La demande peut-elle s’effectuer sur une partie d’un terrain ?

Un permis d’aménager peut être déposé pour un projet ne concernant qu’une partie de l’unité foncière. En revanche, il faut vérifier la cohérence avec le reste du terrain. Dans les cas où le pétitionnaire aurait plusieurs projets portant sur l’ensemble de l’assiette foncière, il peut être contraint à déposer un seul et unique permis d’aménager, si ces différents projets sont liés entre eux.

Le défaut de motivation d’un arrêté refusant le projet peut-il entraîner l’annulation devant la juridiction administrative ?

Oui. L’absence, l’insuffisance ou l’inexactitude des motivations peuvent être des causes d’annulation. L’autorité compétente devra vérifier la formulation des « considérants ».

Fichepratique

Sommaire

1. Délivrer l’autorisation d’aménager
2. Connaître les obligations du pétitionnaire
3. Contester la délivrance d’un permis d’aménager

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Fiches associées (7)

Permis d'aménager

Délivrer un permis d’aménager

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2368

L'essentiel par l'éditeur

Le processus de délivrance d'un permis d'aménager en France implique plusieurs étapes clés, dont l'examen des demandes, la rédaction des arrêtés, et l'affichage des décisions en mairie. Les décisions peuvent être un accord, un refus ou un sursis à statuer. Le silence de l'administration peut valoir accord tacite, sauf exceptions. Les recours sont possibles dans un délai de 2 mois après affichage. La prorogation du permis est possible sous conditions. Le retrait d'une autorisation illégale doit être justifié et motivé.

Comment fonctionne le processus de décision pour la délivrance d'un permis d'aménager ?
Quelles sont les étapes pour la rédaction et l'envoi d'un arrêté de permis d'aménager ?
Quels sont les délais et conditions pour contester un permis d'aménager en France ?

Après avoir procédé à l’instruction du dossier et étudié la faisabilité du projet, l’autorité compétente doit procéder à la délivrance du permis d’aménager (PA).

L’examen du dossier se fait à partir des réflexions suivantes :

Le terrain peut-il être aménagé ou accueillir des constructions ?
Le terrain est-il équipé ? Des aménagements y sont-ils prévus pour le viabiliser ?
Le projet respecte-t-il les règles d’urbanisme ?
Le projet porte-t-il atteinte aux intérêts publics ?

Cette fiche vous aidera à comprendre les mécanismes de délivrance du permis d’aménager et les voies de recours à son encontre.

Délivrer l’autorisation d’aménager

Le sens des décisions expresses

Selon l’examen fait et les avis émis, trois décisions sont possibles :

un arrêté accordant le PA (avec ou sans prescription) ;
un arrêté refusant le PA ;
un arrêté de sursis à statuer, la décision finale intervenant au plus tard dans un délai de 2 ans.

Le recours au sursis à statuer est toutefois limité et ne peut intervenir que dans des cas précis à savoir :

dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux...

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