Un certificat d’urbanisme peut-il être prolongé d’une année ?

Oui. La durée de validité d’un CU est de 18 mois, mais le pétitionnaire peut demander sa prorogation autant de fois que nécessaire. Cette prorogation ne peut être acceptée uniquement que si les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et le régime des taxes d’urbanisme et les participations n’ont pas évolué. Dans ce dernier cas, il faudra une nouvelle demande de CU.Cette prorogation est à demander, dans les mêmes conditions que pour les autres autorisations d’urbanisme, par courrier simple et au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Fichepratique

Sommaire

1. Constituer le dossier
2. Procéder à l’enregistrement et à l’instruction
3. Délivrer un certificat d’urbanisme
4. Connaître les effets de la délivrance

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Certificat d'urbanisme

Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 1913

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme (CU) est un acte administratif essentiel pour figer les règles d'urbanisme pendant 18 mois. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais informe sur les dispositions d'urbanisme, les taxes et les servitudes applicables. La demande de CU peut être télétransmise et doit inclure des pièces spécifiques selon le type de certificat (CUa ou CUb). Les délais d'instruction sont d'un mois pour le CUa et de deux mois pour le CUb. Le CU peut être prorogé si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.

Quels sont les délais d'instruction pour un certificat d'urbanisme ?
Comment prolonger la validité d'un certificat d'urbanisme ?
Quelles pièces sont nécessaires pour une demande de certificat d'urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre ainsi toutes les informations sur la constructibilité, les droits attachés à ce terrain mais aussi les taxes et participations applicables.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

le certificat d’urbanisme d’information, dit « CUa », qui permet aux pétitionnaires de connaître les règles applicables sur le terrain. Il relate toutes les servitudes d’utilité publique, les taxes et les participations ;
le certificat d’urbanisme pré-opérationnel, dit « CUb », qui, en plus de reprendre toutes les informations données par le CUa, indique si un terrain peut être utilisé pour un projet précis. Pour cela, il fait le point sur les équipements publics existants ou prévus.

Constituer le dossier

L’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme récapitule toutes les pièces à joindre.

La demande doit ainsi comporter :

l’identité du demandeur (le demandeur n’a pas à être propriétaire du terrain) ;
la localisation du terrain ;
la superficie du terrain ;
les références cadastrales (même si elles appartiennent à plusieurs propriétaires) ;
l’objet de la demande ;
un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.

S’agissant des demandes de certificat opérationnels (CUb), il est nécessaire d’ajouter à ces pièces les éléments suivants :

une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ;
un plan du terrain, en cas d...

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