![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Gaëlle Bedin Bruchet
Directrice des affaires juridiques et de l’administration générale
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Gaëlle Bedin Bruchet est directrice des affaires juridiques en collectivités territoriales et occupe des fonctions juridiques dans le secteur public depuis plus de 10 ans.
Elle a notamment en charge les instances municipales, le conseil juridique et le contentieux, les assurances, les marchés publics, les affaires générales et l’état-civil.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 juillet 2026
Le recrutement d’un agent non titulaire ou contractuel
Chaque collectivité peut être amenée à procéder au recrutement d’un agent contractuel ou non titulaire de la fonction publique territoriale. Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours. Le cadre statutaire du Code général de la fonction publique (CGFP) s’applique aux agents contractuels (art. L. 2). Toutefois, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 réglemente leur situation juridique. Le cadre réglementaire précise les conditions de ce type de recrutement, qui généralement vise à embaucher des profils particuliers, ou à des postes au contact de la sphère politique.
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Fiche pratique 12 juin 2026
Déployer et sécuriser l’action sportive
Les missions d’un service ou d’une direction des sports s’inscrivent dans le cadre des compétences partagées entre les différentes collectivités territoriales. Pour être pleinement opérationnelle, l’action du service doit être structurée autour d’un document stratégique (tel qu’un plan sportif local ou un projet sportif territorial) et s’articule en pratique autour de trois grands axes : Le développement d’une offre sportive inclusive (éducation, santé, social) : il s’agit de garantir un « parcours sportif diversifié tout au long de la vie ». Outre la mission éducative fondamentale à l’école, cet axe intègre le développement de la pratique pour tous et l’inclusion des publics spécifiques (sport féminin, handisport, sport adapté, actions d’insertion), en cohérence avec les orientations de l’Agence nationale du sport (ANS). L’animation et la gestion de proximité : cette mission de terrain englobe la gestion et la planification des équipements, le soutien au tissu associatif local et l’organisation de grands événements ou de manifestations locales. Selon l’échelon de la collectivité, elle peut également intégrer le développement des sports de nature ou du tourisme sportif. La coordination et le pilotage des partenariats : la direction des sports agit comme un maître d’œuvre de la concertation locale. Elle doit articuler ses projets avec les autres politiques publiques (jeunesse, santé, aménagement) et collaborer avec les acteurs de l’État (professeurs de sport, conseillers techniques sportifs) ainsi qu’avec les autres niveaux de collectivités via des conventions territoriales d’exercice concerté.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants
Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique.
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Fiche pratique 20 mai 2026
Tenir les registres de l’assemblée délibérante du conseil municipal
Chaque réunion du conseil municipal donne lieu à la rédaction par le secrétaire de la séance d’un procès-verbal, affiché sous huitaine. Le Code général des collectivités territoriales exige le respect de plusieurs conditions sur la forme des délibérations qui en sont extraites et sur la tenue du registre de ces délibérations. En outre, afin de simplifier les procédures administratives et d’assurer une meilleure préservation des registres, le législateur a récemment modifié le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux, prenant mieux en considération les responsabilités désormais conférées aux communes et les technologies actuelles d’édition. Le décret n° 2026‑117 du 20 février 2026 a complété les articles R. 2121‑9 et R. 2122‑7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre explicitement la constitution d’un registre unique réunissant, par ordre de date, les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, ainsi que les actes de publication et de notification de ces arrêtés. Cette possibilité de registre unique vise à simplifier l’organisation des communes tout en maintenant les exigences de forme et de conservation. Ces modalités s’appliquent de droit aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats. Elles sont fortement préconisées pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS).
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Fiche pratique 20 mai 2026
Le référent déontologue des agents et des élus
Pour les élus locaux, le cadre juridique de la déontologie repose désormais sur un double socle : d’une part, l’article L. 1111-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui définit la fonction d’élu local ; d’autre part, les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, qui portent la charte de l’élu local et consacrent le droit, pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes de cette charte. Il existe donc deux référents déontologues au sein des collectivités territoriales : l’un pour les agents, l’autre pour les élus. La présente fiche vous fournira les éléments utiles à leur désignation.
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Fiche pratique 20 mai 2026
Rédiger le procès-verbal de séance du conseil municipal
Le procès-verbal de séance est le document qui retrace les décisions de l’assemblée délibérante et atteste de la régularité des procédures et du déroulement des débats. Il sert de base à la rédaction d’autres actes (délibérations notifiées, décisions d’exécution, information du public) et constitue une pièce essentielle en cas de contrôle du préfet ou de contentieux devant le juge administratif. Depuis le 1er juillet 2022, la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a profondément modifié le régime de publicité des actes des collectivités territoriales. Le compte rendu de séance a été supprimé et le procès-verbal est désormais obligatoire, avec un contenu encadré par l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (et ses équivalents pour les départements et les régions). Document structurant de la politique municipale ou intercommunale, le procès-verbal doit donc être régulièrement établi, comporter toutes les mentions requises et respecter les délais de publication électronique prévus par les textes.
