Naïa Granger

Rédactrice en droit public

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Éditrice et rédactrice en droit public aux Éditions Weka, Naïa Granger est titulaire d’un master 2 en droit public des affaires.

Après une première expérience en qualité de juriste en droit de l’énergie, elle met aujourd’hui son expertise en droit public au service de la rédaction et de l’actualisation de contenus juridiques destinés aux acteurs du secteur public.

Publications récentes

  • Fiche pratique 24 juin 2026

    Mettre en œuvre la charte de l’élu local dès l’installation du conseil municipal

    Instituée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et intégrée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la charte de l’élu local fixe les principes déontologiques qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Elle constitue un référentiel de comportement fondé notamment sur la probité, l’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la poursuite exclusive de l’intérêt général. Au-delà de son contenu, la charte s’impose aux collectivités territoriales comme une obligation procédurale et un outil de sécurisation juridique. Sa lecture et sa remise aux élus lors de la séance d’installation du conseil municipal marquent le point de départ du mandat et engagent la responsabilité de l’exécutif local. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le cadre juridique de la charte de l’élu local, notamment en procédant à une nouvelle codification au sein des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, sous réserve de ses conditions d’entrée en vigueur et de ses textes d’application. La mise en œuvre de la charte ne se limite pas à cette formalité initiale. Elle suppose une appropriation effective par les élus et la mise en place de pratiques internes permettant d’en garantir le respect tout au long du mandat. Cette fiche présente les étapes essentielles pour assurer une mise en œuvre conforme et sécurisée de la charte de l’élu local.

    #élu #conseil municipal #gestion des conflits
  • Fiche pratique 24 juin 2026

    Rédiger une délibération du conseil municipal

    La délibération est l’acte central de la vie démocratique locale. C’est par elle que l’organe délibérant du conseil municipal exprime la volonté collective et prend les décisions qui l’engagent dans tous les domaines relevant de sa compétence. Aux termes de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » À ce titre, la délibération peut porter sur des sujets aussi variés que le vote du budget, l’approbation d’un marché public, la création d’un service public local, la politique tarifaire de la commune ou encore la gestion des ressources humaines. Sa régularité conditionne non seulement sa légalité, mais aussi la capacité de la commune à mettre en œuvre les décisions prises. Cette fiche présente les caractéristiques de la délibération et les points de vigilance pour sa rédaction.

    #vote #organe délibérant #conseil municipal #registres