Naïa Granger
Rédactrice en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Éditrice et rédactrice en droit public aux Éditions Weka, Naïa Granger est titulaire d’un master 2 en droit public des affaires.
Après une première expérience en qualité de juriste en droit de l’énergie, elle met aujourd’hui son expertise en droit public au service de la rédaction et de l’actualisation de contenus juridiques destinés aux acteurs du secteur public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)
Une médiation réussie ne s’arrête pas à la poignée de main : l’accord doit être formalisé, validé par l’autorité compétente puis exécuté. Pour une collectivité, cette phase est souvent la plus délicate. Le protocole est rédigé par les parties et leurs avocats, le médiateur s’effaçant, mais il ne produit d’effets que s’il respecte la légalité, ne porte pas sur des droits indisponibles et comporte des concessions réciproques. Le maire est généralement l’interlocuteur de la médiation ; pourtant, sauf délégation, c’est l’organe délibérant qui doit se prononcer, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Un accord peut ainsi être remis en cause à plusieurs étapes : signature, vote, contrôle de légalité. Cette fiche suit le fil de la vie du protocole : sa rédaction, son introduction devant l’assemblée et son vote, la rédaction de la délibération qui le valide, puis son exécution et son éventuelle homologation par le juge.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Médiation administrative : conventionnelle, préalable obligatoire, à l’initiative des parties ou du juge
La médiation administrative n’est pas un dispositif unique mais une famille de procédures. Elle peut être institutionnelle (médiateur territorial ou médiateur de la collectivité), conventionnelle lorsque les parties l’organisent elles-mêmes, ou juridictionnelle lorsque le juge la propose. Pour certains agents publics territoriaux, elle devient même un préalable obligatoire à la saisine du juge. Ces dispositifs, issus principalement des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, reposent sur des textes répartis entre le Code de justice administrative (CJA), le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code général de la fonction publique (CGFP). Pour le maire, le directeur général des services et la direction des affaires juridiques, l’enjeu est double : savoir qui peut déclencher quelle médiation, avec quels effets sur les délais de recours et à quel coût ; décider, litige par litige, quelle voie est la mieux adaptée. Cette fiche présente chaque dispositif, puis propose des critères pour orienter un différend vers la bonne médiation, avant tout contentieux comme en cours d’instance.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)
Face à la hausse du contentieux et à la défiance des usagers, de nombreuses collectivités s’interrogent sur la médiation comme outil d’apaisement et de prévention des litiges. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un médiateur territorial. C’est une faculté, non une obligation : la collectivité en définit librement le champ, les moyens et la durée du mandat. Ce choix n’est pourtant utile que s’il repose sur un cadre juridique maîtrisé (définition de la médiation, confidentialité, effets sur les délais de recours) et sur un médiateur dont la crédibilité est incontestable. Or le médiateur territorial est rattaché à l’institution qui l’a nommé, laquelle est souvent partie au litige. Sa légitimité repose donc sur trois garanties : la loyauté, l’indépendance et la compétence. Cette fiche vous conduit des textes à la personne du médiateur.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Son absence ou son empêchement ne peut toutefois conduire à une carence de l’autorité municipale : le Code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, à cette fin, un mécanisme de suppléance légale au bénéfice des adjoints, distinct des délégations que le maire peut, par ailleurs, consentir de son propre chef. Ces deux dispositifs, souvent confondus en pratique, obéissent à des logiques différentes : la suppléance de l’article L. 2122-17 du CGCT n’a vocation à jouer que dans les strictes limites où l’absence du maire constitue un véritable empêchement à l’exercice de ses fonctions, tandis que la délégation de l’article L. 2122-18 du CGCT organise, par avance, un partage durable des attributions. Le juge administratif contrôle étroitement la réalité de l’empêchement invoqué et n’hésite pas à annuler, pour incompétence, les actes pris par un adjoint qui ne rapporte pas la preuve que le maire était effectivement empêché. Cette fiche présente les conditions et les limites de la suppléance du maire absent ou empêché, son articulation avec les délégations de fonctions et de signature, ainsi que les précautions à prendre pour sécuriser les actes pris pendant cette période.
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Fiche pratique 24 juillet 2026
Mettre en place l’élection des délégués aux élections sénatoriales
Tous les 3 ans, dans les mois précédant chaque renouvellement du Sénat, l’ensemble des conseils municipaux de France sont convoqués pour désigner leurs délégués et suppléants au collège électoral sénatorial. Cette élection, qui ne relève pas de la seule initiative du maire, obéit à un formalisme strict fixé par le Code électoral : convocation imposée par décret, quorum spécifique, bureau électoral dédié, règles d’éligibilité et modes de scrutin différenciés selon la taille de la commune. Les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants représentant à eux seuls environ 95 % du collège électoral sénatorial, la moindre irrégularité dans leur désignation expose la commune à un contentieux électoral spécifique, porté devant le tribunal administratif puis, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel, dans des délais particulièrement resserrés. La jurisprudence rendue à l’occasion des précédents renouvellements éclaire utilement les points de vigilance à observer. Cette fiche accompagne les communes, étape par étape, dans l’organisation de cette élection : rôle du conseil municipal, détermination du nombre de délégués, incompatibilités et inéligibilités, préparation de la séance, organisation matérielle de la désignation, formalisation et transmission des résultats, gestion des remplacements, sécurisation contentieuse et financement de la procédure.
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Fiche pratique 24 juillet 2026
Élections sénatoriales : calendrier, déroulement et contentieux des opérations électorales
Tous les 3 ans, le Sénat renouvelle par moitié ses membres au suffrage universel indirect. Ce mode de scrutin repose sur un collège électoral d’environ 162 000 « grands électeurs », composé à plus de 95 % de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, aux côtés des députés, des sénateurs non renouvelables, des conseillers régionaux et départementaux. En 2026, ce scrutin obéit à un calendrier légal strict, fixé par le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, qui rythme entièrement les opérations : désignation des délégués par les conseils municipaux, établissement du tableau des électeurs sénatoriaux par le préfet, dépôt des candidatures, puis élection des sénateurs elle-même. Chacune de ces étapes est encadrée par des délais impératifs, dont le non-respect expose à un contentieux électoral au régime dérogatoire du droit commun. Cette fiche présente le cadre général des élections sénatoriales, la composition du collège électoral, le déroulement chronologique des opérations et les grandes lignes du contentieux qui s’y attache, afin de permettre aux communes d’anticiper leurs obligations.
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Article 8 juillet 2026
Abandon d'animaux cet été : ce que la loi permet au maire ?
Canicule, départs en vacances, budgets des ménages sous tension : l'été est, chaque année, la période où les abandons d'animaux de compagnie explosent en France. Un phénomène que la chaleur accentue encore, en multipliant les frais vétérinaires et en poussant certains propriétaires à s'en débarrasser. Sur le terrain, c'est bien souvent le maire qui se retrouve en première ligne.
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Article 18 mars 2026
[Élections municipales 2026] Les échéances à connaître après le scrutin
À l'issue des élections municipales, les collectivités entrent dans une phase décisive : installation des conseils municipaux, constitution de l'exécutif local, organisation des instances et lancement de la mandature. Voici les dates clés à retenir pour sécuriser cette transition.
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Article 10 mars 2026
Conseil municipal : qui approuve le procès-verbal de la dernière séance avant le renouvellement général ?
À l'approche du renouvellement général des conseils municipaux, une question pratique peut se poser : qui doit approuver le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal sortant lorsque celui-ci n'a pas pu être arrêté avant l'installation du nouveau conseil ?
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Article 12 janvier 2026
[Municipales 2026] Le calendrier électoral : dates-clés
En France, les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026. Étape cruciale de la vie démocratique, la rédaction WEKA propose pour tous les élus, candidats et citoyens, un récapitulatif des principales échéances à connaître jusqu'au deuxième tour du scrutin.
