L’absence de signature d’un architecte sur les pièces d’un permis de construire doit-elle faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires ?

Oui, l’absence de signature de l’architecte pour une demande de permis dont le projet est soumis à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture doit faire l’objet, par le service instructeur, d’une demande d’information manquante pour compléter le dossier.

Le transfert d’un permis de construire non soumis à signature d’un architecte est-il toujours exempté du recours à un architecte ?

Non, le recours à l’architecte devient obligatoire si le nouveau bénéficiaire relève des cas soumis à signature d’architecte (personne morale par exemple).

Fichepratique

Sommaire

1. La surface de plancher et l’emprise au sol
2. Exemples pratiques
3. La surface habitable (SHAB)
4. Rappel sur les notions de SHOB et de SHON

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Autorisation d'occupation du sol

Distinguer SHOB, SHON, SHAB et surface de plancher

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2039

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher remplace les notions de SHON et SHOB, influençant les autorisations d'urbanisme. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, déduisant certaines surfaces comme les murs, escaliers, et locaux techniques. L'emprise au sol est définie par la projection verticale du volume de la construction. Les PLU peuvent interpréter ces notions, impactant les projets. Le recours à un architecte est obligatoire pour des projets dépassant 150 m².

Quelle est la différence entre la surface de plancher et l'emprise au sol ?
Quelles surfaces sont déduites du calcul de la surface de plancher ?
Quand le recours à un architecte est-il obligatoire pour un projet de construction ?

Le calcul des surfaces et la définition de leur nature ont des conséquences importantes pour connaître le régime d’autorisations d’occupation des sols dont relèvent les travaux envisagés.

En outre, les surfaces auront notamment une incidence quant au respect des besoins en stationnement, au recours à un architecte et au calcul des taxes d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 avait profondément fait évoluer le régime des règles des surfaces. En effet, depuis le 1^er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON ont disparu au profit des notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol ».

Si la surface de plancher relève du Code de l’urbanisme, la surface habitable relève quant à elle du Code de la construction. Cette dernière est davantage utilisée par les opérateurs immobiliers puisque qu’elle sert notamment de référence pour les ventes.

La surface de plancher et l’emprise au sol

Depuis le 1^er mars 2012, la surface de plancher a remplacé les notions de SHON et de SHOB. Les services instructeurs prennent désormais en compte la surface de plancher et l’emprise au sol de la construction ou des travaux projetés.

La surface de plancher

La surface de plancher (SDP) est définie comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 est venu préciser la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles.

Ainsi la surface de plancher de la construction est-elle égale à la somme des surfaces de plancher de chaque nivea...

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