Qui rédige le protocole d’accord ?

Les parties et leurs avocats. Le médiateur s’efface à ce stade ; il peut suivre la finalisation, mais il ne rédige pas l’accord à leur place.

Le maire peut-il signer seul le protocole ?

En principe, l’organe délibérant doit voter le protocole, sauf si l’exécutif a reçu une délégation de compétence. Il faut donc vérifier la délibération de délégation en vigueur et son périmètre.

Faut-il faire homologuer l’accord par le juge ?

Non, c’est une possibilité. L’homologation donne force exécutoire à l’accord. Elle est utile lorsque l’on souhaite sécuriser son exécution, mais le juge peut la refuser si l’accord méconnaît des droits indisponibles ou les exigences du Code civil et du Code des relations entre le public et l’administration.

La délibération peut-elle révéler le contenu de la médiation ?

Seulement dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’accord (CJA, art. L. 213-2). Les déclarations et positions échangées pendant la médiation restent confidentielles, sauf accord des parties.

Que se passe-t-il si l’organe délibérant refuse le protocole ?

L’accord ne peut pas être exécuté par la collectivité. Les parties peuvent reprendre la discussion ou, à défaut, le litige peut reprendre son cours : la médiation n’est pas une alternative au procès mais l’étape qui le précède.

Fichepratique

Sommaire

1. Rédiger un protocole d’accord juridiquement sûr
2. Introduire le protocole devant l’organe délibérant et le faire voter
3. Rédiger la délibération qui valide le protocole
4. Exécuter le protocole, le sécuriser et en rendre compte

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Dominique Volut | Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Naïa Granger | Référence : 14747

L'essentiel par l'éditeur

La médiation réussie nécessite une formalisation rigoureuse de l'accord, validée par l'autorité compétente. Le protocole, rédigé par les parties et leurs avocats, doit respecter la légalité et inclure des concessions réciproques. Le maire n'est pas toujours le décideur final, l'organe délibérant doit souvent voter l'accord. L'homologation par un juge est facultative mais renforce l'exécution. La confidentialité doit être préservée, et un suivi interne est crucial pour garantir l'application de l'accord.

Comment formaliser un accord de médiation pour une collectivité ?
Le maire peut-il signer seul un protocole d'accord ?
L'homologation d'un accord de médiation par un juge est-elle obligatoire ?

Une médiation réussie ne s’arrête pas à la poignée de main : l’accord doit être formalisé, validé par l’autorité compétente puis exécuté. Pour une collectivité, cette phase est souvent la plus délicate. Le protocole est rédigé par les parties et leurs avocats, le médiateur s’effaçant, mais il ne produit d’effets que s’il respecte la légalité, ne porte pas sur des droits indisponibles et comporte des concessions réciproques.

Le maire est généralement l’interlocuteur de la médiation ; pourtant, sauf délégation, c’est l’organe délibérant qui doit se prononcer, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Un accord peut ainsi être remis en cause à plusieurs étapes : signature, vote, contrôle de légalité.

Cette fiche suit le fil de la vie du protocole : sa rédaction, son introduction devant l’assemblée et son vote, la rédaction de la délibération qui le valide, puis son exécution et son éventuelle homologation par le juge.

Rédiger un protocole d’accord juridiquement sûr

Dans cette phase, le médiateur s’efface : il ne peut pas s’approprier la victoire des parties. C’est à elles et à leurs avocats de « sanctuariser » l’accord par un protocole qu’ils rédigent ensemble. Le médiateur peut suivre à distance sa finalisation et demander aux parties quelles sont les modalités pratiques de formalisation.

Liberté du contenu

La forme de la solution appartient aux parties : somme d’argent versée, modification ou maintien d’un acte administratif, mesures de réorganisation, etc. Il n’y a pas de règle imposée, la solution dépend de leurs besoins et intérêts communs.

Droits indisponibles

L’accord ne peut porter atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition (CJA, art. L. 213-3).

Le juge peut ainsi refuser d’homologuer un protocole par lequel une...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique