Fichepratique

Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

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Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 1923

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d'aménager (PA) est essentiel pour les projets d'aménagement urbain, économique, touristique ou patrimonial. Il s'applique aux lotissements, campings, parcs de loisirs, et autres projets dépassant certains seuils de superficie ou d'impact. Une erreur de qualification peut entraîner des retards ou des annulations. Les projets non soumis à PA incluent certaines divisions foncières et remembrements. Le PA peut aussi inclure une autorisation de démolition, simplifiant ainsi les démarches administratives.

  • Quels projets nécessitent un permis d'aménager en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'une erreur de qualification d'un projet d'aménagement ?
  • Quels types de projets d'aménagement sont exemptés de permis d'aménager ?

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a réformé en profondeur la réglementation des autorisations d’urbanisme tant pour les travaux de construction que pour l’utilisation du sol.

Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager (PA). Le projet peut aussi aboutir à une absence d’autorisation, mais cette hypothèse reste assez rare.

La notion de « lotissement » s’applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l’autorisation requise.

La déclaration préalable d’aménagement est une autorisation d’urbanisme prévue par défaut vis-à-vis du PA et pour les opérations les plus simples ou qui sont situées en dehors des espaces protégés.

1.

La notion de « projet d’aménagement »

La loi définit précisément ce que peut être une opération d’aménagement : elle doit correspondre à des objectifs clairement définis (art. L. 300-1 du Code de l’urbanisme ).

Il peut s’agir :

  • de la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat ;
  • de l’organisation de la mutation, du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ;
  • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
  • de la réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
  • de la lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou dangereux ;
  • de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
  • de la sauvegarde, de la restauration ou de la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ainsi que des espaces naturels ;
  • de re...
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