tierce personne (dans le cas d’une vente ou d’une donation, par exemple).

Cette fiche vous présente la procédure de transfert de ce permis d’aménager.

1.

Connaître le principe du transfert du permis d’aménager

Le permis d’aménager (PA) est un acte administratif qui n’est pas délivré en fonction du bénéficiaire. Ainsi, à tout moment et tant que l’autorisation est en cours de validité et qu’elle n’est pas devenue définitive, un changement de bénéficiaire peut être opéré.

Cependant, ce changement n’est pas automatique, il fait impérativement l’objet d’une décision par l’autorité compétente.

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