Naïa Granger
Rédactrice en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Éditrice et rédactrice en droit public aux Éditions Weka, Naïa Granger est titulaire d’un master 2 en droit public des affaires.
Après une première expérience en qualité de juriste en droit de l’énergie, elle met aujourd’hui son expertise en droit public au service de la rédaction et de l’actualisation de contenus juridiques destinés aux acteurs du secteur public.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 juillet 2026
Mettre en place l’élection des délégués aux élections sénatoriales
Tous les 3 ans, dans les mois précédant chaque renouvellement du Sénat, l’ensemble des conseils municipaux de France sont convoqués pour désigner leurs délégués et suppléants au collège électoral sénatorial. Cette élection, qui ne relève pas de la seule initiative du maire, obéit à un formalisme strict fixé par le Code électoral : convocation imposée par décret, quorum spécifique, bureau électoral dédié, règles d’éligibilité et modes de scrutin différenciés selon la taille de la commune. Les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants représentant à eux seuls environ 95 % du collège électoral sénatorial, la moindre irrégularité dans leur désignation expose la commune à un contentieux électoral spécifique, porté devant le tribunal administratif puis, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel, dans des délais particulièrement resserrés. La jurisprudence rendue à l’occasion des précédents renouvellements éclaire utilement les points de vigilance à observer. Cette fiche accompagne les communes, étape par étape, dans l’organisation de cette élection : rôle du conseil municipal, détermination du nombre de délégués, incompatibilités et inéligibilités, préparation de la séance, organisation matérielle de la désignation, formalisation et transmission des résultats, gestion des remplacements, sécurisation contentieuse et financement de la procédure.
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Fiche pratique 24 juillet 2026
Élections sénatoriales : calendrier, déroulement et contentieux des opérations électorales
Tous les 3 ans, le Sénat renouvelle par moitié ses membres au suffrage universel indirect. Ce mode de scrutin repose sur un collège électoral d’environ 162 000 « grands électeurs », composé à plus de 95 % de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, aux côtés des députés, des sénateurs non renouvelables, des conseillers régionaux et départementaux. En 2026, ce scrutin obéit à un calendrier légal strict, fixé par le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, qui rythme entièrement les opérations : désignation des délégués par les conseils municipaux, établissement du tableau des électeurs sénatoriaux par le préfet, dépôt des candidatures, puis élection des sénateurs elle-même. Chacune de ces étapes est encadrée par des délais impératifs, dont le non-respect expose à un contentieux électoral au régime dérogatoire du droit commun. Cette fiche présente le cadre général des élections sénatoriales, la composition du collège électoral, le déroulement chronologique des opérations et les grandes lignes du contentieux qui s’y attache, afin de permettre aux communes d’anticiper leurs obligations.
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Fiche pratique 24 juin 2026
Mettre en œuvre la charte de l’élu local dès l’installation du conseil municipal
Instituée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et intégrée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la charte de l’élu local fixe les principes déontologiques qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Elle constitue un référentiel de comportement fondé notamment sur la probité, l’impartialité, la prévention des conflits d’intérêts et la poursuite exclusive de l’intérêt général. Au-delà de son contenu, la charte s’impose aux collectivités territoriales comme une obligation procédurale et un outil de sécurisation juridique. Sa lecture et sa remise aux élus lors de la séance d’installation du conseil municipal marquent le point de départ du mandat et engagent la responsabilité de l’exécutif local. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le cadre juridique de la charte de l’élu local, notamment en procédant à une nouvelle codification au sein des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, sous réserve de ses conditions d’entrée en vigueur et de ses textes d’application. La mise en œuvre de la charte ne se limite pas à cette formalité initiale. Elle suppose une appropriation effective par les élus et la mise en place de pratiques internes permettant d’en garantir le respect tout au long du mandat. Cette fiche présente les étapes essentielles pour assurer une mise en œuvre conforme et sécurisée de la charte de l’élu local.
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Fiche pratique 24 juin 2026
Rédiger une délibération du conseil municipal
La délibération est l’acte central de la vie démocratique locale. C’est par elle que l’organe délibérant du conseil municipal exprime la volonté collective et prend les décisions qui l’engagent dans tous les domaines relevant de sa compétence. Aux termes de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » À ce titre, la délibération peut porter sur des sujets aussi variés que le vote du budget, l’approbation d’un marché public, la création d’un service public local, la politique tarifaire de la commune ou encore la gestion des ressources humaines. Sa régularité conditionne non seulement sa légalité, mais aussi la capacité de la commune à mettre en œuvre les décisions prises. Cette fiche présente les caractéristiques de la délibération et les points de vigilance pour sa rédaction.