Fichepratique

Mettre en œuvre la charte de l’élu local dès l’installation du conseil municipal

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Créé par Naïa Granger | Mis à jour le 24 juin 2026 | Référence : 14664

L'essentiel par l'éditeur

La charte de l’élu local, intégrée au Code général des collectivités territoriales, établit des principes déontologiques essentiels pour les élus locaux, tels que la probité et l’impartialité. Modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, elle impose des obligations procédurales et juridiques, notamment la prévention des conflits d’intérêts. Sa mise en œuvre nécessite une appropriation active par les élus et des pratiques internes pour garantir son respect tout au long du mandat.

  • Quels sont les principes déontologiques de la charte de l’élu local ?
  • Comment la charte de l’élu local est-elle mise en œuvre dans les collectivités ?
  • Quelles sont les obligations des élus locaux selon la charte ?

Instituée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et intégrée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la charte de l’élu local fixe les principes déontologiques qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Elle constitue un référentiel de comportement fondé notamment sur la probité, l’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la poursuite exclusive de l’intérêt général.

Au-delà de son contenu, la charte s’impose aux collectivités territoriales comme une obligation procédurale et un outil de sécurisation juridique. Sa lecture et sa remise aux élus lors de la séance d’installation du conseil municipal marquent le point de départ du mandat et engagent la responsabilité de l’exécutif local. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le cadre juridique de la charte de l’élu local, notamment en procédant à une nouvelle codification au sein des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, sous réserve de ses conditions d’entrée en vigueur et de ses textes d’application.

La mise en œuvre de la charte ne se limite pas à cette formalité initiale. Elle suppose une appropriation effective par les élus et la mise en place de pratiques internes permettant d’en garantir le respect tout au long du mandat. Cette fiche présente les étapes essentielles pour assurer une mise en œuvre conforme et sécurisée de la charte de l’élu local.

1.

Identifier le cadre juridique et la portée de la charte de l’élu local

La charte de l’élu local est désormais prévue par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Elle s’applique à l’ensemble des élus locaux au sens de l’article L. 1111-12 du CGCT : conseillers municipaux, conseillers départementaux, conseillers régionaux, élus des arrondissements de la ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-13 du CGCT, la charte impose à chaque élu, dans l’exercice de son mandat :

  • le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que des lois et des symboles de la République : obl...
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