La lecture de la charte de l’élu local doit-elle faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ?

Non. La lecture de la charte et sa remise aux conseillers municipaux sont des obligations légales qui s’imposent de plein droit au maire en vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT. Elles ne nécessitent aucune délibération du conseil municipal et n’ont pas à être soumises au vote. La préfecture de Haute-Savoie, dans sa note sur la séance d’installation mise à jour en mars 2026, le confirme expressément : aucun formalisme particulier n’est requis au-delà de la lecture et de la remise, et aucune délibération n’est donc nécessaire. En revanche, la lecture et la remise doivent être mentionnées dans le procès-verbal de séance.

Où trouver le texte officiel de la nouvelle charte de l’élu local issue de la loi du 22 décembre 2025 ?

Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l’ancienne charte figurant à l’article L. 1111-1-1 du CGCT a été abrogée. La nouvelle charte est désormais répartie entre les articles L. 1111-13 (devoirs) et L. 1111-14 (droits) du CGCT.

Est-il recommandé de faire signer la charte par les conseillers municipaux lors de la séance d’installation ?

Aucun texte ne l’impose. La loi se borne à prévoir la lecture et la remise d’un exemplaire à chaque conseiller. Mais la signature présente un intérêt pratique certain : elle atteste que chaque élu a bien pris connaissance de ses engagements et constitue une preuve en cas de contestation ultérieure.

Un conseiller absent lors de la séance d’installation est-il soumis aux obligations de la charte ?

Oui, sans réserve. Les obligations de la charte s’imposent à tout élu dès son entrée en fonction, indépendamment de sa présence lors de la séance d’installation. L’absence ne constitue pas une cause d’exonération.

La charte peut-elle être remise aux conseillers par voie dématérialisée ?

Oui. Une réponse ministérielle a confirmé qu’aucune disposition du CGCT ne s’oppose à une remise dématérialisée de la charte (Rép. min. n° 14643 : JO Sénat, 21 mai 2020, p. 2341). Elle peut donc être transmise par courriel ou mise à disposition par voie dématérialisée. Toutefois, si des conseillers en font explicitement la demande, la remise sous format papier reste obligatoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le cadre juridique et la portée de la charte de l’élu local
2. Organiser la lecture et la remise de la charte lors de la séance d’installation
3. Assurer l’appropriation et la mise en œuvre des principes déontologiques
4. Mettre en place un dispositif de suivi et de sécurisation

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Mettre en œuvre la charte de l’élu local dès l’installation du conseil municipal

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Créé par Naïa Granger | Mis à jour le 24 juin 2026 | Référence : 14664

L'essentiel par l'éditeur

La charte de l’élu local, intégrée au Code général des collectivités territoriales, établit des principes déontologiques essentiels pour les élus locaux, tels que la probité et l’impartialité. Modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, elle impose des obligations procédurales et juridiques, notamment la prévention des conflits d’intérêts. Sa mise en œuvre nécessite une appropriation active par les élus et des pratiques internes pour garantir son respect tout au long du mandat.

Quels sont les principes déontologiques de la charte de l’élu local ?
Comment la charte de l’élu local est-elle mise en œuvre dans les collectivités ?
Quelles sont les obligations des élus locaux selon la charte ?

Instituée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et intégrée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la charte de l’élu local fixe les principes déontologiques qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Elle constitue un référentiel de comportement fondé notamment sur la probité, l’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la poursuite exclusive de l’intérêt général.

Au-delà de son contenu, la charte s’impose aux collectivités territoriales comme une obligation procédurale et un outil de sécurisation juridique. Sa lecture et sa remise aux élus lors de la séance d’installation du conseil municipal marquent le point de départ du mandat et engagent la responsabilité de l’exécutif local. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le cadre juridique de la charte de l’élu local, notamment en procédant à une nouvelle codification au sein des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, sous réserve de ses conditions d’entrée en vigueur et de ses textes d’application.

La mise en œuvre de la charte ne se limite pas à cette formalité initiale. Elle suppose une appropriation effective par les élus et la mise en place de pratiques internes permettant d’en garantir le respect tout au long du mandat. Cette fiche présente les étapes essentielles pour assurer une mise en œuvre conforme et sécurisée de la charte de l’élu local.

Identifier le cadre juridique et la portée de la charte de l’élu local

La charte de l’élu local est désormais prévue par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Elle s’applique à l’ensemble des élus locaux au sens de l’article L. 1111-12 du CGCT : conseillers municipaux, conseillers départementaux, conseillers régionaux, élus des arrondissements de la ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-13 du CGCT, la charte impose à chaque élu, dans l’exercice de son mandat :

le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que des lois et des symboles de la République : obl...

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