Le PA se limite-t-il à une demande d’autorisation de division ?

Non, il est rappelé, dans cette fiche, l’ensemble des projets soumis à PA, mais il faut signaler également que le PA peut inclure une demande de démolition ; l’obtention de ce PA vaudra également autorisation de démolir (C. urb., art. L. 441-3). La solution est la même pour un permis de construire.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion de « projet d’aménagement »
2. Les projets d’aménagement soumis à PA
3. L’importance de la qualification du projet
4. Les projets d’aménagement non soumis à PA
5. Principaux effets du lotissement sur les autorisations d’urbanisme

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Permis d'aménager

Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

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Créé par Ulrich Rodrigo | Mis à jour le 22 sept. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1923

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d'aménager (PA) est essentiel pour les projets d'aménagement urbain, économique, touristique ou patrimonial. Il s'applique aux lotissements, campings, parcs de loisirs, et autres projets dépassant certains seuils de superficie ou d'impact. Une erreur de qualification peut entraîner des retards ou des annulations. Le PA peut aussi inclure une autorisation de démolition, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Quels sont les projets nécessitant un permis d'aménager en France ?
Quelles sont les conséquences d'une erreur de qualification d'un projet d'aménagement ?
Quels types de projets d'aménagement sont exemptés de permis d'aménager ?

En droit de l’urbanisme, la notion de lotissement renvoi non pas à une forme urbaine, mais au découpage du sol en vue de bâtir.

La notion de « lotissement » s’applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l’autorisation requise selon que des éléments communs aux lots sont réalisés ou la localisation de l’opération.

Selon la nature du projet et son importance et en dehors des cas non soumis à autorisation, le pétitionnaire sera soumis au régime de la déclaration préalable d’aménagement ou au permis d’aménager (PA).

La notion de « projet d’aménagement »

La loi définit précisément ce que peut être une opération d’aménagement : elle doit correspondre à des objectifs clairement définis (C. urb., art. L. 300-1).

Il peut s’agir :

de la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat ;
de l’organisation de la mutation, du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ;
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
de la réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
de la lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou dangereux ;
de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
de la sauvegarde, de la restauration ou de la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ainsi que des espaces naturels ;
de renaturer ou de désar...

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