Une collectivité est-elle obligée de recourir à la médiation préalable obligatoire ?

La MPO ne s’applique aux agents territoriaux que si la collectivité a conclu une convention avec le centre de gestion dont elle relève. Elle ne vise que certaines décisions individuelles défavorables.

Qui paie la médiation ?

Cela dépend du type de médiation. La MPO est à la charge exclusive de l’administration. Pour les médiations judiciaires et conventionnelles, les parties répartissent librement les frais ; à défaut, ils sont partagés à parts égales, sauf iniquité. La saisine du médiateur territorial est gratuite.

La médiation suspend-elle les délais de recours ?

Oui, pour la médiation conventionnelle, la MPO et la saisine du médiateur territorial : les délais de recours sont interrompus et les prescriptions suspendues. Ils recommencent à courir lorsque la médiation est déclarée terminée. Pour la prescription, la durée ne peut alors être inférieure à 6 mois.

Le juge peut-il imposer une médiation ?

Non. Le juge propose la médiation et ne l’ordonne qu’avec l’accord des parties, mentionné dans l’ordonnance. Seule la MPO s’impose, mais par la loi et dans un champ limité.

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir une vue d’ensemble des dispositifs et choisir la bonne voie
2. La médiation conventionnelle, à l’initiative des parties
3. La médiation à l’initiative du juge administratif
4. La médiation préalable obligatoire (MPO)

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Médiation administrative : conventionnelle, préalable obligatoire, à l’initiative des parties ou du juge

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Créé par Dominique Volut | Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Naïa Granger | Référence : 14746

L'essentiel par l'éditeur

La médiation administrative en France se décline en trois formes : institutionnelle, conventionnelle et juridictionnelle. Elle permet de résoudre des différends avant un procès, en interrompant les délais de recours et en suspendant les prescriptions. Les lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 encadrent ces dispositifs, répartis entre le CJA, le CGCT et le CGFP. La médiation préalable obligatoire (MPO) est requise pour certains agents publics avant de saisir le juge, avec des coûts supportés par l’administration.

Quels sont les différents types de médiation administrative en France ?
La médiation administrative suspend-elle les délais de recours ?
Quelles décisions nécessitent une médiation préalable obligatoire ?

La médiation administrative n’est pas un dispositif unique mais une famille de procédures. Elle peut être institutionnelle (médiateur territorial ou médiateur de la collectivité), conventionnelle lorsque les parties l’organisent elles-mêmes, ou juridictionnelle lorsque le juge la propose. Pour certains agents publics territoriaux, elle devient même un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Ces dispositifs, issus principalement des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, reposent sur des textes répartis entre le Code de justice administrative (CJA), le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code général de la fonction publique (CGFP). Pour le maire, le directeur général des services et la direction des affaires juridiques, l’enjeu est double :

savoir qui peut déclencher quelle médiation, avec quels effets sur les délais de recours et à quel coût ;
décider, litige par litige, quelle voie est la mieux adaptée.

Cette fiche présente chaque dispositif, puis propose des critères pour orienter un différend vers la bonne médiation, avant tout contentieux comme en cours d’instance.

Avoir une vue d’ensemble des dispositifs et choisir la bonne voie

Trois formes de médiation administrative coexistent : institutionnelle, conventionnelle et juridictionnelle. Le médiateur peut être institutionnel, libéral ou, en médiation judiciaire, un magistrat désigné le temps d’une médiation.

La médiation n’est pas une alternative au procès mais l’étape qui le précède : elle permet de rechercher une solution sans aléa judiciaire.

Type	Qui déclenche ?	Qui est le médiateur ?	Effet sur les délais	Coût
Institutionnelle (médiateur territorial)	L’usager ou l’agent saisit le médiateur de la collectivité	Médiateur nommé par délibération (CGCT, art. L. 1112-24)	Interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions	Saisine gratuite ; moyens à la charge de la collectivité
Conventionnelle (initiative des parties)	Les parties, d’un commun accord (CJA, ...

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